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Scrutin nº 5514· scrutin public ordinaire

l'amendement n° 3 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

RejetéL'Assemblée nationale n'a pas adopté
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Résultat global

Pour
79
Contre
106
Abstention
2
Non-votant·e·s
2

Type de majorité requise : Majorité absolue des suffrages exprimés

Demandé par : Présidente du groupe "Rassemblement National"

Vote par groupe parlementaire

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