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Scrutin nº 5567· scrutin public ordinaire

l'amendement n° 652 de M. Peu et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

RejetéL'Assemblée nationale n'a pas adopté
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Résultat global

Pour
70
Contre
74
Abstention
1
Non-votant·e·s
3

Type de majorité requise : Majorité absolue des suffrages exprimés

Demandé par : Président du groupe "Socialistes et apparentés"

Vote par groupe parlementaire

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