Scrutin nº 5663· scrutin public ordinaire
l'amendement n° 707 de M. Trébuchet et les amendements identiques suivants à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
RejetéL'Assemblée nationale n'a pas adopté
Résultat global
- Pour
- 76
- Contre
- 93
- Abstention
- 3
- Non-votant·e·s
- 2
Type de majorité requise : Majorité absolue des suffrages exprimés
Demandé par : Présidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Droite Républicaine"
Vote par groupe parlementaire
- RNRassemblement NationalMajorité : Pour45 pour0 contre1 abstention0 non-votant·e·s46 / 122 membres
- EPREnsemble pour la RépubliqueMajorité : Pour6 pour18 contre0 abstentions2 non-votant·e·s26 / 92 membres
- LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front PopulaireMajorité : Contre0 pour23 contre0 abstentions0 non-votant·e·s23 / 71 membres
- SOCSocialistes et apparentésMajorité : Contre1 pour26 contre1 abstention0 non-votant·e·s28 / 69 membres
- DRDroite RépublicaineMajorité : Pour12 pour1 contre0 abstentions0 non-votant·e·s13 / 49 membres
- ECOSÉcologiste et SocialMajorité : Contre0 pour7 contre0 abstentions0 non-votant·e·s7 / 38 membres
- DEMLes DémocratesMajorité : Contre1 pour9 contre0 abstentions0 non-votant·e·s10 / 36 membres
- HORHorizons & IndépendantsMajorité : Pour4 pour4 contre1 abstention0 non-votant·e·s9 / 34 membres
- LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresMajorité : Contre0 pour3 contre0 abstentions0 non-votant·e·s3 / 22 membres
- GDRGauche Démocrate et RépublicaineMajorité : Pour0 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s0 / 17 membres
- UDDPLRUnion des droites pour la RépubliqueMajorité : Pour7 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s7 / 17 membres
- NINon inscritMajorité : Contre0 pour2 contre0 abstentions0 non-votant·e·s2 / 10 membres
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