Scrutin nº 5699· scrutin public ordinaire
l'amendement n° 1008 de Mme Vidal à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
RejetéL'Assemblée nationale n'a pas adopté
Résultat global
- Pour
- 110
- Contre
- 137
- Abstention
- 6
- Non-votant·e·s
- 2
Type de majorité requise : Majorité absolue des suffrages exprimés
Demandé par : Président du groupe "Ensemble pour la République" Président du groupe "Droite Républicaine"
Vote par groupe parlementaire
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