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Scrutin nº 5721· scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).

Adoptél'Assemblée nationale a adopté
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Résultat global

Pour
159
Contre
130
Abstention
9
Non-votant·e·s
2

Type de majorité requise : Majorité absolue des suffrages exprimés

Demandé par : Président du groupe "Socialistes et apparentés"

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