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Scrutin nº 5764· scrutin public ordinaire

l'amendement n° 144 de Mme Corneloup et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 9 septies (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

RejetéL'Assemblée nationale n'a pas adopté
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Résultat global

Pour
15
Contre
34
Abstention
0
Non-votant·e·s
3

Type de majorité requise : Majorité absolue des suffrages exprimés

Demandé par : Président de séance

Vote par groupe parlementaire

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