l'amendement n° 86 de M. Aviragnet et les amendemements identiques suivants de suppression de l'article 28 ter (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Résultat global

Pour

37

Contre

12

Abstention

0

Non-votant·e·s

4

Type de majorité requise : Majorité absolue des suffrages exprimés

Demandé par : Président du groupe "Gauche Démocrate et Républicaine"

Vote par groupe parlementaire

• RNRassemblement NationalExtrême droiteMajorité : Contre
  0 pour5 contre0 abstentions1 non-votant·e·s6 / 122 membres
• EPREnsemble pour la RépubliqueCentreMajorité : Pour
  14 pour0 contre0 abstentions2 non-votant·e·s16 / 92 membres
• LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front PopulaireExtrême gaucheMajorité : Pour
  7 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s7 / 71 membres
• SOCSocialistes et apparentésCentre gaucheMajorité : Pour
  6 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s6 / 69 membres
• DRDroite RépublicaineDroiteMajorité : Contre
  0 pour7 contre0 abstentions1 non-votant·e·s8 / 49 membres
• ECOSÉcologiste et SocialGaucheMajorité : Pour
  5 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s5 / 38 membres
• DEMLes DémocratesCentreMajorité : Pour
  1 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s1 / 36 membres
• HORHorizons & IndépendantsCentre droitMajorité : Pour
  3 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s3 / 34 membres
• LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresCentreMajorité : Pour
  0 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s0 / 22 membres
• GDRGauche Démocrate et RépublicaineGaucheMajorité : Pour
  1 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s1 / 17 membres
• UDDPLRUnion des droites pour la RépubliqueMajorité : Pour
  0 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s0 / 17 membres
• NINon inscritMajorité : Pour
  0 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s0 / 10 membres