Scrutin nº 816· scrutin public ordinaire
l'article 17 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).
Adoptél'Assemblée nationale a adopté
Résultat global
- Pour
- 53
- Contre
- 0
- Abstention
- 0
- Non-votant·e·s
- 2
Type de majorité requise : Majorité absolue des suffrages exprimés
Demandé par : Président du groupe "Ensemble pour la République"
Vote par groupe parlementaire
- RNRassemblement NationalMajorité : Pour19 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s19 / 124 membres
- EPREnsemble pour la RépubliqueMajorité : Pour9 pour0 contre0 abstentions2 non-votant·e·s11 / 94 membres
- LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front PopulaireMajorité : Pour7 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s7 / 71 membres
- SOCSocialistes et apparentésMajorité : Pour4 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s4 / 66 membres
- DRDroite RépublicaineMajorité : Pour2 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s2 / 47 membres
- ECOSÉcologiste et SocialMajorité : Pour5 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s5 / 38 membres
- DEMLes DémocratesMajorité : Pour1 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s1 / 36 membres
- HORHorizons & IndépendantsMajorité : Pour2 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s2 / 33 membres
- LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresMajorité : Pour1 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s1 / 23 membres
- GDRGauche Démocrate et RépublicaineMajorité : Pour0 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s0 / 17 membres
- NINon inscritMajorité : Pour1 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s1 / 11 membres
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