Scrutin nº 8508· scrutin public ordinaire
l'amendement n° 1075 (rect.) de Mme Garin à l'article 13 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
RejetéL'Assemblée nationale n'a pas adopté
Résultat global
- Pour
- 23
- Contre
- 27
- Abstention
- 11
- Non-votant·e·s
- 1
Type de majorité requise : Majorité absolue des suffrages exprimés
Demandé par : Présidente de séance
Vote par groupe parlementaire
- RNRassemblement NationalMajorité : Contre0 pour7 contre0 abstentions0 non-votant·e·s7 / 118 membres
- EPREnsemble pour la RépubliqueMajorité : Contre0 pour10 contre0 abstentions1 non-votant·e·s11 / 90 membres
- LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front PopulaireMajorité : Abstention0 pour1 contre10 abstentions0 non-votant·e·s11 / 70 membres
- SOCSocialistes et apparentésMajorité : Pour9 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s9 / 67 membres
- DRDroite RépublicaineMajorité : Contre0 pour3 contre0 abstentions0 non-votant·e·s3 / 47 membres
- ECOSÉcologiste et SocialMajorité : Pour10 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s10 / 38 membres
- DEMLes DémocratesMajorité : Contre1 pour3 contre1 abstention0 non-votant·e·s5 / 37 membres
- HORHorizons & IndépendantsMajorité : Contre0 pour2 contre0 abstentions0 non-votant·e·s2 / 34 membres
- LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresMajorité : Pour2 pour1 contre0 abstentions0 non-votant·e·s3 / 23 membres
- GDRGauche Démocrate et RépublicaineMajorité : Pour1 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s1 / 17 membres
- UDDPLRUnion des droites pour la RépubliqueMajorité : Pour0 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s0 / 17 membres
- NINon inscritMajorité : Pour0 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s0 / 11 membres
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