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Scrutin nº 8569· scrutin public ordinaire

l'amendement n° 992 (rect.) de Mme Perrine Goulet à l'article 28 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

RejetéL'Assemblée nationale n'a pas adopté
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Résultat global

Pour
8
Contre
87
Abstention
11
Non-votant·e·s
1

Type de majorité requise : Majorité absolue des suffrages exprimés

Demandé par : Président du groupe "Les Démocrates"

Vote par groupe parlementaire

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