Scrutin nº 887· scrutin public ordinaire
l'article premier de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).
Adoptél'Assemblée nationale a adopté
Résultat global
- Pour
- 139
- Contre
- 0
- Abstention
- 0
- Non-votant·e·s
- 2
Type de majorité requise : Majorité absolue des suffrages exprimés
Demandé par : Présidente du groupe "Rassemblement National"
Vote par groupe parlementaire
- RNRassemblement NationalMajorité : Pour41 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s41 / 124 membres
- EPREnsemble pour la RépubliqueMajorité : Pour18 pour0 contre0 abstentions1 non-votant·e·s19 / 94 membres
- LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front PopulaireMajorité : Pour14 pour0 contre0 abstentions1 non-votant·e·s15 / 71 membres
- SOCSocialistes et apparentésMajorité : Pour14 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s14 / 66 membres
- DRDroite RépublicaineMajorité : Pour5 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s5 / 47 membres
- ECOSÉcologiste et SocialMajorité : Pour8 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s8 / 38 membres
- DEMLes DémocratesMajorité : Pour22 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s22 / 36 membres
- HORHorizons & IndépendantsMajorité : Pour9 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s9 / 33 membres
- LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresMajorité : Pour2 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s2 / 23 membres
- GDRGauche Démocrate et RépublicaineMajorité : Pour1 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s1 / 17 membres
- NINon inscritMajorité : Pour1 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s1 / 11 membres
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