l'article 1er bis de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).

Résultat global

Pour

117

Contre

22

Abstention

1

Non-votant·e·s

2

Type de majorité requise : Majorité absolue des suffrages exprimés

Demandé par : Président du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Socialistes et apparentés"

Vote par groupe parlementaire

• RNRassemblement NationalExtrême droiteMajorité : Pour
  43 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s43 / 124 membres
• EPREnsemble pour la RépubliqueCentreMajorité : Pour
  12 pour1 contre0 abstentions1 non-votant·e·s14 / 94 membres
• LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front PopulaireExtrême gaucheMajorité : Pour
  2 pour12 contre0 abstentions1 non-votant·e·s15 / 71 membres
• SOCSocialistes et apparentésCentre gaucheMajorité : Pour
  17 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s17 / 66 membres
• DRDroite RépublicaineDroiteMajorité : Pour
  3 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s3 / 47 membres
• ECOSÉcologiste et SocialGaucheMajorité : Contre
  0 pour7 contre0 abstentions0 non-votant·e·s7 / 38 membres
• DEMLes DémocratesCentreMajorité : Pour
  22 pour2 contre0 abstentions0 non-votant·e·s24 / 36 membres
• HORHorizons & IndépendantsCentre droitMajorité : Pour
  11 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s11 / 33 membres
• LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresCentreMajorité : Pour
  0 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s0 / 23 membres
• GDRGauche Démocrate et RépublicaineGaucheMajorité : Abstention
  0 pour0 contre1 abstention0 non-votant·e·s1 / 17 membres
• NINon inscritMajorité : Pour
  3 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s3 / 11 membres