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Scrutin nº 952· scrutin public ordinaire

l'amendement n° 14 de Mme Grangier à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture).

RejetéL'Assemblée nationale n'a pas adopté
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Résultat global

Pour
79
Contre
131
Abstention
5
Non-votant·e·s
2

Type de majorité requise : Majorité absolue des suffrages exprimés

Demandé par : Présidente du groupe "Rassemblement National"

Vote par groupe parlementaire

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