Démarchage téléphonique : la loi permettant son encadrement déclarée en partie inconstitutionnelle
Par Tom Levy · Fondateur & directeur de la publication
Le contexte
La loi de 2020 visait à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux. Elle a été mise en place pour protéger les consommateurs en leur permettant de s'inscrire sur la liste Bloctel afin de refuser le démarchage. Le Conseil constitutionnel a été saisi pour examiner la constitutionnalité de certaines dispositions de cette loi.
Ce qu'il faut retenir
Le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnelles plusieurs dispositions de la loi encadrant le démarchage téléphonique. Cette décision concerne la possibilité pour trois autorités administratives de sanctionner les mêmes faits, ce qui a été jugé contraire à la Constitution. L'abrogation de ces dispositions a été reportée à 2027 pour ne pas interrompre les poursuites en cours. Un nouveau texte voté en 2025 impose désormais aux entreprises d'obtenir le consentement des consommateurs avant de les démarcher.
Ce que ça change
Cette décision du Conseil constitutionnel modifie le cadre juridique du démarchage téléphonique en limitant les sanctions possibles pour les mêmes infractions. Cela pourrait réduire l'efficacité des poursuites contre les pratiques abusives dans ce domaine. Le nouveau texte de 2025, qui impose le consentement préalable, pourrait également transformer la manière dont les entreprises abordent la prospection commerciale.
Civiqo publie une synthèse éditoriale originale et ne reproduit pas le texte des articles : le contenu intégral reste hébergé chez son éditeur. Les trois encarts ci-dessus sont rédigés par Civiqo.
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