La loi sur le démarchage téléphonique déclarée en partie inconstitutionnelle
Par Tom Levy · Fondateur & directeur de la publication
Le contexte
La loi de 2020 sur le démarchage téléphonique a été mise en place pour encadrer les pratiques de prospection commerciale et lutter contre les appels frauduleux. Le Conseil constitutionnel a été saisi par l'opérateur Orange pour examiner la constitutionnalité de certaines dispositions de cette loi. Ce débat sur le démarchage téléphonique s'inscrit dans un contexte plus large de protection des consommateurs et de régulation des pratiques commerciales.
Ce qu'il faut retenir
Le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnels plusieurs passages de la loi de 2020 sur le démarchage téléphonique, notamment ceux permettant à trois autorités administratives de sanctionner les mêmes faits. L'abrogation de ces dispositions a été reportée à 2027 pour ne pas interrompre les poursuites en cours. La loi interdit le démarchage téléphonique pour certains travaux et impose le respect de la liste Bloctel. Un nouveau texte voté en 2025 changera le principe en exigeant le consentement préalable des consommateurs.
Ce que ça change
Cette décision du Conseil constitutionnel impacte la régulation du démarchage téléphonique en France, limitant les possibilités de sanctions multiples pour les mêmes infractions. Le report de l'abrogation à 2027 permet de maintenir un cadre légal temporaire pour les poursuites en cours. Le futur texte de 2025, qui impose le consentement préalable, pourrait renforcer la protection des consommateurs contre les pratiques de démarchage.
Civiqo publie une synthèse éditoriale originale et ne reproduit pas le texte des articles : le contenu intégral reste hébergé chez son éditeur. Les trois encarts ci-dessus sont rédigés par Civiqo.
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