Alors que le mécanisme expérimental arrive à échéance en novembre, une pétition nationale réclame son maintien pour limiter les dépassements de plafonds dans les zones tendues
Une pétition réclame la poursuite du dispositif expérimental d’encadrement des loyers , en vigueur dans 70 villes dont Paris, Bordeaux, Lyon ou Lille mais appelé à prendre fin au mois de novembre, a-t-on appris mardi 26 mai. Lancée par la Fondation pour le logement des défavorisés, cette pétition intitulée « Sauver l’encadrement des loyers ! » a recueilli plus de 33 000 signatures.
« Et si les locataires pouvaient économiser jusqu’à 1 700 euros par an ? C’est ce que permet l’encadrement des loyers aujourd’hui, obtenu après une lutte de plusieurs années », rappellent les auteurs, soulignant que « si rien n’est fait, ce dispositif expérimental prendra fin ».
Créé par la loi Alur de 2014 puis consolidé par la loi Elan de 2018, l’encadrement des loyers a été expérimenté depuis par près de 700 communes volontaires situées en zone tendue. Il permet de fixer un loyer plafond au regard des caractéristiques du logement, telles que sa localisation géographique ou sa superficie.
Les dépassements de plafonds de loyers concernent tout particulièrement les studios et les meublés, selon la Fondation pour le logement. « Grâce à ce dispositif, des milliers de locataires ont pu faire valoir leurs droits », poursuivent les auteurs, citant l’exemple de Fiona, étudiante et vivant en colocation à Paris, qui a pu se faire rembourser « plus de 7 000 euros de trop-perçus » par le bailleur.
Outre les grandes métropoles, l’encadrement des loyers a également été mis en place dans dix-huit communes de Seine-Saint-Denis. Une proposition de loi adoptée en décembre à l’Assemblée nationale prévoit la pérennisation du dispositif mais n’a pas été inscrite à l’ordre du jour du Sénat.
Selon un rapport commandé par le gouvernement et rendu public vendredi, l’encadrement des loyers a des effets « ambivalents » , contribuant d’un côté à modérer les loyers mais demeurant « imparfaitement ciblé, difficile à piloter et insuffisamment documenté statistiquement ». De son côté, le ministre de la Ville et du Logement Vincent Jeanbrun a déclaré publiquement qu’il n’était lui-même pas favorable à son maintien à titre personnel, estimant que la littérature économique « enseigne qu’un tel mécanisme se traduit normalement par une réduction de l’offre ».
Parmi les signataires de la pétition figurent des associations comme Droit au logement, l’UFC Que Choisir, Emmaüs, ou encore le Collectif national des habitants permanents.