Une proposition de loi, rendue récemment publique sur le site internet du Sénat, cherche à améliorer les relations entre les établissements de crédit et les Français résidant hors de France, tant en matière d’ouverture de compte de dépôt que de clôture de ce dernier. Diverses modifications du Code monétaire et financier sont ainsi espérées par le texte de la proposition de loi, qui a pour mérite de signaler l’existence de certaines mauvaises pratiques bancaires.
1. Les Français résidant à l’étranger sont aujourd’hui nombreux. Ainsi, au 31 décembre 2023, plus de 1 692 978 citoyens français étaient recensés comme relevant de ce cas de figure.
2. Or, il semblerait qu’un certain nombre d’entre eux se voient refuser l’ouverture d’un compte bancaire car les établissements de crédit estimeraient que le traitement de leur demande serait trop complexe. Une proposition de loi, rendue publique le 24 mars 2026 1 , propose alors de leur faire bénéficier d’un régime de faveur, renforçant par là même le droit au compte existant.
3. Ce dernier doit être rappelé. Les comptes en banque sont depuis longtemps un passage obligé pour tous ceux qui veulent participer à la vie économique. D’abord, les paiements réalisés par virements, par cartes bancaires, voire par chèques, sont obligatoires à partir de certains seuils 2 . De même, le Code du travail oblige l’employeur à payer par virements bancaires ou par chèques les salaires au-dessus d’un certain montant 3 . Ensuite, les commerçants sont légalement tenus de se faire ouvrir un compte dans un établissement de crédit « ou dans un bureau de chèques postaux » 4 . Tel est aussi le cas, aujourd’hui, pour les entrepreneurs individuels 5 . Il résulte alors de ces illustrations, et de bien d’autres encore, que la détention d’un compte est une nécessité.
4. Fort de ce constat, le législateur est venu prévoir, par la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 , relative au contrôle et à l’activité des établissements de crédit 6 , le droit pour tous à bénéficier d’un compte de dépôt 7 . Ce droit au compte, qui témoigne des « fonctions sociales du banquier » 8 , fait partie d’un mouvement plus large, que l’on nomme l’« inclusion bancaire ».
5. Ce droit au compte est-il fortement employé ? Cela a été le cas dans un premier temps. En effet, de sa création à 2016, le nombre d’interventions annuelles de la Banque de France a connu une hausse régulière : de moins de 5 000 en 1985 à 66 715 pour l’année 2016. Par la suite, en revanche, les chiffres ont baissé. Ainsi, pour l’année 2024, 29 295 interventions sont comptabilisées (contre 30 271 en 2023, 33 226 en 2022, 34 594 en 2021 et 36 056 en 2020) 9 .
6. Or, malgré cette baisse continue, une proposition de loi, « consacrant une garantie à l’accès au compte bancaire pour les Françaises et les Français résidant hors de France », est récemment apparue sur le site internet du Sénat pour permettre à ces ressortissants français de bénéficier plus simplement d’un compte en banque. Il n’est donc pas question ici de modifier le cadre juridique du droit au compte, qui est déjà ouvert depuis la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 à « toute personne physique de nationalité française résidant hors de France » 10 , mais de renforcer les droits de ces Français de l’étranger.
7. Observons alors cette proposition de loi. Son exposé des motifs est riche d’enseignements. Des constats importants y sont opérés (I) avant que des propositions de modifications de notre droit soient envisagées et développées (II).
8. À l’occasion du baromètre F rançais du monde 2024 11 , mené sur plus de 22 000 sondés, plusieurs problèmes ont été dénoncés par des personnes de nationalité française résidant à l’étranger concernant leur relation avec leur banquier teneur de compte.
9. En premier lieu, des chiffres alarmants sont donnés. Tout d’abord, près de 60 % des répondants ont déclaré connaître des difficultés dans la gestion de leur compte bancaire français depuis l’étranger. De plus, 11,2 % ont indiqué avoir vu leur compte être fermé par leur banque. En outre, 8 % se sont retrouvés à devoir produire à leur banque des justificatifs qu’ils n’avaient pas, ce qui a pu mettre en péril le maintien de leur compte. Enfin, 4,6 % des sondés ont rencontré des problèmes pour ouvrir un compte bancaire en France.
10. En deuxième lieu, des pratiques bancaires sont dénoncées. Il apparaîtrait ainsi qu’à la suite d’un départ à l’étranger de nombreux comptes seraient fermés à l’initiative des établissements bancaires, soit parce qu’ils ne souhaitent pas maintenir une relation avec un client non-résident au vu des risques qu’il représentait à travers son pays d’établissement, soit parce que le compte est considéré comme inactif, faute de transactions en France.
11. Il est souligné, par l’exposé des motifs de la proposition de loi, que de telles décisions du banquier demeureraient encore aujourd’hui mal encadrées par la loi. Certes, concernant la clôture de compte décidée par la banque, il est prévu que le titulaire en soit averti 12 . Cependant, il semblerait que cet avertissement « s’avère souvent dysfonctionnel pour les Français (…) résidant à l’étranger, qui reçoivent parfois le courrier de notification avec un retard très important en raison des délais d’acheminement plus longs à l’étranger, voire ne le reçoivent pas du tout ».
12. Il est encore relevé que les Français établis à l’étranger se retrouveraient trop souvent dans l’impossibilité d’ouvrir un nouveau compte bancaire en France. La majorité des établissements de crédit exigerait ainsi des entretiens physiques dans une agence en France, c’est-à-dire une condition souvent incompatible avec une résidence à l’étranger. En outre, même lorsque ces démarches sont accomplies, les demandes d’ouverture seraient fréquemment refusées en raison de la non-résidence ou selon le pays d’établissement, parfois plus à risque. Ainsi, les banques en ligne, souvent présentées comme une alternative, imposeraient « généralement de disposer d’une adresse et d’un numéro de téléphone français, excluant de facto une grande partie de nos compatriotes établi(es) hors de France ».
13. Face à de telles difficultés pratiques 13 , la proposition de loi envisage quelques modifications au droit applicable en matière de compte de dépôt. Observons-les.
14. La proposition de loi, rendue publique sur le site internet du Sénat le 26 mars 2026, prévoit de renforcer la protection des Français résidant à l’étranger par plusieurs solutions nouvelles intéressant tant l’ouverture du compte que sa clôture.
15. En premier lieu, le texte envisage de résorber les obstacles à l’ouverture d’un compte, en adaptant les voies de droit existantes à la situation spécifique des intéressés. Pour ce faire, la mission d’accessibilité bancaire confiée par l’État à La Banque postale à travers la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 , de modernisation de l’économie, serait développée afin que celle-ci puisse assurer, en cas de difficulté, la mise à disposition des services bancaires de base aux Français de l’étranger.
16. Une particularité est en effet à souligner dans le droit applicable à La Banque Postale. Elle se voit imposer de longue date, par l’ article L. 518-25-1 du Code monétaire et financier , une mission d’accessibilité bancaire, qui s’exerce par l’intermédiaire de la distribution et le fonctionnement spécifique du livret A, ce qui permet d’assurer la mise à disposition auprès de toute la population, sans aucune restriction, de certains services de base. Selon les données de La Banque Postale, cette mission d’accessibilité bancaire s’est adressée, en 2024, à 1,2 million de bénéficiaires directs 14 . Il s’agit du seul établissement bancaire concerné par une telle mission 15 .
17. Dès lors, pour l’hypothèse qui nous occupe, l’idée est de désigner La Banque postale comme « banque de référence » des Français de l’étranger en cas de refus ou de difficulté à effectuer les démarches auprès d’une autre banque, en raison du lieu de résidence.
18. Plus concrètement, il est proposé de créer un article L. 518-25-2 au Code monétaire et financier qui aurait le contenu suivant : « Un établissement de crédit, dont La Poste détient la majorité du capital, exerce une mission de banque de référence pour les Français résidant hors de France. À ce titre, et sans préjudice du libre choix de leur établissement bancaire, elle garantit l’accès à un compte de dépôt disposant des services bancaires de base à toute personne physique de nationalité française résidant hors de France, sous réserve des conditions prévues à l’article L. 312-1, et ne peut procéder à la clôture d’un tel compte sans motif légitime notifié par écrit à son titulaire. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article ».
19. En deuxième lieu, il est proposé de mieux protéger les Français qui partent s’établir à l’étranger contre une résiliation unilatérale de leur compte de dépôt par les établissements bancaires.
20. Plus précisément, deux mesures sont ici envisagées. D’abord, le délai de préavis avant résiliation d’un compte sur initiative de l’établissement de crédi…