Le gouvernement français était censé transposer la directive européenne sur la transparence des salaires, approuvée en 2023 par les Vingt-Sept, d'ici le 7 juin. Mais il « espère » désormais un vote à la fin de l’année. L’Hexagone n’est toutefois pas le seul retardataire : seule une poignée d’Etats membres vont respecter l’échéance.
Les trois années de délai n’auront pas suffi : la France s’apprête à rater l’échéance sur la directive européenne portant sur la transparence des salaires. En théorie, ce texte approuvé par les Vingt-Sept en 2023 aurait dû être transposé dans le droit national d'ici le 7 juin, soit dans deux jours. Mais il est d’ores et déjà certain que ce ne sera pas le cas, le gouvernement tablant désormais sur un vote à la fin de l’année. Paris n’est toutefois pas la seule capitale à être en retard sur cette directive, qui vise à améliorer l’égalité entre femmes et hommes. En effet, seuls quelques pays, dont la Slovaquie et tout récemment l’Italie, ont transposé le texte.
Deux facteurs expliquent le retard pris par le gouvernement français sur le dossier ces derniers mois. D’un côté, un agenda parlementaire dense qui complique l’examen du texte, et de l’autre, des divergences persistantes entre organisations syndicales et patronales.
« Le projet de loi sera transmis au Conseil d’Etat au plus tard pour dimanche prochain, 7 juin » , a néanmoins assuré le ministre du Travail, Jean-Pierre Farandou , lors d’un entretien ce vendredi 5 juin sur France 2 . « On va démarrer et j’espère qu’on pourra voter cette loi à la fin de l’année » , a-t-il ajouté, affirmant que « le gouvernement a essayé de trouver l’équilibre entre les positions exprimées par les uns et par les autres » . Un calendrier qui semble aujourd’hui particulièrement ambitieux, les organisations syndicales et patronales semblant encore loin de parvenir à une entente sur la directive.
« On attend le texte au plus vite » , a toutefois indiqué ce vendredi la patronne de la CFDT Marylise Léon , sur BFM Business . « Les femmes ont envie d’avoir ce levier pour pouvoir faire valoir leur droit » , a-t-elle ajouté. Pour Myriam Lebkiri, référente de la commission « Femmes‑Mixité » de la CGT, cette lenteur dans le processus de transposition s’explique par la « levée de boucliers de BusinessEurope, le patronat européen, qui a utilisé tous les moyens qu’il avait en sa possession pour essayer de dévitaliser la directive à sa source » .
« Pour les patrons, c’est un épouvantail, et pour le gouvernement, ça n’est pas un sujet, (…) il procrastine » , renchérit Béatrice Lestic, la secrétaire nationale de la CFDT, ne voyant « que des mots » dans l’ambition affichée par Emmanuel Macron de faire avancer l’égalité entre femmes et hommes.
Négociateur du Medef , Hubert Mongon évoque, lui, un texte qui est « un monstre de complexité » . « Il a des contradictions et il n’est pas opérationnel, (…) il faut retravailler tout ça » , estime-t-il. L’organisation patronale a demandé à Matignon un moratoire « d’au moins deux ans » .
En France, dans le secteur privé, le revenu salarial moyen des femmes est inférieur de 21,8 % à celui des hommes selon l’Insee (2024), en partie en raison d’une plus forte proportion de temps partiels. Mais à temps de travail égal, l’écart est encore de 14 %. Pour le même emploi dans le même établissement, il est toujours de 3,6 %.
Le texte européen prévoit notamment que les entreprises précisent le salaire, ou une fourchette de salaires, dans leurs offres d’emploi. Il prévoit également que les salariés aient le droit d’obtenir des informations sur les niveaux de rémunération de leurs collègues occupant un travail de « valeur égale » au leur, ventilés par sexe.
Pour les entreprises, c’est « une usine à gaz absolument invraisemblable » , qui « risque de déstabiliser les relations sociales qui sont bonnes au sein des ETI » (entreprises de taille intermédiaire), s’insurge Olivier Schiller du Collectif « Trop, c’est trop », qui rassemble quelque 2 500 dirigeants d’entreprise contestant l’accumulation de contraintes pour les entreprises . Il est également vice-président de l’organisation patronale Meti.
Parmi les points non tranchés, l’éventuel ajout d’un seuil minimal de 10 salariés dans une catégorie d’emplois pour qu’une information sur les salaires soit possible. Les syndicats rejettent cet ajout, qui annihilerait selon eux l’effet de la directive.
La présidente de l’association nationale des DRH, Audrey Richard, le juge au contraire « indispensable » , car « ce qui est important, c’est de ne pas pouvoir identifier son voisin » . Elle se réjouit aussi que les services de ressources humaines aient plus de temps, faute de transposition, pour se préparer aux nouvelles règles, notamment à la définition du travail de valeur égale.
Le retard de la transposition ouvre cependant une période de flou. « On n’aime pas les périodes d’incertitude comme ça, où on risque de se prendre des contentieux » si des salariés faisaient des demandes de transparence salariale auxquelles les entreprises ne répondraient pas, reconnaît Eric Chevée, vice-président de la CPME .
Il craint également une « surenchère » lors du débat à l’Assemblée « sur le dos des entreprises » , quand les syndicats s’inquiètent que les points importants soient renvoyés vers des décrets plutôt qu’inscrits dans la loi. « On a déjà prévenu que de toute façon, si la transposition n’était pas fidèle (à la directive), on saisirait les autorités compétentes » , met en garde Béatrice Lestic de la CFDT.
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