La Ciivise dénonce les réponses inadaptées de la justice et regrette que ses préconisations de 2023 n’aient pas été plus largement suivies
Des progrès en matière de « prévention et repérage » des violences sexuelles sur mineurs, mais « un retard majeur » de la justice : la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux mineurs (Ciivise) appelle lundi le gouvernement à « passer à la vitesse supérieure » pour faire de la protection des enfants une « priorité ».
Les trois-quarts (72 %) des 82 préconisations faites en novembre 2023 ne sont toujours pas « pleinement effectives », analyse la Ciivise dans un rapport remis lundi, en pleine affaire Lyhanna, au garde des Sceaux Gérald Darmanin et à la ministre de la Santé et des Familles Stéphanie Rist. Le secrétaire général de la commission, Denis Roth-Fichet, qui a présenté ce rapport avec sa directrice, la magistrate Maryse Le Men-Regnier, a évoqué un bilan « globalement mitigé malgré des avancées réelles » dans ce que la Ciivise a conçu comme une politique globale depuis le repérage des victimes et le traitement judiciaire, jusqu’à la réparation et la prévention. Seulement 28 % des mesures sont « pleinement effectives », un taux « insatisfaisant ».
Le bilan est « scandaleux », « il montre le mépris » du gouvernement pour le sujet, après avoir « fait espérer les gens », a déploré Arnaud Gallais, cofondateur de Mouv’Enfants .
Parmi les préconisations, la priorisation des enquêtes de violences sexuelles sur les enfants qui a fait l’objet de circulaires du garde des Sceaux. Mais l’affaire Lyhanna démontre l’insuffisante effectivité sur le terrain.
« La publication d’un décret ou d’une circulaire ne suffit pas, il faut en mesurer » les effets concrets, a réagi Solène Podevin, présidente de Face à l’inceste, qui s’interroge sur la méthodologie du rapport et déplore l’absence d’une « politique publique transversale » de lutte contre les violences sexuelles faites aux enfants.
En outre, 47 % des mesures ont été engagées, à des degrés divers, selon cet état des lieux. Denis Roth-Fichet salue ainsi « des progrès importants en prévention et repérage », avec des « taux de réalisation » de 90 %, dont la pérennisation du numéro 119, service national d’accueil téléphonique pour l’enfance en danger.
Parmi ces progrès, la « spécialisation progressive des enquêteurs » et le développement de structures dédiées pour auditionner les enfants victimes (Unités d’accueil pédiatrique enfants en danger (Uaped) et salles Mélanie ).
Mais Denis M. Roth-Fichet pointe un « retard majeur de la justice », « point faible » de la politique publique. Un tiers des recommandations ne sont pas engagées ou arbitrées. Plus de six plaintes sur 10 sont classées sans suite et « trop souvent les enfants victimes restent exposés à leur agresseur », avertit la commission, qui note que des mères restent poursuivies pour « non-représentation d’enfant » quand elles tentent de les protéger. Seuls 3 % des auteurs de violences sexuelles sur mineurs sont condamnés.
Le « décalage majeur entre l’ampleur des violences et la faiblesse de la réponse pénale » est « intolérable et témoigne d’un dysfonctionnement systémique de notre appareil judiciaire », estime le rapport.
L’affaire Lyhanna est un « symbole des défaillances du système », commente Denis Roth-Fichet. Elle « illustre les insuffisances persistantes dans le repérage des situations à risque, la coordination entre les institutions, la protection judiciaire des enfants et la prise en compte de leur parole ».
Depuis la mort de la collégienne de 11 ans, la chaîne judiciaire est mise en cause car le principal suspect n’avait jamais été convoqué malgré plusieurs plaintes et signalements pour des violences sexuelles sur mineurs.
Face à ce constat, la Commission « invite le gouvernement à passer à la vitesse supérieure » d’ici la fin du mandat présidentiel pour faire de « la protection de l’enfant » « le principe directeur » de toute la chaîne pénale et civile.
Un quart des mesures n’ont pas été arbitrées ou engagées. La Ciivise demande ainsi au gouvernement de se prononcer sur la prise en charge par la Sécurité sociale de soins spécialisés en psychotrauma pour les victimes.
Elle l’appelle à « revoir sa position » sur des mesures rejetées ou « à l’arbitrage » : l’élargissement aux cousins de la définition de l’inceste et l’imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs.
Sur ce sujet polémique, le gouvernement réfléchit.
Les préconisations de la Ciivise ont nourri les 79 dispositions de la « loi intégrale contre les violences faites aux femmes et aux enfants » réclamée par une « coalition » de dizaines d’organisations et soutenue par la présidente de l’Assemblée Yaël Braun-Pivet.
Face à l’émotion suscitée par le drame de Lyhanna, le gouvernement promet de renforcer le projet de loi sur la protection des enfants qui doit être examiné à l’Assemblée mi-juillet. Il envisage ainsi d’alourdir les peines pour les violeurs en série sur mineurs.