Les trois quarts des préconisations émises il y a plus de deux ans par la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants n'ont pas encore été « pleinement » appliquées, déplore la Ciivise dans un bilan remis lundi au gouvernement.
Selon le bilan que RFI a pu consulter, la Ciivise, Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants, indique que les trois quarts (72%) des préconisations en novembre 2023 ne sont toujours pas « pleinement effectives ».
C'est le cas du renforcement des moyens pour les services sociaux et les services de santé dans les écoles, qui permettent de déceler les cas de violences sexuelles. Mais aussi de l'augmentation des contrôles dans les établissements accueillant des enfants. Cette dernière recommandation fait d’autant plus écho aujourd’hui vu le scandale d'agressions sexuelles qui ébranle le périscolaire à Paris .
Deux ans et demi après, le bilan est « globalement mitigé malgré des avancées réelles », a expliqué à l'AFP son secrétaire général, Denis Roth-Fichet.
Mais malgré le volontarisme du gouvernement, « il faut passer à la vitesse supérieure », insiste la Ciivise. Car sur de nombreux points, le gouvernement est en retard, estime la Commission, qui cite notamment le traitement judiciaire des affaires. La justice est « le point faible » de la politique publique menée contre les violences sexuelles sur les mineurs, déclare Denis Roth-Fichet.
Six plaintes pour violences sexuelles sur mineurs sur 10 sont classées sans suite et seulement 3% des agresseurs sont condamnés. « Ce décalage majeur entre l'ampleur des violences et la faiblesse de la réponse pénale, voire civile, est intolérable et témoigne d'un dysfonctionnement systémique de notre appareil judiciaire », estime la Commission.
L'affaire Lyhanna est un « symbole des défaillances du système », commente Denis Roth-Fichet. Elle « illustre les insuffisances persistantes dans le repérage des situations à risque, la coordination entre les institutions, la protection judiciaire des enfants et la prise en compte de leur parole ».
Depuis la mort de la collégienne de 11 ans, la chaîne judiciaire est mise en cause car le principal suspect n'avait jamais été convoqué malgré plusieurs plaintes et signalements pour des violences sexuelles sur mineurs.
Des carences persistent aussi dans la protection des victimes, qui restent trop souvent exposées à leur agresseur. Et parfois, les faits sont trop anciens : la Ciivise demande l'imprescriptibilité des crimes touchant des mineurs.
La réparation du préjudice et l'accompagnement sont aussi à revoir. Les soins psychologiques et les frais d'avocats devraient être pris en charge par des fonds publics, estiment les rapporteurs.