Défi n° 24
Le défi du vendredi 6 novembre 2026. Jouez-le, puis retrouvez les réponses expliquées plus bas.
Défi n° 24 · vendredi 6 novembre
Cinq questions,
trois minutes.
Rejouez le défi de ce jour-là. Chaque réponse est prouvée par le texte officiel ou par le vote publié par l’Assemblée.
- Vos droits
- Le Conseil constitutionnel
- Un vrai vote de l’Assemblée
- C’est dans la loi ?
- Territoires et Europe
Les questions et leurs réponses
Question 1 · Vos droits
Selon la Déclaration de 1789, peut-on être arrêté en dehors des cas prévus par la loi ?
- Oui, sur décision d’un préfet
- Non : seulement dans les cas déterminés par la loi et selon ses formes
- Oui, en cas d’urgence
- Seulement les étrangers
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Réponse : Non : seulement dans les cas déterminés par la loi et selon ses formes
Nul ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu’elle a prescrites.
« Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites. »
Question 2 · Le Conseil constitutionnel
Un article censuré par le Conseil constitutionnel avant la promulgation de la loi peut-il s’appliquer ?
- Oui, si le Gouvernement le décide
- Non : il ne peut être ni promulgué ni appliqué
- Oui, après un an
- Oui, si le Parlement le revote à l’identique
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Réponse : Non : il ne peut être ni promulgué ni appliqué
Une disposition déclarée contraire à la Constitution ne peut être ni promulguée ni appliquée. La loi est en général promulguée sans elle.
« Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61 ne peut être promulguée ni mise en application. »
Question 3 · Un vrai vote de l’Assemblée
Le 7 avril 2026, les députés ont adopté le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, en première lecture, par 363 voix pour et 194 contre.
L’un de ces groupes a majoritairement voté contre. Lequel ?
- Ensemble pour la République (EPR)
- Rassemblement National (RN)
- Droite Républicaine (DR)
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)
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Réponse : La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)
Dans le groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP) : 71 contre, aucun pour. SOC, ECOS et GDR ont aussi voté contre ; RN, EPR, DR, DEM, HOR, LIOT et UDR ont voté pour.
Scrutin n° 6023, Assemblée nationaleLe vote, député par député
Question 4 · C’est dans la loi ?
Loi du 30 juin 2025 visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail.
Vrai ou faux : les salariés qui veulent adopter ont droit à des absences pour se rendre aux entretiens d’agrément.
- Vrai
- Faux
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Réponse : Vrai
Les salariés engagés dans une adoption bénéficient d’autorisations d’absence pour les entretiens obligatoires de l’agrément. Leur nombre maximal est fixé par décret.
« Les salariés engagés dans une procédure d'adoption au sens du titre VIII du livre I er du code civil bénéficient d'autorisations d'absence pour se présenter aux entretiens obligatoires nécessaires à l'obtention de l'agrément prévu à l'article L. 225-2 du code de l'action sociale et des familles. »
Question 5 · Territoires et Europe
À quoi servent les dispositifs de péréquation prévus par la Constitution ?
- À favoriser l’égalité entre les collectivités territoriales
- À augmenter les impôts nationaux
- À fusionner les communes
- À financer les partis
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Réponse : À favoriser l’égalité entre les collectivités territoriales
La péréquation redistribue une partie des ressources des collectivités les plus riches vers les moins favorisées.
« La loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales. »