Aller au contenu principal
← Toutes les lois
Examen Sénat·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 10 décembre 2023· Dernière action : 24 juin 2026

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

PartagerXLinkedInWhatsAppEmail

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette proposition de loi vise à lutter contre les mariages simulés ou arrangés, souvent utilisés pour contourner les lois sur l'immigration. Elle intervient dans un contexte où les autorités cherchent à renforcer les contrôles sur les mariages impliquant des ressortissants étrangers, afin de s'assurer que ces unions ne sont pas utilisées à des fins de régularisation de séjour. Le texte modifie plusieurs articles du code civil pour donner plus de prérogatives aux officiers de l'état civil et au ministère public dans l'évaluation de la légitimité des mariages.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 5« Les futurs époux de nationalité étrangère fournissent à l’officier de l’état civil »
  2. [2] Article 3 · alinéa 3« Le mariage ne peut être contracté par une personne séjournant de manière irrégulière »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie le code civil pour renforcer les contrôles sur les mariages impliquant des étrangers. L'article 1er A exige que les futurs époux étrangers fournissent des documents permettant d'évaluer leur situation de séjour. L'article 1er B modifie les délais et procédures pour les sursis à mariage, permettant un sursis automatique de deux mois en l'absence de décision motivée. Enfin, l'article 1er interdit le mariage pour les personnes en situation irrégulière sur le territoire français.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 5« tout élément lui permettant d’apprécier leur situation au regard du séjour »
  2. [2] Article 2 · alinéa 6« il est réputé avoir décidé un sursis de deux mois »
  3. [3] Article 3 · alinéa 3« Le mariage ne peut être contracté par une personne séjournant de manière irrégulière »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les officiers de l'état civil auront plus de moyens pour vérifier la légitimité des mariages impliquant des étrangers. Les futurs époux étrangers devront fournir des documents sur leur statut de séjour. En cas de doute, un sursis de deux mois à la célébration du mariage sera automatiquement appliqué si aucune décision n'est prise dans le délai imparti. De plus, les personnes en situation irrégulière ne pourront plus se marier en France, ce qui pourrait réduire les mariages de complaisance visant à obtenir un statut légal.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 5« tout élément lui permettant d’apprécier leur situation au regard du séjour »
  2. [2] Article 2 · alinéa 6« il est réputé avoir décidé un sursis de deux mois »
  3. [3] Article 3 · alinéa 3« Le mariage ne peut être contracté par une personne séjournant de manière irrégulière »
ExempleCas concret avant/après

Sofia, une ressortissante étrangère en situation irrégulière, souhaite se marier en France. Avant ce texte, elle pouvait entamer les démarches sans que son statut de séjour soit un obstacle direct. Avec la nouvelle loi, elle ne pourra plus se marier tant qu'elle n'aura pas régularisé sa situation, car le mariage est interdit pour les personnes en séjour irrégulier.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 3 · alinéa 3« Le mariage ne peut être contracté par une personne séjournant de manière irrégulière »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
Newsletter quotidienne · gratuite · sans pub

Suivez les lois qui changent votre quotidien

Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.

  • Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
  • 5 articles politiques marquants, sourcés
  • Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Fréquence

Sans publicité. Sans revente. Désinscription en 1 clic.

Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L16N49075.