la demande de suspension de séance formulée par M. Boyard en application de l'article 58 du Règlement de l'Assemblée nationale (proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés) (première lecture).
Loi sur laquelle porte ce vote
Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés
Cette proposition de loi vise à lutter contre les mariages simulés ou arrangés, souvent utilisés pour contourner les lois sur l'immigration. Elle intervient dans un contexte où les autorités cherchent à renforcer les contrôles sur les mariages impliquant des ressortissants étrangers, afin de s'assurer que ces unions ne sont pas utilisées à des fins de régularisation de séjour. Le texte modifie plusieurs articles du code civil pour donner plus de prérogatives aux officiers de l'état civil et au ministère public dans l'évaluation de la légitimité des mariages.
Ce scrutin n'est qu'un vote parmi d'autres sur cette loi (souvent un amendement). La vulgarisation complète, le débat citoyen et les autres scrutins sont sur la page de la loi.
Résultat global
- Pour
- 50
- Contre
- 49
- Abstention
- 0
- Non-votant·e·s
- 2
Type de majorité requise : Majorité absolue des suffrages exprimés
Demandé par : Président de séance
Vote par groupe parlementaire
- RNRassemblement NationalMajorité : Pour2 pour19 contre0 abstentions0 non-votant·e·s21 / 122 membres
- EPREnsemble pour la RépubliqueMajorité : Contre0 pour8 contre0 abstentions1 non-votant·e·s9 / 91 membres
- LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front PopulaireMajorité : Pour28 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s28 / 71 membres
- SOCSocialistes et apparentésMajorité : Pour9 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s9 / 68 membres
- DRDroite RépublicaineMajorité : Pour2 pour14 contre0 abstentions0 non-votant·e·s16 / 48 membres
- ECOSÉcologiste et SocialMajorité : Pour6 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s6 / 38 membres
- DEMLes DémocratesMajorité : Contre0 pour2 contre0 abstentions1 non-votant·e·s3 / 37 membres
- HORHorizons & IndépendantsMajorité : Contre0 pour1 contre0 abstentions0 non-votant·e·s1 / 35 membres
- LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresMajorité : Pour0 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s0 / 23 membres
- GDRGauche Démocrate et RépublicaineMajorité : Pour2 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s2 / 17 membres
- UDDPLRUnion des droites pour la RépubliqueMajorité : Contre0 pour5 contre0 abstentions0 non-votant·e·s5 / 17 membres
- NINon inscritMajorité : Pour1 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s1 / 10 membres
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