Agriculture

TopmanJnr1 · CC BY-SA 4.0 · Wikimedia

Promulgué·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 31 octobre 2024· Dernière action : 10 août 2025

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Agriculture

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à lever certaines contraintes pesant sur l'exercice du métier d'agriculteur en France. Elle intervient dans un contexte où les agriculteurs font face à des défis économiques, environnementaux et réglementaires croissants. Le texte modifie le code rural et de la pêche maritime ainsi que le code de l'environnement pour simplifier certaines procédures et encourager des pratiques agricoles plus durables. Il aborde notamment l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, la gestion de l'eau, et les contrôles environnementaux. L'objectif est de faciliter l'activité agricole tout en respectant les normes environnementales et sanitaires.

▸4 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 6« L’exercice de l’activité de conseil mentionnée au 3° du II est incompatible avec l’activité de producteur. »
[2] Article 2 · alinéa 4« l’État interdit des produits phytopharmaceutiques contenant une substance active ou une famille de substances actives déterminées »
[3] Article 5 · alinéa 10« Les ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines associés »
[4] Article 6 · alinéa 8« les inspecteurs de l’environnement mentionnés à l’article L. 172‑1 et les agents commissionnés des réserves naturelles nationales »

QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie plusieurs articles du code rural et de la pêche maritime ainsi que du code de l'environnement. Elle clarifie l'incompatibilité entre l'activité de conseil en produits phytopharmaceutiques et celle de producteur, sauf exceptions pour certains produits. Elle introduit un conseil stratégique global pour les exploitations agricoles, visant à améliorer leur viabilité économique et environnementale. Le texte prévoit aussi des mesures pour accompagner les agriculteurs lors de l'interdiction de certains produits phytopharmaceutiques, en proposant des solutions alternatives. En matière de gestion de l'eau, il reconnaît certains ouvrages de stockage d'eau comme d'intérêt général majeur. Enfin, il encadre l'utilisation de caméras individuelles par les inspecteurs de l'environnement pour enregistrer leurs interventions.

▸4 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 6« L’exercice de l’activité de conseil mentionnée au 3° du II est incompatible avec l’activité de producteur. »
[2] Article 2 · alinéa 4« l’État interdit des produits phytopharmaceutiques contenant une substance active ou une famille de substances actives déterminées »
[3] Article 5 · alinéa 10« Les ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines associés »
[4] Article 6 · alinéa 8« les inspecteurs de l’environnement mentionnés à l’article L. 172‑1 et les agents commissionnés des réserves naturelles nationales »

Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les agriculteurs bénéficieront d'un cadre réglementaire simplifié. Les conseillers en produits phytopharmaceutiques ne pourront plus être producteurs, sauf pour certains produits spécifiques. Les exploitations agricoles auront accès à un conseil stratégique global pour améliorer leur durabilité. En cas d'interdiction de produits phytopharmaceutiques, l'État s'engage à soutenir les agriculteurs dans la recherche de solutions alternatives. Les ouvrages de stockage d'eau seront facilités dans les zones en déficit hydrique. Les inspecteurs de l'environnement pourront utiliser des caméras pour enregistrer leurs interventions, ce qui pourrait améliorer la transparence et la sécurité des contrôles.

▸4 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 6« L’exercice de l’activité de conseil mentionnée au 3° du II est incompatible avec l’activité de producteur. »
[2] Article 2 · alinéa 4« l’État interdit des produits phytopharmaceutiques contenant une substance active ou une famille de substances actives déterminées »
[3] Article 5 · alinéa 10« Les ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines associés »
[4] Article 6 · alinéa 8« les inspecteurs de l’environnement mentionnés à l’article L. 172‑1 et les agents commissionnés des réserves naturelles nationales »

ExempleCas concret avant/après

Paul, agriculteur en Bretagne, utilise des produits phytopharmaceutiques pour ses cultures. Avant la loi, il pouvait aussi conseiller d'autres agriculteurs sur ces produits. Avec la nouvelle loi, il ne pourra plus le faire s'il continue à produire, sauf pour certains produits de biocontrôle. Il bénéficiera également d'un conseil stratégique global pour améliorer la durabilité de son exploitation. En cas d'interdiction d'un produit qu'il utilise, l'État l'aidera à trouver des alternatives.

▸2 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 6« L’exercice de l’activité de conseil mentionnée au 3° du II est incompatible avec l’activité de producteur. »
[2] Article 2 · alinéa 4« l’État interdit des produits phytopharmaceutiques contenant une substance active ou une famille de substances actives déterminées »

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