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PromulguéProposition de loi ordinaire

Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations

Loi n° 2026-381 promulguée le , publiée au Journal officiel du .

Où en est ce texte

  1. Étape franchie : Dépôt
  2. Étape franchie : Vote de l'Assembléetexte adopté
  3. Étape actuelle : Promulgué
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à améliorer la prévention et la gestion des inondations par les collectivités territoriales. Elle intervient dans un contexte où les inondations représentent un risque majeur pour de nombreuses régions en France, causant des dommages importants aux infrastructures et aux habitations. Le texte modifie plusieurs dispositions du code de l'environnement pour faciliter l'entretien des cours d'eau et la mise en œuvre de programmes d'actions de prévention des inondations. Il s'inscrit dans une volonté de renforcer les capacités des collectivités à anticiper et à réagir face aux risques d'inondation, en simplifiant certaines procédures administratives et en clarifiant les responsabilités des différents acteurs impliqués.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 6« Les règles générales d’intervention dans les cours d’eau »
  2. [2] Article 2 · alinéa 4« Les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent élaborer un programme d’actions de prévention des inondations »
  3. [3] Article 3 · alinéa 3« Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent instituer une réserve d’ingénierie »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie le code de l'environnement pour inclure des mesures d'entretien régulier des cours d'eau et précise les règles d'intervention en cas d'inondation. Il prolonge la durée de consultation du public à 45 jours pour certains projets. Les collectivités peuvent élaborer des programmes d'actions de prévention des inondations, soumis à l'État pour labellisation. Une réserve d'ingénierie peut être créée pour soutenir les communes sinistrées. Le texte simplifie aussi certaines procédures administratives, comme la dispense d'enquête publique pour certains travaux de restauration des milieux aquatiques.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« ainsi que les mesures d’entretien régulier des cours d’eau »
  2. [2] Article 1 er bis · alinéa 2« La durée de la consultation du public réalisée dans les conditions prévues »
  3. [3] Article 2 · alinéa 4« Les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent élaborer un programme d’actions de prévention des inondations »
  4. [4] Article 3 · alinéa 3« Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent instituer une réserve d’ingénierie »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les collectivités territoriales auront des outils renforcés pour prévenir et gérer les inondations. Elles pourront élaborer des programmes d'actions spécifiques, soumis à l'État pour validation, et bénéficier d'une réserve d'ingénierie pour un soutien technique. Les procédures administratives seront simplifiées, notamment avec la possibilité de dispenser certains travaux de restauration de milieux aquatiques d'enquête publique. La consultation du public pour certains projets sera prolongée à 45 jours, permettant une meilleure participation citoyenne. Ces mesures visent à améliorer la réactivité et l'efficacité des collectivités face aux risques d'inondation.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 4« Les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent élaborer un programme d’actions de prévention des inondations »
  2. [2] Article 3 · alinéa 3« Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent instituer une réserve d’ingénierie »
  3. [3] Article 1 er bis · alinéa 2« La durée de la consultation du public réalisée dans les conditions prévues »
ExempleCas concret avant/après

Paul, maire d'une commune en zone inondable, souhaite renforcer la prévention des inondations. Avant, il devait suivre des procédures longues pour obtenir l'approbation de travaux. Avec le nouveau texte, il peut élaborer un programme d'actions de prévention, soumis à l'État pour labellisation, et bénéficier d'une réserve d'ingénierie pour un soutien technique. Les travaux de restauration des milieux aquatiques peuvent être dispensés d'enquête publique, accélérant leur mise en œuvre.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 4« Les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent élaborer un programme d’actions de prévention des inondations »
  2. [2] Article 3 · alinéa 3« Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent instituer une réserve d’ingénierie »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Les députés ont voté

Adopté

  • 56pour
  • 22contre
  • 11abstentions

Groupe par groupe

  • DEMPour

    27 pour · 2 contre · 0 abst.

  • LFI-NFPContre

    0 pour · 20 contre · 0 abst.

  • RNPour

    14 pour · 0 contre · 0 abst.

  • HORPour

    6 pour · 0 contre · 0 abst.

  • ECOSAbstention

    0 pour · 0 contre · 6 abst.

  • EPRPour

    4 pour · 0 contre · 0 abst.

  • SOCAbstention

    0 pour · 0 contre · 4 abst.

  • UDRPour

    3 pour · 0 contre · 0 abst.

  • NIPour

    2 pour · 0 contre · 0 abst.

  • GDRAbstention

    0 pour · 0 contre · 1 abst.

Groupes d'aujourd'hui : un député a pu en changer depuis le vote.

Assemblée nationale et Sénat

Comment ce texte a été voté

  1. Sénat1re lecture

    Adopté

  2. Assemblée nationale1re lecture

    Adopté avec modifications

    Scrutin public n° 5844 : 56 pour, 22 contre. Le vote de chaque député

  3. Sénat2e lecture

    Adopté avec modifications

    Scrutin public n° 240 (session 2025-2026) : 342 pour, 0 contre. Le vote de chaque sénateur

    Décision officielle : « adoptée avec modifications »

  4. Promulgation ·

    Loi n° 2026-381

Le scrutin public du Sénat sur ce texte

Source : dossier législatif de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (11 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Article 1 er

    Alinéa 3a) Au I, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « ainsi que les mesures d’entretien régulier des cours d’eau » ;
    Alinéa 6« III. – Les règles générales d’intervention dans les cours d’eau dans le cadre d’opérations menées au titre du I bis de l’article L. 211‑7, notamment celles rendues nécessaires par une inondation, ou dans le cadre de travaux prévus à l’article L. 215‑14 sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;
    Lire Article 1 er en entier
    Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° A L’article L. 211‑2 est ainsi modifié : a) Au I, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « ainsi que les mesures d’entretien régulier des cours d’eau » ; b) (Supprimé) c) Il est ajouté un III ainsi rédigé : « III. – Les règles générales d’intervention dans les cours d’eau dans le cadre d’opérations menées au titre du I bis de l’article L. 211‑7, notamment celles rendues nécessaires par une inondation, ou dans le cadre de travaux prévus à l’article L. 215‑14 sont fixées par décret en Conseil d’État. » ; 1° (Supprimé) 2° L’article L. 214‑3 est ainsi modifié : a) À la première phrase du II bis , après le mot : « immédiat », sont insérés les mots : « , notamment les travaux rendus nécessaires à la suite d’une inondation ou ceux permettant d’en éviter la réitération à court terme, » ; b) (Supprimé)
  2. Article 1 er bis

    Alinéa 2Le premier alinéa de l’article L. 181‑23‑1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « La durée de la consultation du public réalisée dans les conditions prévues à l’article L. 181‑10‑1 est de quarante‑cinq jours. »
    Lire Article 1 er bis en entier
    (Non modifié) Le premier alinéa de l’article L. 181‑23‑1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « La durée de la consultation du public réalisée dans les conditions prévues à l’article L. 181‑10‑1 est de quarante‑cinq jours. »
  3. Article 2

    Alinéa 4« Art. L. 563 ‑ 3 ‑ 1. – Les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent élaborer un programme d’actions de prévention des inondations qui répond à un cahier des charges fixé par l’État.
    Lire Article 2 en entier
    Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° et 2° (Supprimés) 3° (nouveau) Après l’article L. 563‑3, il est inséré un article L. 563‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 563 ‑ 3 ‑ 1. – Les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent élaborer un programme d’actions de prévention des inondations qui répond à un cahier des charges fixé par l’État. « Elles soumettent ce programme à l’État en vue de sa labellisation. Les délais d’instruction maximaux par l’État à compter de la réception d’un dossier complet sont fixés par arrêté du ministre chargé de la prévention des risques naturels et technologiques. »
  4. Article 3

    Alinéa 3« Art. L. 566 ‑ 2 ‑ 1 . – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent instituer une réserve d’ingénierie constituée d’agents publics territoriaux, destinée à fournir un appui technique et administratif aux communes sinistrées ou particulièrement exposées à une inondation.
    Lire Article 3 en entier
    I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 566‑2, sont insérés des articles L. 566‑2‑1 et L. 566‑2‑2 ainsi rédigés : « Art. L. 566 ‑ 2 ‑ 1 . – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent instituer une réserve d’ingénierie constituée d’agents publics territoriaux, destinée à fournir un appui technique et administratif aux communes sinistrées ou particulièrement exposées à une inondation. « Le recensement des agents publics territoriaux concernés est assuré par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale volontaires. « La coordination et l’animation de cette réserve sont déterminées dans des conditions fixées par voie réglementaire. « Art. L. 566 ‑ 2 ‑ 2 . – Le représentant de l’État dans le département peut charger le référent à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation mentionné à l’article L. 125‑1-2 du code des assurances de centraliser et de diffuser les informations relatives aux dispositifs d’aide aux communes sinistrées en cas d’inondation ainsi que de les orienter vers les services compétents pour leur fournir une assistance technique, sans préjudice de ses attributions. » ; 2° (nouveau) L’article L. 566‑8 est abrogé. II. – (Supprimé)
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51175.