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United States. Soil Conservation Service · Public domain · Wikimedia
Promulgué·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 30 décembre 2024· Dernière action : 18 mai 2026

Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à améliorer la prévention et la gestion des inondations par les collectivités territoriales. Elle intervient dans un contexte où les inondations représentent un risque majeur pour de nombreuses régions en France, causant des dommages importants aux infrastructures et aux habitations. Le texte modifie plusieurs dispositions du code de l'environnement pour faciliter l'entretien des cours d'eau et la mise en œuvre de programmes d'actions de prévention des inondations. Il s'inscrit dans une volonté de renforcer les capacités des collectivités à anticiper et à réagir face aux risques d'inondation, en simplifiant certaines procédures administratives et en clarifiant les responsabilités des différents acteurs impliqués.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 6« Les règles générales d’intervention dans les cours d’eau »
  2. [2] Article 4 · alinéa 4« Les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent élaborer un programme d’actions de prévention des inondations »
  3. [3] Article 10 · alinéa 3« Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent instituer une réserve d’ingénierie »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie le code de l'environnement pour inclure des mesures d'entretien régulier des cours d'eau et précise les règles d'intervention en cas d'inondation. Il prolonge la durée de consultation du public à 45 jours pour certains projets. Les collectivités peuvent élaborer des programmes d'actions de prévention des inondations, soumis à l'État pour labellisation. Une réserve d'ingénierie peut être créée pour soutenir les communes sinistrées. Le texte simplifie aussi certaines procédures administratives, comme la dispense d'enquête publique pour certains travaux de restauration des milieux aquatiques.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« ainsi que les mesures d’entretien régulier des cours d’eau »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« La durée de la consultation du public réalisée dans les conditions prévues »
  3. [3] Article 4 · alinéa 4« Les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent élaborer un programme d’actions de prévention des inondations »
  4. [4] Article 10 · alinéa 3« Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent instituer une réserve d’ingénierie »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les collectivités territoriales auront des outils renforcés pour prévenir et gérer les inondations. Elles pourront élaborer des programmes d'actions spécifiques, soumis à l'État pour validation, et bénéficier d'une réserve d'ingénierie pour un soutien technique. Les procédures administratives seront simplifiées, notamment avec la possibilité de dispenser certains travaux de restauration de milieux aquatiques d'enquête publique. La consultation du public pour certains projets sera prolongée à 45 jours, permettant une meilleure participation citoyenne. Ces mesures visent à améliorer la réactivité et l'efficacité des collectivités face aux risques d'inondation.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 4 · alinéa 4« Les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent élaborer un programme d’actions de prévention des inondations »
  2. [2] Article 10 · alinéa 3« Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent instituer une réserve d’ingénierie »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« La durée de la consultation du public réalisée dans les conditions prévues »
ExempleCas concret avant/après

Paul, maire d'une commune en zone inondable, souhaite renforcer la prévention des inondations. Avant, il devait suivre des procédures longues pour obtenir l'approbation de travaux. Avec le nouveau texte, il peut élaborer un programme d'actions de prévention, soumis à l'État pour labellisation, et bénéficier d'une réserve d'ingénierie pour un soutien technique. Les travaux de restauration des milieux aquatiques peuvent être dispensés d'enquête publique, accélérant leur mise en œuvre.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 4 · alinéa 4« Les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent élaborer un programme d’actions de prévention des inondations »
  2. [2] Article 10 · alinéa 3« Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent instituer une réserve d’ingénierie »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51175.