Proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (7 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

1. Article 1 er

   Alinéa 6« II. – La mise en œuvre des dispositifs de solidarité pour les contrats destinés à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident est attestée par la délivrance d’un label dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État ou vérifiée dans le cadre de la procédure de mise en concurrence prévue à l’article L. 827‑6.

   Alinéa 7« III. – La mise en œuvre des dispositifs de solidarité pour les contrats destinés à couvrir les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès est vérifiée dans le cadre de la procédure de mise en concurrence prévue à l’article L. 827‑6. »

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   (Non modifié) I. – L’article L. 827‑4 du code général de la fonction publique est ainsi modifié : 1° Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ; 2° À la fin, les mots : « , cette condition étant attestée, par dérogation au premier alinéa de ce même article, par la délivrance d’un label dans les conditions prévues à l’article L. 310‑12‑2 du code des assurances, ou vérifiée dans le cadre de la procédure de mise en concurrence prévue à l’article L. 827‑6 » sont supprimés ; 3° Sont ajoutés des II et III ainsi rédigés : « II. – La mise en œuvre des dispositifs de solidarité pour les contrats destinés à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident est attestée par la délivrance d’un label dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État ou vérifiée dans le cadre de la procédure de mise en concurrence prévue à l’article L. 827‑6. « III. – La mise en œuvre des dispositifs de solidarité pour les contrats destinés à couvrir les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès est vérifiée dans le cadre de la procédure de mise en concurrence prévue à l’article L. 827‑6. » II . – À la fin du premier alinéa de l’article L. 310‑12‑2 du code des assurances, les mots : « 88‑2 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale » sont remplacés par les mots : « L. 827 ‑ 4 du code général de la fonction publique ».

2. Article 2

   Alinéa 5« Par dérogation à l’article L. 827‑2, la souscription par les agents territoriaux des garanties minimales mentionnées à l’article L. 827‑11 destinées à couvrir les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès que ce contrat collectif comporte est obligatoire.

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   (Non modifié) L’article L. 827 ‑ 6 du code général de la fonction publique est ainsi modifié : 1° Aux deuxième et dernier alinéas, après le mot : « contrat », il est inséré le mot : « collectif » ; 2° Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation à l’article L. 827‑2, la souscription par les agents territoriaux des garanties minimales mentionnées à l’article L. 827‑11 destinées à couvrir les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès que ce contrat collectif comporte est obligatoire. « Un accord collectif valide, au sens de l’article L. 223‑1, améliorant ces garanties minimales peut prévoir la souscription obligatoire par les agents territoriaux de l’ensemble des garanties que comprend le contrat collectif. Il peut également prévoir la souscription facultative par ces agents de garanties optionnelles. « Lorsque la souscription par les agents territoriaux de tout ou partie des garanties que comporte le contrat collectif destiné à couvrir les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès est obligatoire, un décret en Conseil d’État détermine les cas dans lesquels les agents peuvent être dispensés, à leur initiative, de l’obligation de couverture en raison de leur situation professionnelle ou personnelle ainsi que les facultés de dispense pouvant résulter d’un accord valide au sens du même article L. 223‑1. »

3. Article 3

   Alinéa 31° Après le mot : « inférieure », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « à la moitié du montant de la cotisation ou de la prime individuelle ouvrant droit au bénéfice des garanties minimales concernant ces risques prévues par le contrat collectif mentionné à l’article L. 827‑6, sans préjudice des clauses plus favorables qui peuvent être prévues par un accord valide au sens de l’article L. 223‑1. » ;

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   (Non modifié) L’article L. 827‑11 du code général de la fonction publique est ainsi modifié : 1° Après le mot : « inférieure », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « à la moitié du montant de la cotisation ou de la prime individuelle ouvrant droit au bénéfice des garanties minimales concernant ces risques prévues par le contrat collectif mentionné à l’article L. 827‑6, sans préjudice des clauses plus favorables qui peuvent être prévues par un accord valide au sens de l’article L. 223‑1. » ; 2° Le second alinéa est ainsi modifié : a) Au début, le mot : « Ce » est remplacé par le mot : « Un » ; b) Après le mot : « contrats », la fin est ainsi rédigée : « collectifs mentionnés à l’article L. 827‑6 destinés à couvrir les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès. »

4. Article 4

   Alinéa 2Sans préjudice de l’article 7 de la loi n° 89‑1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques , lors de la conclusion d’un contrat collectif à adhésion obligatoire mentionné à l’article L. 827‑6 du code général de la fonction publique et couvrant les risques mentionnés à l’article L. 827 ‑ 11 du même code, l’organisme mentionné à l’article L. 827‑5 dudit code ne peut refuser la prise en charge des suites d’états pathologiques survenus avant l’adhésion de l’agent.

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   (Non modifié) Sans préjudice de l’article 7 de la loi n° 89‑1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques , lors de la conclusion d’un contrat collectif à adhésion obligatoire mentionné à l’article L. 827‑6 du code général de la fonction publique et couvrant les risques mentionnés à l’article L. 827 ‑ 11 du même code, l’organisme mentionné à l’article L. 827‑5 dudit code ne peut refuser la prise en charge des suites d’états pathologiques survenus avant l’adhésion de l’agent.

5. Article 5

   Alinéa 2I. – Lorsqu’un agent territorial ayant souscrit un contrat individuel destiné à couvrir les risques mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 827 ‑ 1 du code général de la fonction publique bénéficie d’un congé pour raisons de santé prévu au chapitre II du titre II du livre VIII du même code à la date de prise d’effet du contrat collectif faisant l’objet de la convention de participation conclue par une collectivité territoriale ou un établissement public mentionnés à l’article L. 4 dudit code ou pour leur compte, l’obligation de souscription de ce contrat prévue à l’article L. 827‑6 du même code ne lui est opposable que si l’agent territorial a repris l’exercice de ses fonctions pendant trente jours consécutifs au moins soit à l’issue de son congé pour raison de santé, soit à l’expiration de ses droits à congé pour raison de santé accordés au titre de l’affection pour laquelle il a obtenu ce congé.

   Alinéa 3Dans ce cas, par dérogation au deuxième alinéa du même article L. 827‑6, l’agent territorial bénéficie de la participation de la collectivité territoriale ou de l’établissement public au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès que le contrat individuel comporte dans les mêmes conditions financières que celles dont bénéficient les agents territoriaux ayant obligatoirement souscrit le contrat collectif mentionné audit article L. 827‑6.

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   (Non modifié) I. – Lorsqu’un agent territorial ayant souscrit un contrat individuel destiné à couvrir les risques mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 827 ‑ 1 du code général de la fonction publique bénéficie d’un congé pour raisons de santé prévu au chapitre II du titre II du livre VIII du même code à la date de prise d’effet du contrat collectif faisant l’objet de la convention de participation conclue par une collectivité territoriale ou un établissement public mentionnés à l’article L. 4 dudit code ou pour leur compte, l’obligation de souscription de ce contrat prévue à l’article L. 827‑6 du même code ne lui est opposable que si l’agent territorial a repris l’exercice de ses fonctions pendant trente jours consécutifs au moins soit à l’issue de son congé pour raison de santé, soit à l’expiration de ses droits à congé pour raison de santé accordés au titre de l’affection pour laquelle il a obtenu ce congé. Dans ce cas, par dérogation au deuxième alinéa du même article L. 827‑6, l’agent territorial bénéficie de la participation de la collectivité territoriale ou de l’établissement public au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès que le contrat individuel comporte dans les mêmes conditions financières que celles dont bénéficient les agents territoriaux ayant obligatoirement souscrit le contrat collectif mentionné audit article L. 827‑6. II. – Lors de la prise d’effet du contrat collectif, l’employeur public local ou son mandataire doit proposer à l’agent public qui bénéficie d’un congé pour raisons de santé de souscrire ledit contrat avant l’expiration du régime dérogatoire prévu au I du présent article.

6. Article 6

   Alinéa 2I. – Lorsqu’aucune convention de participation n’est en cours à la date de publication de la présente loi, les articles 1 er à 3 sont applicables à la collectivité territoriale ou à l’établissement public concerné à compter du 1 er janvier 2029.

   Lire Article 6 en entier

   (Non modifié) I. – Lorsqu’aucune convention de participation n’est en cours à la date de publication de la présente loi, les articles 1 er à 3 sont applicables à la collectivité territoriale ou à l’établissement public concerné à compter du 1 er janvier 2029. I bis . – Lorsqu’une convention de participation dont le terme est antérieur au 1 er janvier 2029 est en cours à la date de publication de la présente loi, les articles 1 er à 3 sont applicables à la collectivité territoriale ou à l’établissement public qui l’a conclue à compter du terme de cette convention. II. – Lorsqu’une convention de participation dont le terme est postérieur au 1 er janvier 2029 est en cours à la date de publication de la présente loi, la collectivité territoriale ou l’établissement public qui l’a conclue met cette convention en conformité avec la présente loi à compter de cette date, dans le respect du code de la commande publique. III. – (Supprimé)