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Promulgué·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 18 mai 2025· Dernière action : 8 mai 2026

Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à renforcer le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté. Actuellement, les visites sont possibles mais peuvent être soumises à des restrictions. Le texte cherche à clarifier et élargir ces droits, notamment en permettant aux bâtonniers et à leurs délégués de visiter ces lieux. Cette initiative intervient dans un contexte où la transparence et le contrôle des conditions de détention sont des préoccupations croissantes. Le cadre juridique existant est modifié pour inclure ces nouvelles dispositions dans le code de procédure pénale et le code de la santé publique.

3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« Les députés, les sénateurs, les représentants au Parlement européen élus en France, les bâtonniers sur leur ressort »
  2. [2] Article 1 · alinéa 4« Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au premier alinéa »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« les représentants au Parlement européen élus en France, les bâtonniers sur leur ressort »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie le code de procédure pénale pour autoriser les députés, sénateurs, représentants européens élus en France, et bâtonniers à visiter à tout moment les lieux de privation de liberté. Ils peuvent être accompagnés de journalistes, sauf dans certains lieux comme les locaux de garde à vue. Les parlementaires peuvent aussi être accompagnés de collaborateurs ou fonctionnaires, et les bâtonniers d'un avocat désigné. Les conditions d'application seront précisées par décret. Le texte modifie également le code de la santé publique pour inclure ces dispositions.

4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« sont autorisés à visiter à tout moment les lieux où une personne est privée de liberté »
  2. [2] Article 1 · alinéa 4« peuvent être accompagnés par un ou plusieurs journalistes »
  3. [3] Article 1 · alinéa 5« Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés audit premier alinéa »
  4. [4] Article 3 · alinéa 2« les bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué spécialement désigné »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les parlementaires et bâtonniers auront un accès élargi et clarifié aux lieux de privation de liberté, renforçant ainsi leur capacité de contrôle. Les journalistes pourront les accompagner, sauf dans certains lieux spécifiques. Cela pourrait améliorer la transparence des conditions de détention. Les bâtonniers pourront également visiter ces lieux avec un avocat désigné, ce qui n'était pas explicitement prévu auparavant. Les modalités précises de ces visites seront définies par décret, ce qui pourrait standardiser les pratiques actuelles.

4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« sont autorisés à visiter à tout moment les lieux où une personne est privée de liberté »
  2. [2] Article 1 · alinéa 4« peuvent être accompagnés par un ou plusieurs journalistes »
  3. [3] Article 1 · alinéa 5« Les bâtonniers ou leur délégué spécialement désigné peuvent être accompagnés d’un avocat »
  4. [4] Article 3 · alinéa 2« les bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué spécialement désigné »
ExempleCas concret avant/après

Paul, député, souhaite visiter un centre de détention pour vérifier les conditions de vie des détenus. Avant, il pouvait rencontrer des restrictions. Avec le nouveau texte, il peut visiter à tout moment et être accompagné d'un journaliste, sauf dans les locaux de garde à vue. Cela lui permettrait de mieux informer le public sur les conditions de détention.

2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« sont autorisés à visiter à tout moment les lieux où une personne est privée de liberté »
  2. [2] Article 1 · alinéa 4« peuvent être accompagnés par un ou plusieurs journalistes »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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