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PromulguéProposition de loi ordinaire

Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

Loi n° 2026-350 promulguée le , publiée au Journal officiel du .

Où en est ce texte

  1. Étape franchie : Dépôt
  2. Étape franchie : Vote de l'Assembléetexte adopté
  3. Étape actuelle : Promulgué
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à renforcer le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté. Actuellement, les visites sont possibles mais peuvent être soumises à des restrictions. Le texte cherche à clarifier et élargir ces droits, notamment en permettant aux bâtonniers et à leurs délégués de visiter ces lieux. Cette initiative intervient dans un contexte où la transparence et le contrôle des conditions de détention sont des préoccupations croissantes. Le cadre juridique existant est modifié pour inclure ces nouvelles dispositions dans le code de procédure pénale et le code de la santé publique.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« Les députés, les sénateurs, les représentants au Parlement européen élus en France, les bâtonniers sur leur ressort »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 4« Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au premier alinéa »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« les représentants au Parlement européen élus en France, les bâtonniers sur leur ressort »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie le code de procédure pénale pour autoriser les députés, sénateurs, représentants européens élus en France, et bâtonniers à visiter à tout moment les lieux de privation de liberté. Ils peuvent être accompagnés de journalistes, sauf dans certains lieux comme les locaux de garde à vue. Les parlementaires peuvent aussi être accompagnés de collaborateurs ou fonctionnaires, et les bâtonniers d'un avocat désigné. Les conditions d'application seront précisées par décret. Le texte modifie également le code de la santé publique pour inclure ces dispositions.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« sont autorisés à visiter à tout moment les lieux où une personne est privée de liberté »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 4« peuvent être accompagnés par un ou plusieurs journalistes »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 5« Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés audit premier alinéa »
  4. [4] Article 2 · alinéa 2« les bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué spécialement désigné »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les parlementaires et bâtonniers auront un accès élargi et clarifié aux lieux de privation de liberté, renforçant ainsi leur capacité de contrôle. Les journalistes pourront les accompagner, sauf dans certains lieux spécifiques. Cela pourrait améliorer la transparence des conditions de détention. Les bâtonniers pourront également visiter ces lieux avec un avocat désigné, ce qui n'était pas explicitement prévu auparavant. Les modalités précises de ces visites seront définies par décret, ce qui pourrait standardiser les pratiques actuelles.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« sont autorisés à visiter à tout moment les lieux où une personne est privée de liberté »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 4« peuvent être accompagnés par un ou plusieurs journalistes »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 5« Les bâtonniers ou leur délégué spécialement désigné peuvent être accompagnés d’un avocat »
  4. [4] Article 2 · alinéa 2« les bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué spécialement désigné »
ExempleCas concret avant/après

Paul, député, souhaite visiter un centre de détention pour vérifier les conditions de vie des détenus. Avant, il pouvait rencontrer des restrictions. Avec le nouveau texte, il peut visiter à tout moment et être accompagné d'un journaliste, sauf dans les locaux de garde à vue. Cela lui permettrait de mieux informer le public sur les conditions de détention.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« sont autorisés à visiter à tout moment les lieux où une personne est privée de liberté »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 4« peuvent être accompagnés par un ou plusieurs journalistes »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Adopté

  • 204pour
  • 31contre
  • 0abstention

Groupe par groupe

  • EPRPour

    38 pour · 0 contre · 0 abst.

  • RNPour

    36 pour · 0 contre · 0 abst.

  • LFI-NFPContre

    0 pour · 31 contre · 0 abst.

  • DRPour

    26 pour · 0 contre · 0 abst.

  • SOCPour

    26 pour · 0 contre · 0 abst.

  • DEMPour

    21 pour · 0 contre · 0 abst.

  • ECOSPour

    20 pour · 0 contre · 0 abst.

  • HORPour

    20 pour · 0 contre · 0 abst.

  • LIOTPour

    9 pour · 0 contre · 0 abst.

  • GDRPour

    4 pour · 0 contre · 0 abst.

  • NIPour

    3 pour · 0 contre · 0 abst.

  • UDRPour

    1 pour · 0 contre · 0 abst.

Groupes d'aujourd'hui : un député a pu en changer depuis le vote.

Assemblée nationale et Sénat

Comment ce texte a été voté

  1. Sénat1re lecture

    Adopté

    Scrutin public n° 196 (session 2025-2026) : 342 pour, 0 contre. Le vote de chaque sénateur

  2. Assemblée nationale1re lecture

    Adopté avec modifications

    Scrutin public n° 5856 : 55 pour, 4 contre. Le vote de chaque député

  3. Commission mixte paritaireTexte de la commission mixte paritaire

    Accord sur un texte commun

  4. Assemblée nationaleTexte de la commission mixte paritaire

    Adopté

    Scrutin public n° 6285 : 204 pour, 31 contre. Le vote de chaque député

    Décision officielle : « adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution »

  5. SénatTexte de la commission mixte paritaire

    Adopté

    À main levée (ou par assis et levé) : le choix de chaque sénateur n'est pas enregistré.

    Décision officielle : « adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution »

  6. Promulgation ·

    Loi n° 2026-350

Le scrutin public du Sénat sur ce texte

Source : dossier législatif de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (3 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Article 1 er

    Alinéa 3« Les députés, les sénateurs, les représentants au Parlement européen élus en France, les bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l'ordre sont autorisés à visiter à tout moment les lieux où une personne est privée de liberté dans le cadre d’une procédure pénale ou administrative.
    Alinéa 4« Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être accompagnés par un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte d'identité professionnelle mentionnée à l'article L. 7111-6 du code du travail, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État. Toutefois, les journalistes ne peuvent les accompagner au sein des locaux de garde à vue, au sein des locaux des juridictions judiciaires dans lesquels des personnes sont privées de liberté et maintenues à la disposition de la justice dans l’attente de leur présentation à un magistrat ou à une formation de jugement, ni au sein des établissements de santé mentionnés à l’article L. 3222-4-1 du code de la santé publique.
    Alinéa 5« Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés audit premier alinéa peuvent être accompagnés d’un collaborateur parlementaire ou d’un fonctionnaire ou agent des assemblées parlementaires. Les bâtonniers ou leur délégué spécialement désigné peuvent être accompagnés d’un avocat préalablement désigné au sein du conseil de l’ordre. Les conditions d’application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d’État. » ;
    Lire Article 1 er en entier
    Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 719 est ainsi rédigé : « Les députés, les sénateurs, les représentants au Parlement européen élus en France, les bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l'ordre sont autorisés à visiter à tout moment les lieux où une personne est privée de liberté dans le cadre d’une procédure pénale ou administrative. « Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être accompagnés par un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte d'identité professionnelle mentionnée à l'article L. 7111-6 du code du travail, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État. Toutefois, les journalistes ne peuvent les accompagner au sein des locaux de garde à vue, au sein des locaux des juridictions judiciaires dans lesquels des personnes sont privées de liberté et maintenues à la disposition de la justice dans l’attente de leur présentation à un magistrat ou à une formation de jugement, ni au sein des établissements de santé mentionnés à l’article L. 3222-4-1 du code de la santé publique. « Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés audit premier alinéa peuvent être accompagnés d’un collaborateur parlementaire ou d’un fonctionnaire ou agent des assemblées parlementaires. Les bâtonniers ou leur délégué spécialement désigné peuvent être accompagnés d’un avocat préalablement désigné au sein du conseil de l’ordre. Les conditions d’application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d’État. » ; 2° Le début du premier alinéa de l’article 804 est ainsi rédigé : « Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté, en Nouvelle‑Calédonie… (le reste sans changement) . »
  2. Article 2

    Alinéa 21° Les mots : « ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France » sont remplacés par les mots : « , les représentants au Parlement européen élus en France, les bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l’ordre » ;
    Lire Article 2 en entier
    L’article L. 3222‑4‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Les mots : « ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France » sont remplacés par les mots : « , les représentants au Parlement européen élus en France, les bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l’ordre » ; 1° bis Sont ajoutés les mots : « , dans les conditions prévues à l’article 719 du code de procédure pénale » ; 2° (Supprimé)
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52230.