La proposition de loi vise à renforcer le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté. Actuellement, les visites sont possibles mais peuvent être soumises à des restrictions. Le texte cherche à clarifier et élargir ces droits, notamment en permettant aux bâtonniers et à leurs délégués de visiter ces lieux. Cette initiative intervient dans un contexte où la transparence et le contrôle des conditions de détention sont des préoccupations croissantes. Le cadre juridique existant est modifié pour inclure ces nouvelles dispositions dans le code de procédure pénale et le code de la santé publique.
▸3 sources dans le texte officiel
- [1] Article 1 · alinéa 3« Les députés, les sénateurs, les représentants au Parlement européen élus en France, les bâtonniers sur leur ressort »
- [2] Article 1 · alinéa 4« Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au premier alinéa »
- [3] Article 3 · alinéa 2« les représentants au Parlement européen élus en France, les bâtonniers sur leur ressort »