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Scrutin nº 5850· scrutin public ordinaire

l'amendement n° 18 de Mme Morel à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture).

RejetéL'Assemblée nationale n'a pas adopté
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Loi sur laquelle porte ce vote

PromulguéProposition de loi ordinaire

Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

En clair (extrait)

Cette proposition de loi vise à renforcer le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté. Elle intervient dans un contexte où la transparence et le contrôle des conditions de détention sont des préoccupations croissantes. Le texte modifie le code de procédure pénale et le code de la santé publique pour clarifier et élargir les conditions de visite dans ces lieux, incluant les établissements psychiatriques. L'objectif est de garantir que les visites puissent se dérouler sans compromettre la sécurité, le bon ordre, ou les droits des personnes détenues, tout en permettant des entretiens confidentiels avec les détenus.

Lire la vulgarisation complète

Ce scrutin n'est qu'un vote parmi d'autres sur cette loi (souvent un amendement). La vulgarisation complète, le débat citoyen et les autres scrutins sont sur la page de la loi.

Résultat global

Pour
15
Contre
34
Abstention
1
Non-votant·e·s
2

Type de majorité requise : Majorité absolue des suffrages exprimés

Demandé par : Président de séance

Vote par groupe parlementaire

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