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Économie
Examen Sénat·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 18 août 2025· Dernière action : 5 nov. 2025

Proposition de loi pour la sécurisation juridique des structures économiques face aux risques de blanchiment

Économie
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette proposition de loi vise à renforcer la sécurité juridique des structures économiques face aux risques de blanchiment d'argent. Elle intervient dans un contexte où les entreprises sont de plus en plus exposées à des pratiques frauduleuses, notamment à travers des sociétés éphémères et l'utilisation de prête-noms. Le texte modifie le code monétaire et financier ainsi que le code général des impôts pour introduire de nouvelles obligations de déclaration et de vérification. Il s'inscrit dans une démarche de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, en renforçant les contrôles sur l'origine des fonds et en améliorant la traçabilité des transactions financières.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« procèdent à une déclaration de soupçon dans les conditions définies à l’article L. 561‑15 »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« y compris, le cas échéant, les identités fictives et les prête‑noms »
  3. [3] Article 3 · alinéa 3« se renseigne auprès du cessionnaire sur l’origine des fonds utilisés »
QuoiCe que dit le texte

Le texte introduit plusieurs mesures pour lutter contre le blanchiment d'argent. L'article 1 impose aux greffiers des tribunaux de commerce de déclarer les soupçons d'entreprises éphémères. L'article 2 élargit la vérification des identités fictives et prête-noms. L'article 3 oblige à vérifier l'origine des fonds lors de cessions d'entreprises. L'article 4 modifie le code général des impôts pour inclure toutes les sociétés dans l'obligation de déclarer leurs comptes à l'étranger. L'article 7 permet à l'Autorité de contrôle prudentiel d'exiger des audits indépendants. Enfin, l'article 9 lance une expérimentation pour permettre aux greffiers d'accéder aux données cadastrales pour lutter contre la fraude.

▸6 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« procèdent à une déclaration de soupçon dans les conditions définies »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« y compris, le cas échéant, les identités fictives et les prête‑noms »
  3. [3] Article 3 · alinéa 3« se renseigne auprès du cessionnaire sur l’origine des fonds utilisés »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« L’article 1649 A du code général des impôts est ainsi modifié »
  5. [5] Article 5 · alinéa 6« un audit réalisé par un prestataire indépendant dont l’Autorité valide le choix »
  6. [6] Article 8 · alinéa 1« les greffiers de trois tribunaux de commerce peuvent, aux seules fins de lutte contre la fraude »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si cette loi est adoptée, les greffiers des tribunaux de commerce devront signaler les entreprises suspectées d'être éphémères. Les vérifications d'identités fictives et de prête-noms seront renforcées. Avant toute reprise d'entreprise, l'origine des fonds devra être systématiquement vérifiée. Les sociétés devront déclarer tous leurs comptes bancaires à l'étranger, sans exception. L'Autorité de contrôle prudentiel pourra demander des audits indépendants pour vérifier la conformité des pratiques. Une expérimentation permettra aux greffiers de trois tribunaux d'accéder aux données cadastrales pour détecter des fraudes potentielles. Ces mesures visent à accroître la transparence et à réduire les risques de blanchiment.

▸6 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« procèdent à une déclaration de soupçon dans les conditions définies »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« y compris, le cas échéant, les identités fictives et les prête‑noms »
  3. [3] Article 3 · alinéa 3« se renseigne auprès du cessionnaire sur l’origine des fonds utilisés »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« L’article 1649 A du code général des impôts est ainsi modifié »
  5. [5] Article 5 · alinéa 6« un audit réalisé par un prestataire indépendant dont l’Autorité valide le choix »
  6. [6] Article 8 · alinéa 1« les greffiers de trois tribunaux de commerce peuvent, aux seules fins de lutte contre la fraude »
ExempleCas concret avant/après

Paul, notaire à Lyon, doit rédiger un acte de cession pour une entreprise. Avant la loi, il ne vérifiait pas systématiquement l'origine des fonds. Avec la nouvelle loi, il doit s'assurer que l'acheteur justifie l'origine des fonds utilisés pour l'achat, surtout si le risque de blanchiment est élevé. Cela implique de demander des documents supplémentaires et de signaler toute anomalie potentielle.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 3 · alinéa 3« se renseigne auprès du cessionnaire sur l’origine des fonds utilisés »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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