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Proposition de loi pour la sécurisation juridique des structures économiques face aux risques de blanchiment

Où en est ce texte

  1. Étape franchie : Dépôt
  2. Étape actuelle : Examen à l'Assembléeen coursdernière action :
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette proposition de loi vise à renforcer la sécurité juridique des structures économiques face aux risques de blanchiment d'argent. Elle intervient dans un contexte où les entreprises sont de plus en plus exposées à des pratiques frauduleuses, notamment à travers des sociétés éphémères et l'utilisation de prête-noms. Le texte modifie le code monétaire et financier ainsi que le code général des impôts pour introduire de nouvelles obligations de déclaration et de vérification. Il s'inscrit dans une démarche de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, en renforçant les contrôles sur l'origine des fonds et en améliorant la traçabilité des transactions financières.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« procèdent à une déclaration de soupçon dans les conditions définies à l’article L. 561‑15 »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« y compris, le cas échéant, les identités fictives et les prête‑noms »
  3. [3] Article 3 · alinéa 3« se renseigne auprès du cessionnaire sur l’origine des fonds utilisés »
QuoiCe que dit le texte

Le texte introduit plusieurs mesures pour lutter contre le blanchiment d'argent. L'article 1 impose aux greffiers des tribunaux de commerce de déclarer les soupçons d'entreprises éphémères. L'article 2 élargit la vérification des identités fictives et prête-noms. L'article 3 oblige à vérifier l'origine des fonds lors de cessions d'entreprises. L'article 4 modifie le code général des impôts pour inclure toutes les sociétés dans l'obligation de déclarer leurs comptes à l'étranger. L'article 7 permet à l'Autorité de contrôle prudentiel d'exiger des audits indépendants. Enfin, l'article 9 lance une expérimentation pour permettre aux greffiers d'accéder aux données cadastrales pour lutter contre la fraude.

▸6 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« procèdent à une déclaration de soupçon dans les conditions définies »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« y compris, le cas échéant, les identités fictives et les prête‑noms »
  3. [3] Article 3 · alinéa 3« se renseigne auprès du cessionnaire sur l’origine des fonds utilisés »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« L’article 1649 A du code général des impôts est ainsi modifié »
  5. [5] Article 7 · alinéa 6« un audit réalisé par un prestataire indépendant dont l’Autorité valide le choix »
  6. [6] Article 9 · alinéa 1« les greffiers de trois tribunaux de commerce peuvent, aux seules fins de lutte contre la fraude »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si cette loi est adoptée, les greffiers des tribunaux de commerce devront signaler les entreprises suspectées d'être éphémères. Les vérifications d'identités fictives et de prête-noms seront renforcées. Avant toute reprise d'entreprise, l'origine des fonds devra être systématiquement vérifiée. Les sociétés devront déclarer tous leurs comptes bancaires à l'étranger, sans exception. L'Autorité de contrôle prudentiel pourra demander des audits indépendants pour vérifier la conformité des pratiques. Une expérimentation permettra aux greffiers de trois tribunaux d'accéder aux données cadastrales pour détecter des fraudes potentielles. Ces mesures visent à accroître la transparence et à réduire les risques de blanchiment.

▸6 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« procèdent à une déclaration de soupçon dans les conditions définies »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« y compris, le cas échéant, les identités fictives et les prête‑noms »
  3. [3] Article 3 · alinéa 3« se renseigne auprès du cessionnaire sur l’origine des fonds utilisés »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« L’article 1649 A du code général des impôts est ainsi modifié »
  5. [5] Article 7 · alinéa 6« un audit réalisé par un prestataire indépendant dont l’Autorité valide le choix »
  6. [6] Article 9 · alinéa 1« les greffiers de trois tribunaux de commerce peuvent, aux seules fins de lutte contre la fraude »
ExempleCas concret avant/après

Paul, notaire à Lyon, doit rédiger un acte de cession pour une entreprise. Avant la loi, il ne vérifiait pas systématiquement l'origine des fonds. Avec la nouvelle loi, il doit s'assurer que l'acheteur justifie l'origine des fonds utilisés pour l'achat, surtout si le risque de blanchiment est élevé. Cela implique de demander des documents supplémentaires et de signaler toute anomalie potentielle.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 3 · alinéa 3« se renseigne auprès du cessionnaire sur l’origine des fonds utilisés »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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À l'Assemblée nationale

Pas encore de vote à l'Assemblée

Le Sénat s'est prononcé sur ce texte le 5 novembre 2025 (adopté). Les députés ne l'ont pas encore voté en scrutin public.

Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • NIPour · 97 %

    Sur les 33 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 32 fois (97 %).

  • DEMPour · 95 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 42 fois (95 %).

  • EPRPour · 95 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 42 fois (95 %).

  • DRPour · 95 %

    Sur les 43 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 41 fois (95 %).

  • UDRPour · 95 %

    Sur les 19 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 18 fois (95 %).

  • HORPour · 93 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 41 fois (93 %).

  • LIOTPour · 93 %

    Sur les 42 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 39 fois (93 %).

  • RNPour · 89 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 39 fois (89 %).

  • SOCPour · 80 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 35 fois (80 %).

Assemblée nationale et Sénat

Comment ce texte a été voté

  1. Sénat1re lecture

    Adopté

    À main levée (ou par assis et levé) : le choix de chaque sénateur n'est pas enregistré.

Le scrutin public du Sénat sur ce texte

Source : dossier législatif de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (8 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Article 1 er

    Alinéa 2« Art. L. 561 ‑ 15 ‑ 2 . – Les personnes mentionnées à l’article L. 561‑2, notamment les greffiers des tribunaux de commerce, procèdent à une déclaration de soupçon dans les conditions définies à l’article L. 561‑15 lorsqu’elles constatent, à l’occasion de l’immatriculation ou de la modification d’une personne morale, des éléments laissant présumer l’existence d’une entreprise éphémère.
    Lire Article 1 er en entier
    Après l’article L. 561‑15‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 561‑15‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 561 ‑ 15 ‑ 2 . – Les personnes mentionnées à l’article L. 561‑2, notamment les greffiers des tribunaux de commerce, procèdent à une déclaration de soupçon dans les conditions définies à l’article L. 561‑15 lorsqu’elles constatent, à l’occasion de l’immatriculation ou de la modification d’une personne morale, des éléments laissant présumer l’existence d’une entreprise éphémère. « Les critères permettant de qualifier une société d’éphémère ainsi que les modalités de leur appréciation sont fixés par décret en Conseil d’État, après avis de la mission interministérielle de coordination anti‑fraude. »
  2. Article 2

    Alinéa 2II (nouveau) . – Le 2° de l’article L. 561‑26 du code monétaire et financier est complété par les mots : « y compris, le cas échéant, les identités fictives et les prête‑noms qu’elles utilisent ou sont susceptibles d’utiliser ».
    Lire Article 2 en entier
    I. – (Supprimé) II (nouveau) . – Le 2° de l’article L. 561‑26 du code monétaire et financier est complété par les mots : « y compris, le cas échéant, les identités fictives et les prête‑noms qu’elles utilisent ou sont susceptibles d’utiliser ». TITRE II Rendre systÉmatique la vÉrification de l’origine des fonds avant la reprise d’une entreprise
  3. Article 3

    Alinéa 3« Art. L. 561 ‑ 10 ‑ 3 A . – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 561‑10‑2, lorsque le risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme présenté par une cession amiable de fonds de commerce ou de parts sociales ou d’actions entraînant le changement de contrôle d’une société commerciale au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce lui paraît élevé, la personne mentionnée à l’article L. 561‑2 du présent code chargée de la rédaction de l’acte de cession se renseigne auprès du cessionnaire sur l’origine des fonds utilisés pour l’acquisition. »
    Lire Article 3 en entier
    I. – (Supprimé) II (nouveau) . – Après l’article L. 561‑10‑2 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 561‑10‑3 A ainsi rédigé : « Art. L. 561 ‑ 10 ‑ 3 A . – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 561‑10‑2, lorsque le risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme présenté par une cession amiable de fonds de commerce ou de parts sociales ou d’actions entraînant le changement de contrôle d’une société commerciale au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce lui paraît élevé, la personne mentionnée à l’article L. 561‑2 du présent code chargée de la rédaction de l’acte de cession se renseigne auprès du cessionnaire sur l’origine des fonds utilisés pour l’acquisition. » TITRE III Obligation pour les sociÉtÉs commerciales de dÉclarer auprÈs de l’administration fiscale l’ensemble des comptes bancaires qu’elles dÉtiennent À l’Étranger
  4. Article 4

    Alinéa 1I. – L’article 1649 A du code général des impôts est ainsi modifié :
    Lire Article 4 en entier
    I. – L’article 1649 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « n’ayant pas la forme commerciale » sont supprimés ; 2° (Supprimé) II (nouveau) . – À l’article L. 152‑2 du code monétaire et financier, les mots : « n’ayant pas la forme commerciale » sont supprimés. III (nouveau) . – Les I et II entrent en vigueur un an après la publication de la présente loi. TITRE IV Dispositif de vigilance renforcÉe sur les comptes rebonds et sur le contrÔle des nÉobanques Articles 5 et 6 (Supprimés)
  5. Article 7

    Alinéa 6« Art. L. 612 ‑ 33 ‑ 4 . – Dans le cadre des mesures de police administrative prévues aux articles de la présente section, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exiger de toute personne relevant de sa compétence et soumise à son contrôle, conformément à l’article L. 612‑2, un audit réalisé par un prestataire indépendant dont l’Autorité valide le choix. L’objectif et le périmètre de l’audit ainsi que les délais dans lesquels il est réalisé sont communiqués par écrit à la personne concernée. Le coût de l’audit est supporté par la personne concernée. » ;
    Lire Article 7 en entier
    Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° (Supprimé) 2° (nouveau) Après le deuxième alinéa du III de l’article L. 561‑36‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle peut également, conformément à l’article L. 612‑33‑4, exiger de toute personne mentionnée au I un audit réalisé par un prestataire indépendant dont l’Autorité valide le choix. » ; 3° (nouveau) Après l’article L. 612‑33‑3, il est inséré un article L. 612‑33‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 612 ‑ 33 ‑ 4 . – Dans le cadre des mesures de police administrative prévues aux articles de la présente section, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exiger de toute personne relevant de sa compétence et soumise à son contrôle, conformément à l’article L. 612‑2, un audit réalisé par un prestataire indépendant dont l’Autorité valide le choix. L’objectif et le périmètre de l’audit ainsi que les délais dans lesquels il est réalisé sont communiqués par écrit à la personne concernée. Le coût de l’audit est supporté par la personne concernée. » ; 4° (nouveau) La quarante‑quatrième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 775‑36 est ainsi rédigée : « L. 561 ‑ 36 ‑ 1 la loi n° du »
  6. Article 9

    Alinéa 1À titre expérimental, les greffiers de trois tribunaux de commerce peuvent, aux seules fins de lutte contre la fraude, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, accéder aux données cadastrales relatives aux immeubles détenus par des personnes morales immatriculées dans leur ressort.
    Lire Article 9 en entier
    À titre expérimental, les greffiers de trois tribunaux de commerce peuvent, aux seules fins de lutte contre la fraude, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, accéder aux données cadastrales relatives aux immeubles détenus par des personnes morales immatriculées dans leur ressort. L’expérimentation est conduite pour une durée de deux ans à compter du 1 er janvier 2027. Les greffiers des trois tribunaux de commerce mentionnés au premier alinéa concluent une convention avec l’administration fiscale définissant les conditions d’accès aux données cadastrales mentionnées au même premier alinéa. L’accès aux données cadastrales est organisé de manière à garantir la traçabilité des consultations. Les données recueillies ne peuvent être cédées à des tiers ni utilisées à des fins commerciales. Le Gouvernement transmet au Parlement, six mois avant le terme de l’expérimentation, un rapport d’évaluation portant notamment sur : 1° Le nombre de consultations effectuées ; 2° Les cas de fraude ou d’anomalie détectés ; 3° Les effets sur la qualité du contrôle des greffiers ; 4° Les recommandations sur une éventuelle généralisation. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. Délibéré en séance publique, à Paris, le 5 novembre 2025. Le Président, Signé : Gérard LARCHER
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52699.