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Examen SénatProjet de ratification des traités et conventions

Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie

Où en est ce texte

  1. Étape franchie : Dépôt
  2. Étape actuelle : Examen au Sénaten coursdernière action :
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Ce projet de loi vise à autoriser l'approbation d'une convention d'extradition entre la France et la Colombie. Cette convention a été signée à Paris le 11 novembre 2024. L'extradition est un processus juridique par lequel un État remet une personne accusée ou condamnée pour des infractions pénales à un autre État qui en fait la demande. La ratification de cette convention s'inscrit dans le cadre des relations bilatérales entre les deux pays, visant à renforcer la coopération judiciaire et à lutter contre la criminalité transnationale. Ce texte s'inscrit dans une démarche de coopération internationale pour faciliter la remise de personnes recherchées par la justice de l'un des deux pays.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie »
  2. [2] Article unique · alinéa 1« signée à Paris le 11 novembre 2024 »
QuoiCe que dit le texte

Le projet de loi autorise l'approbation de la convention d'extradition entre la France et la Colombie. Cette convention, signée à Paris le 11 novembre 2024, est annexée au texte de loi. L'approbation par le Parlement français est nécessaire pour que la convention entre en vigueur. Le texte ne détaille pas les termes de la convention elle-même, mais se concentre sur l'autorisation de son approbation par les autorités françaises.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« Est autorisée l’approbation de la convention d’extradition »
  2. [2] Article unique · alinéa 1« dont le texte est annexé à la présente loi »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si ce projet de loi est adopté, la convention d'extradition entre la France et la Colombie entrera en vigueur. Cela permettra aux deux pays de formaliser et de faciliter les procédures d'extradition. Les personnes recherchées pour des infractions pénales dans l'un des deux pays pourront être remises plus facilement à l'autre pays. Cette convention vise à renforcer la coopération judiciaire et à améliorer l'efficacité des poursuites pénales transnationales. L'entrée en vigueur de cette convention dépend de l'approbation par les deux pays signataires.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« approbation de la convention d’extradition »
  2. [2] Article unique · alinéa 1« entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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l'article unique du projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie (première lecture).

Adopté

  • 28pour
  • 5contre
  • 2abstentions
Qui a voté quoi ?Le scrutin n° 8696

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Article unique

    Alinéa 1Est autorisée l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie, signée à Paris le 11 novembre 2024, et dont le texte est annexé à la présente loi.
    Lire Article unique en entier
    Est autorisée l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie, signée à Paris le 11 novembre 2024, et dont le texte est annexé à la présente loi. Délibéré en séance publique, à Paris, le 18 février 2026. Le Président, Signé : Gérard LARCHER
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53095.