Promulgué·Projet de ratification des traités et conventions·Déposé le 25 novembre 2025· Dernière action : 28 avr. 2026

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l’adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Ce projet de loi vise à autoriser l'approbation d'un accord entre la France et la Communauté des Caraïbes (CARICOM) concernant l'adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la CARICOM, signé en 1985. Cet accord a été signé à Bridgetown, à La Barbade, le 20 février 2025. Le protocole en question établit des privilèges et immunités pour les représentants et le personnel de la CARICOM, facilitant ainsi leurs missions et activités. La France, en tant que membre de la communauté internationale, participe à cet accord pour renforcer ses relations avec les pays des Caraïbes et soutenir la coopération régionale.

▸2 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 1« Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes »
[2] Article 1 · alinéa 1« relatif à l’adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985 »

QuoiCe que dit le texte

Le projet de loi autorise l'approbation par la France d'un accord avec la Communauté des Caraïbes (CARICOM) concernant l'adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la CARICOM, signé en 1985. Cet accord a été signé à Bridgetown, à La Barbade, le 20 février 2025. Le texte de l'accord est annexé à la loi, ce qui signifie que la France s'engage à respecter les dispositions du protocole, qui accorde des privilèges et immunités aux représentants et au personnel de la CARICOM.

▸2 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 1« Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes »
[2] Article 1 · alinéa 1« signé à Bridgetown, à La Barbade, le 20 février 2025 »

Pour quiCe que ça change concrètement

Avec l'approbation de cet accord, la France reconnaîtra officiellement les privilèges et immunités accordés aux représentants et au personnel de la Communauté des Caraïbes (CARICOM) sur son territoire. Cela facilitera leurs activités diplomatiques et administratives en France, en leur offrant des protections similaires à celles accordées aux représentants d'autres organisations internationales. Cette mesure vise à renforcer la coopération entre la France et les pays membres de la CARICOM, en simplifiant les interactions et en soutenant les missions de la communauté caribéenne.

▸2 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 1« relatif à l’adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes »
[2] Article 1 · alinéa 1« Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes »

ExempleCas concret avant/après

Jean, un diplomate de la CARICOM, se rend régulièrement en France pour des réunions. Avant cet accord, il devait suivre des procédures administratives complexes pour ses missions. Avec l'approbation de l'accord, il bénéficie désormais de privilèges et immunités, simplifiant ses déplacements et ses activités en France.

▸2 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 1« relatif à l’adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes »
[2] Article 1 · alinéa 1« Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes »

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