Ce projet de loi vise à autoriser l'approbation d'un accord entre la France et la Communauté des Caraïbes (CARICOM) concernant l'adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la CARICOM, signé en 1985. Cet accord a été signé à Bridgetown, à La Barbade, le 20 février 2025. Le protocole en question établit des privilèges et immunités pour les représentants et le personnel de la CARICOM, facilitant ainsi leurs missions et activités. La France, en tant que membre de la communauté internationale, participe à cet accord pour renforcer ses relations avec les pays des Caraïbes et soutenir la coopération régionale.
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l’adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985
Loi n° 2026-325 promulguée le , publiée au Journal officiel du .
Où en est ce texte
- Étape franchie : Dépôt
- Étape actuelle : Promulgué
En clair
Synthèse neutre, factuelle et sourcée
Le projet de loi autorise l'approbation par la France d'un accord avec la Communauté des Caraïbes (CARICOM) concernant l'adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la CARICOM, signé en 1985. Cet accord a été signé à Bridgetown, à La Barbade, le 20 février 2025. Le texte de l'accord est annexé à la loi, ce qui signifie que la France s'engage à respecter les dispositions du protocole, qui accorde des privilèges et immunités aux représentants et au personnel de la CARICOM.
Avec l'approbation de cet accord, la France reconnaîtra officiellement les privilèges et immunités accordés aux représentants et au personnel de la Communauté des Caraïbes (CARICOM) sur son territoire. Cela facilitera leurs activités diplomatiques et administratives en France, en leur offrant des protections similaires à celles accordées aux représentants d'autres organisations internationales. Cette mesure vise à renforcer la coopération entre la France et les pays membres de la CARICOM, en simplifiant les interactions et en soutenant les missions de la communauté caribéenne.
▸2 sources dans le texte officiel
Jean, un diplomate de la CARICOM, se rend régulièrement en France pour des réunions. Avant cet accord, il devait suivre des procédures administratives complexes pour ses missions. Avec l'approbation de l'accord, il bénéficie désormais de privilèges et immunités, simplifiant ses déplacements et ses activités en France.
▸2 sources dans le texte officiel
Et vous ?
Pour ou contre ce texte ?
Donnez votre avis de citoyen, en un clic. Ce n'est pas le vote des députés : c'est le vôtre.
Votre vote sera enregistré après connexion. Pas de mot de passe — juste votre e-mail.
Votez, puis découvrez
Ce qu'en pensent les autres citoyens — vous seriez la première voix sur ce texte
Pas de scrutin public sur l'ensemble du texte
Les députés ont voté 1 fois sur ce texte
Dernier vote
le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l'adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985 (première lecture).
Adopté
- 31pour
- 0contre
- 0abstention
Assemblée nationale et Sénat
Comment ce texte a été voté
Sénat1re lecture
Adopté
À main levée (ou par assis et levé) : le choix de chaque sénateur n'est pas enregistré.
Assemblée nationale1re lecture
Adopté sans modification
Scrutin public n° 6284 : 31 pour, 0 contre. Le vote de chaque député
Promulgation ·
Loi n° 2026-325
Source : dossier législatif de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Passages cités dans le texte officiel
Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr
Article unique
Alinéa 1Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes (CARICOM) relatif à l’adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985, signé à Bridgetown, à La Barbade, le 20 février 2025, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Lire Article unique en entier
Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes (CARICOM) relatif à l’adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985, signé à Bridgetown, à La Barbade, le 20 février 2025, et dont le texte est annexé à la présente loi. Délibéré en séance publique, à Paris, le 28 janvier 2026. Le Président, Signé : Gérard LARCHER
Suivez les lois qui changent votre quotidien
Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.
- Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
- 5 articles politiques marquants, sourcés
- Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53235.