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PromulguéProjet de ratification des traités et conventions

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l’adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985

Loi n° 2026-325 promulguée le , publiée au Journal officiel du .

Où en est ce texte

  1. Étape franchie : Dépôt
  2. Étape actuelle : Promulgué
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Ce projet de loi vise à autoriser l'approbation d'un accord entre la France et la Communauté des Caraïbes (CARICOM) concernant l'adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la CARICOM, signé en 1985. Cet accord a été signé à Bridgetown, à La Barbade, le 20 février 2025. Le protocole en question établit des privilèges et immunités pour les représentants et le personnel de la CARICOM, facilitant ainsi leurs missions et activités. La France, en tant que membre de la communauté internationale, participe à cet accord pour renforcer ses relations avec les pays des Caraïbes et soutenir la coopération régionale.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes »
  2. [2] Article unique · alinéa 1« relatif à l’adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985 »
QuoiCe que dit le texte

Le projet de loi autorise l'approbation par la France d'un accord avec la Communauté des Caraïbes (CARICOM) concernant l'adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la CARICOM, signé en 1985. Cet accord a été signé à Bridgetown, à La Barbade, le 20 février 2025. Le texte de l'accord est annexé à la loi, ce qui signifie que la France s'engage à respecter les dispositions du protocole, qui accorde des privilèges et immunités aux représentants et au personnel de la CARICOM.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes »
  2. [2] Article unique · alinéa 1« signé à Bridgetown, à La Barbade, le 20 février 2025 »
Pour quiCe que ça change concrètement

Avec l'approbation de cet accord, la France reconnaîtra officiellement les privilèges et immunités accordés aux représentants et au personnel de la Communauté des Caraïbes (CARICOM) sur son territoire. Cela facilitera leurs activités diplomatiques et administratives en France, en leur offrant des protections similaires à celles accordées aux représentants d'autres organisations internationales. Cette mesure vise à renforcer la coopération entre la France et les pays membres de la CARICOM, en simplifiant les interactions et en soutenant les missions de la communauté caribéenne.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« relatif à l’adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes »
  2. [2] Article unique · alinéa 1« Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes »
ExempleCas concret avant/après

Jean, un diplomate de la CARICOM, se rend régulièrement en France pour des réunions. Avant cet accord, il devait suivre des procédures administratives complexes pour ses missions. Avec l'approbation de l'accord, il bénéficie désormais de privilèges et immunités, simplifiant ses déplacements et ses activités en France.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« relatif à l’adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes »
  2. [2] Article unique · alinéa 1« Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Dernier vote

le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l'adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985 (première lecture).

Adopté

  • 31pour
  • 0contre
  • 0abstention

Assemblée nationale et Sénat

Comment ce texte a été voté

  1. Sénat1re lecture

    Adopté

    À main levée (ou par assis et levé) : le choix de chaque sénateur n'est pas enregistré.

  2. Assemblée nationale1re lecture

    Adopté sans modification

    Scrutin public n° 6284 : 31 pour, 0 contre. Le vote de chaque député

  3. Promulgation ·

    Loi n° 2026-325

Source : dossier législatif de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Article unique

    Alinéa 1Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes (CARICOM) relatif à l’adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985, signé à Bridgetown, à La Barbade, le 20 février 2025, et dont le texte est annexé à la présente loi.
    Lire Article unique en entier
    Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes (CARICOM) relatif à l’adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985, signé à Bridgetown, à La Barbade, le 20 février 2025, et dont le texte est annexé à la présente loi. Délibéré en séance publique, à Paris, le 28 janvier 2026. Le Président, Signé : Gérard LARCHER
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53235.