le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l'adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985 (première lecture).
Loi sur laquelle porte ce vote
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l’adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985
Le projet de loi vise à autoriser l'approbation d'un accord entre la France et la Communauté des Caraïbes concernant l'adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de cette communauté, établi le 14 janvier 1985. Ce protocole définit les privilèges et immunités accordés aux représentants et fonctionnaires de la Communauté des Caraïbes, facilitant ainsi leurs missions diplomatiques et administratives. L'accord a été signé à Bridgetown, à La Barbade, le 20 février 2025. Ce projet de loi s'inscrit dans le cadre des relations internationales et de la coopération entre la France et les pays de la région caribéenne, visant à renforcer les liens diplomatiques et à faciliter les échanges institutionnels.
Ce scrutin n'est qu'un vote parmi d'autres sur cette loi (souvent un amendement). La vulgarisation complète, le débat citoyen et les autres scrutins sont sur la page de la loi.
Résultat global
- Pour
- 31
- Contre
- 0
- Abstention
- 0
- Non-votant·e·s
- 2
Type de majorité requise : Majorité absolue des suffrages exprimés
Demandé par : Présidente du groupe "Rassemblement National" Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Vote par groupe parlementaire
- RNRassemblement NationalMajorité : Pour5 pour0 contre0 abstentions1 non-votant·e·s6 / 122 membres
- EPREnsemble pour la RépubliqueMajorité : Pour1 pour0 contre0 abstentions1 non-votant·e·s2 / 91 membres
- LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front PopulaireMajorité : Pour9 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s9 / 71 membres
- SOCSocialistes et apparentésMajorité : Pour5 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s5 / 69 membres
- DRDroite RépublicaineMajorité : Pour0 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s0 / 48 membres
- ECOSÉcologiste et SocialMajorité : Pour1 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s1 / 38 membres
- DEMLes DémocratesMajorité : Pour6 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s6 / 37 membres
- HORHorizons & IndépendantsMajorité : Pour3 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s3 / 35 membres
- LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresMajorité : Pour0 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s0 / 22 membres
- GDRGauche Démocrate et RépublicaineMajorité : Pour1 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s1 / 17 membres
- UDDPLRUnion des droites pour la RépubliqueMajorité : Pour0 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s0 / 17 membres
- NINon inscritMajorité : Pour0 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s0 / 10 membres
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