Le sous-amendement n° 269 de M. Kerbrat à l'amendement n° 172 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture)
Source officielle : analyse du scrutin n° 6262 sur assemblee-nationale.fr
Résultat du vote
Rejeté
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
135votants
- Pour
- 67
- Contre
- 68
- Abstention
- 0
- Suffrages exprimés
- 135
- Non-votants
- 2
- Écart entre pour et contre
- 1 voix
- Majorité requise
- Majorité absolue des suffrages exprimés
- Vote demandé par
- Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
La loi concernée
Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
Ce vote ne porte pas sur toute la loi, mais sur un sous-amendement : une modification proposée à un amendement.
La loi en clair (extrait)
Le texte intervient dans un contexte de menace terroriste que la proposition de loi décrit comme appelant de nouveaux outils de prévention. Il s'inscrit dans le code de la sécurité intérieure, le code de procédure pénale, le code de la santé publique et le code de l'entrée et du séjour des étrangers. Il vise à compléter les mesures administratives et judiciaires existantes, notamment le suivi des personnes condamnées pour terrorisme à la fin de leur peine, l'encadrement de la rétention administrative des étrangers et la coordination entre autorités sanitaires et préfectorales. Le texte ne comporte pas d'exposé des motifs, de sorte que les justifications détaillées ne sont pas disponibles dans le document fourni. Les dispositions reprennent des mécanismes déjà présents dans le droit, comme la rétention de sûreté ou les mesures de prévention de la récidive terroriste, en les adaptant à de nouveaux cas.
À vous de jouer
Et vous, vous auriez voté quoi ?
Le sous-amendement n° 269 de M. Kerbrat à l'amendement n° 172 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture)
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Le vote de chaque groupe
Du groupe le plus nombreux au moins nombreux. Chaque nom mène à la page du groupe.
- Pour
- Abstention
- Non-votants
- Contre
- Rassemblement NationalRNExtrême droiteMajorité contre
0 pour20 contre0 abstention20 votants sur 122 membres
- Ensemble pour la RépubliqueEPRCentreMajorité contre
0 pour21 contre0 abstention1 non-votant21 votants sur 91 membres
36 pour0 contre0 abstention36 votants sur 71 membres
- Socialistes et apparentésSOCCentre gaucheMajorité pour
16 pour0 contre0 abstention16 votants sur 69 membres
- Droite RépublicaineDRDroiteMajorité contre
0 pour7 contre0 abstention7 votants sur 48 membres
- Écologiste et SocialECOSGaucheMajorité pour
12 pour0 contre0 abstention12 votants sur 38 membres
- Les DémocratesDEMCentreMajorité contre
0 pour6 contre0 abstention6 votants sur 37 membres
- Horizons & IndépendantsHORCentre droitMajorité contre
0 pour8 contre0 abstention1 non-votant8 votants sur 35 membres
- Libertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresLIOTCentreMajorité contre
0 pour1 contre0 abstention1 votant sur 22 membres
- Gauche Démocrate et RépublicaineGDRGaucheMajorité pour
3 pour0 contre0 abstention3 votants sur 17 membres
- Union des droites pour la RépubliqueUDRExtrême droiteMajorité contre
0 pour5 contre0 abstention5 votants sur 17 membres
- Non inscritNIAucun votant
0 pour0 contre0 abstention0 votant sur 10 membres
Qui a voté quoi : le vote de chaque député·e
135 député·e·s, par position puis par ordre alphabétique. Le groupe indiqué est le groupe actuel de l'élu·e. Les 2 non-votants du décompte officiel ne sont pas listés par leur nom. Liste officielle sur assemblee-nationale.fr
Pour (67)
- Nadège AbomangoliLFI-NFP
- Laurent AlexandreLFI-NFP
- Gabriel AmardLFI-NFP
- Ségolène AmiotLFI-NFP
- Pouria AmirshahiECOS
- Farida AmraniLFI-NFP
- Rodrigo ArenasLFI-NFP
- Léa Balage El MarikyECOS
- Marie-Noëlle BattistelSOC
- Karim Ben CheikhECOS
- Karim BenbrahimSOC
- Shéhérazade BentorkiLFI-NFP
- Christophe BexLFI-NFP
- Arnaud BonnetECOS
- Mickaël BoulouxSOC
- Dorine BregmanSOC
- Pierre-Yves CadalenLFI-NFP
- Sylvain CarrièreLFI-NFP
- Gabrielle CathalaLFI-NFP
- Jean-François CoulommeLFI-NFP
- Hendrik DaviECOS
- Arthur DelaporteSOC
- Sébastien DeloguLFI-NFP
- Peio DufauSOC
Afficher les 43 autresReplier la liste
- Alma DufourLFI-NFP
- Iñaki EchanizSOC
- Elsa FaucillonGDR
- Emmanuel FernandesLFI-NFP
- Charles FournierECOS
- Damien GirardECOS
- Océane GodardSOC
- Clémence GuettéLFI-NFP
- Ayda HadizadehSOC
- Zahia HamdaneLFI-NFP
- Céline HervieuSOC
- Mathilde HignetLFI-NFP
- Andy KerbratLFI-NFP
- Julie LaernoesECOS
- Maxime LaisneyLFI-NFP
- Antoine LéaumentLFI-NFP
- Élise LeboucherLFI-NFP
- Jean-Paul LecoqGDR
- Sarah LegrainLFI-NFP
- Claire LejeuneLFI-NFP
- Murielle LepvraudLFI-NFP
- Laurent LharditSOC
- Élisa MartinLFI-NFP
- Damien MaudetLFI-NFP
- Marianne MaximiLFI-NFP
- Estelle MercierSOC
- Jacques ObertiSOC
- Nathalie OziolLFI-NFP
- Stéphane PeuGDR
- Sébastien PeytavieECOS
- René PilatoLFI-NFP
- Marie PochonECOS
- Thomas PortesLFI-NFP
- Dominique PotierSOC
- Pierre PribetichSOC
- Loïc Prud'hommeLFI-NFP
- Jean-Claude RauxECOS
- Sandrine RousseauECOS
- Aurélien SaintoulLFI-NFP
- Anne Stambach-TerrenoirLFI-NFP
- Andrée TaurinyaLFI-NFP
- Paul VannierLFI-NFP
- Roger VicotSOC
Contre (68)
- Maxime AmblardRN
- Philippe BallardRN
- Michel BarnierDR
- Thibault BazinDR
- Anne BergantzDEM
- Sylvain BerriosHOR
- Hervé BervilleEPR
- Florent BoudiéEPR
- Anthony BrosseEPR
- Pierre-Henri CarbonnelUDR
- Eddy CastermanRN
- Jean-René CazeneuveEPR
- Pierre CazeneuveEPR
- Michel CriaudHOR
- Christelle D'IntorniUDR
- Élisabeth de MaistreDR
- Virginie Duby-MullerDR
- Frédéric FalconRN
- Olivier FayssatUDR
- Marc FerracciEPR
- Anne GenetetEPR
- Félicie GérardHOR
- José GonzalezRN
- Florence GouletRN
Afficher les 44 autresReplier la liste
- Olivia GrégoireEPR
- Monique GrisetiRN
- Marine HameletRN
- Catherine IbledEPR
- Laurent JacobelliRN
- Tiffany JoncourRN
- Florence JoubertRN
- Sandrine LalanneEPR
- Nicole Le PeihEPR
- Marie LebecEPR
- Gisèle LelouisRN
- Bartolomé LenoirUDR
- Delphine LingemannDEM
- Brigitte LisoEPR
- Christine LoirRN
- Marie-Philippe LubetEPR
- Véronique LudmannHOR
- Lise MagnierHOR
- Sylvain MaillardEPR
- Claire Marais-BeuilRN
- Laurent MarcangeliHOR
- Christophe MarionEPR
- Pascal MarkowskyRN
- Éric MartineauDEM
- Jean-Paul MatteiDEM
- Kévin MauvieuxRN
- Sophie MetteDEM
- Maxime MicheletUDR
- Thibaut MonnierRN
- Astrid Panosyan-BouvetEPR
- Béatrice PironHOR
- Lisette PolletRN
- Charles RodwellEPR
- Emeric SalmonRN
- Michèle TabarotDR
- Michaël TaverneRN
- Prisca ThevenotEPR
- Jean-Louis ThiériotDR
- Nicolas TryznaDR
- Nicolas TurquoisDEM
- Frédéric ValletouxHOR
- Corinne VignonEPR
- Jean-Luc WarsmannLIOT
- Caroline YadanEPR
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