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Examen Sénat·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 10 décembre 2025· Prochain examen : 27 mai 2026

Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette proposition de loi vise à étendre la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants à toutes les communes, pour l'exercice des compétences du service public de la petite enfance. Actuellement, seules les communes de plus de 3 500 habitants bénéficient de cette compensation. Le texte modifie des dispositions de la loi pour le plein emploi de 2023 et de la loi de finances pour 2025, afin d'inclure également les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes dans le dispositif de compensation.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« Le VI de l’article 17 de la loi n° 2023‑1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi est ainsi modifié »
  2. [2] Article 1 · alinéa 5« L’article 188 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie deux lois existantes pour élargir la compensation financière à toutes les communes, ainsi qu'aux établissements publics de coopération intercommunale et aux syndicats mixtes, pour l'exercice des compétences du service public de la petite enfance. Il supprime le caractère obligatoire de certaines dispositions et précise que la compensation s'applique même si les compétences sont transférées à un établissement public ou un syndicat mixte. La mise en œuvre de ces modifications est prévue pour le 1er janvier 2027. Les coûts pour l'État seront compensés par une taxe additionnelle sur le tabac.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Le mot : « obligatoire » est supprimé »
  2. [2] Article 1 · alinéa 4« si elle ne les a pas transférées à un établissement public de coopération intercommunale »
  3. [3] Article 1 · alinéa 10« Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2027 »
  4. [4] Article 1 · alinéa 11« compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, toutes les communes, indépendamment de leur taille, pourront recevoir une compensation financière pour l'exercice des compétences du service public de la petite enfance. Cela inclut également les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes. La suppression du caractère obligatoire des dispositions permet une plus grande flexibilité dans l'organisation de ces services. Les modifications entreront en vigueur le 1er janvier 2027, et les coûts pour l'État seront compensés par une taxe additionnelle sur le tabac.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 7« les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes »
  2. [2] Article 1 · alinéa 8« Le mot : « obligatoires » est supprimé »
  3. [3] Article 1 · alinéa 10« Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2027 »
  4. [4] Article 1 · alinéa 11« compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs »
ExempleCas concret avant/après

Paul, maire d'une petite commune de 2 000 habitants, n'avait pas accès à la compensation financière pour le service public de la petite enfance. Avec ce texte, à partir du 1er janvier 2027, sa commune pourra recevoir cette compensation, même si elle transfère ces compétences à un syndicat mixte. Cela pourrait alléger le budget communal.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« Le VI de l’article 17 de la loi n° 2023‑1196 »
  2. [2] Article 1 · alinéa 10« Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2027 »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53357.