Cette proposition de loi vise à étendre la compensation financière pour les communes de moins de 3 500 habitants, qui est actuellement réservée aux communes plus grandes. Elle s'inscrit dans le cadre de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023, qui traite des compétences du service public de la petite enfance. Le texte répond à des enjeux de financement pour les collectivités locales dans l'exercice de ces compétences.
Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance
Loi n° 2026-442 promulguée le , publiée au Journal officiel du .
Où en est ce texte
- Étape franchie : Dépôt
- Étape actuelle : Promulgué
En clair
Synthèse neutre, factuelle et sourcée
Le texte modifie le VI de l’article 17 de la loi n° 2023-1196 en supprimant le terme « obligatoire » et en précisant les conditions de transfert des compétences à des établissements publics de coopération intercommunale ou à des syndicats mixtes. Il modifie également l’article 188 de la loi n° 2025-127, en remplaçant certains termes et en supprimant le mot « obligatoires ». L'article entre en vigueur le 1er janvier 2027.
▸3 sources dans le texte officiel
Si le texte est adopté, les communes de moins de 3 500 habitants pourront bénéficier de la même compensation financière que celles de plus de 3 500 habitants pour l'exercice des compétences liées au service public de la petite enfance. Cela pourrait entraîner une redistribution des ressources financières de l'État, compensée par une taxe additionnelle sur les tabacs. Les modalités précises de cette compensation seront définies par la loi.
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Adopté
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Assemblée nationale1re lecture
Adopté sans modification
Scrutin public n° 7004 : 121 pour, 0 contre. Le vote de chaque député
Décision officielle : « adoptée sans modification »
Promulgation ·
Loi n° 2026-442
Source : dossier législatif de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Passages cités dans le texte officiel
Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr
Article unique
Alinéa 1(Non modifié)
Alinéa 2I. – Le VI de l’article 17 de la loi n° 2023‑1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi est ainsi modifié :
Alinéa 6I bis . – L’article 188 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
Alinéa 11I ter . – Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2027.
Alinéa 12II. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour l’État du présent article sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Lire Article unique en entier
(Non modifié) I. – Le VI de l’article 17 de la loi n° 2023‑1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi est ainsi modifié : 1° Le mot : « obligatoire » est supprimé ; 2° (Supprimé) 3° Après la seconde occurrence du mot : « article », sont insérés les mots : « , si elle ne les a pas transférées à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte, ou résultant de l’exercice par un établissement public de coopération intercommunale ou par un syndicat mixte de l’ensemble des compétences d’autorité organisatrice prévues aux mêmes 1° à 4° ». I bis . – L’article 188 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Le mot : « mentionnées » est remplacé par les mots : « , les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes mentionnés » ; b) Le mot : « obligatoires » est supprimé ; 2° Au deuxième alinéa, le mot : « concernées » est remplacé par les mots : « , les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes concernés ». I ter . – Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2027. II. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour l’État du présent article sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53357.