Aller au contenu principal
Toutes les lois
PromulguéProposition de loi ordinaire

Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance

Loi n° 2026-442 promulguée le , publiée au Journal officiel du .

Où en est ce texte

  1. Étape franchie : Dépôt
  2. Étape franchie : Vote de l'Assembléetexte adopté
  3. Étape actuelle : Promulgué
Partager

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette proposition de loi vise à étendre la compensation financière pour les communes de moins de 3 500 habitants, qui est actuellement réservée aux communes plus grandes. Elle s'inscrit dans le cadre de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023, qui traite des compétences du service public de la petite enfance. Le texte répond à des enjeux de financement pour les collectivités locales dans l'exercice de ces compétences.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« (Non modifié) »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie le VI de l’article 17 de la loi n° 2023-1196 en supprimant le terme « obligatoire » et en précisant les conditions de transfert des compétences à des établissements publics de coopération intercommunale ou à des syndicats mixtes. Il modifie également l’article 188 de la loi n° 2025-127, en remplaçant certains termes et en supprimant le mot « obligatoires ». L'article entre en vigueur le 1er janvier 2027.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« Le VI de l’article 17 de la loi n° 2023‑1196... est ainsi modifié : »
  2. [2] Article unique · alinéa 6« L’article 188 de la loi n° 2025‑127... est ainsi modifié : »
  3. [3] Article unique · alinéa 11« Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2027. »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les communes de moins de 3 500 habitants pourront bénéficier de la même compensation financière que celles de plus de 3 500 habitants pour l'exercice des compétences liées au service public de la petite enfance. Cela pourrait entraîner une redistribution des ressources financières de l'État, compensée par une taxe additionnelle sur les tabacs. Les modalités précises de cette compensation seront définies par la loi.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 12« Les éventuelles conséquences financières résultant pour l’État... sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle... »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

Et vous ?

Pour ou contre ce texte ?

Donnez votre avis de citoyen, en un clic. Ce n'est pas le vote des députés : c'est le vôtre.

Votre vote sera enregistré après connexion. Pas de mot de passe — juste votre e-mail.

Votez, puis découvrez

  • Ce qu'en pensent les autres citoyens — vous seriez la première voix sur ce texte

  • Si la majorité des députés a voté comme vous

Vote sur l'ensemble du texte

Les députés ont voté

Adopté

  • 121pour
  • 0contre
  • 0abstention

Groupe par groupe

  • RNPour

    35 pour · 0 contre · 0 abst.

  • 22 pour · 0 contre · 0 abst.

  • LIOTPour

    17 pour · 0 contre · 0 abst.

  • EPRPour

    13 pour · 0 contre · 0 abst.

  • SOCPour

    8 pour · 0 contre · 0 abst.

  • HORPour

    7 pour · 0 contre · 0 abst.

  • ECOSPour

    5 pour · 0 contre · 0 abst.

  • UDRPour

    4 pour · 0 contre · 0 abst.

  • GDRPour

    4 pour · 0 contre · 0 abst.

  • NIPour

    2 pour · 0 contre · 0 abst.

  • DEMPour

    2 pour · 0 contre · 0 abst.

  • DRPour

    2 pour · 0 contre · 0 abst.

Groupes d'aujourd'hui : un député a pu en changer depuis le vote.

Assemblée nationale et Sénat

Comment ce texte a été voté

  1. Sénat1re lecture

    Adopté

    À main levée (ou par assis et levé) : le choix de chaque sénateur n'est pas enregistré.

  2. Assemblée nationale1re lecture

    Adopté sans modification

    Scrutin public n° 7004 : 121 pour, 0 contre. Le vote de chaque député

    Décision officielle : « adoptée sans modification »

  3. Promulgation ·

    Loi n° 2026-442

Source : dossier législatif de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Article unique

    Alinéa 1(Non modifié)
    Alinéa 2I. – Le VI de l’article 17 de la loi n° 2023‑1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi est ainsi modifié :
    Alinéa 6I bis . – L’article 188 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
    Alinéa 11I ter . – Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2027.
    Alinéa 12II. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour l’État du présent article sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
    Lire Article unique en entier
    (Non modifié) I. – Le VI de l’article 17 de la loi n° 2023‑1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi est ainsi modifié : 1° Le mot : « obligatoire » est supprimé ; 2° (Supprimé) 3° Après la seconde occurrence du mot : « article », sont insérés les mots : « , si elle ne les a pas transférées à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte, ou résultant de l’exercice par un établissement public de coopération intercommunale ou par un syndicat mixte de l’ensemble des compétences d’autorité organisatrice prévues aux mêmes 1° à 4° ». I bis . – L’article 188 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Le mot : « mentionnées » est remplacé par les mots : « , les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes mentionnés » ; b) Le mot : « obligatoires » est supprimé ; 2° Au deuxième alinéa, le mot : « concernées » est remplacé par les mots : « , les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes concernés ». I ter . – Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2027. II. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour l’État du présent article sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Newsletter quotidienne · gratuite · sans pub

Suivez les lois qui changent votre quotidien

Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.

  • Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
  • 5 articles politiques marquants, sourcés
  • Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Fréquence

Sans publicité. Sans revente. Désinscription en 1 clic.

Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53357.