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Assemblée nationaleAdoptéArticleVote n° 7003scrutin public ordinaire

L'article unique de la proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance (première lecture)

Source officielle : analyse du scrutin n° 7003 sur assemblee-nationale.fr

Résultat du vote

Adopté

L'Assemblée nationale a adopté.

88votants

Pour
88
Contre
0
Abstention
0
Suffrages exprimés
88
Non-votants
1
Écart entre pour et contre
88 voix
Majorité requise
Majorité absolue des suffrages exprimés
Vote demandé par
Président du groupe "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires"
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La loi concernée

Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance

PromulguéProposition de loi ordinaire

Ce vote ne porte pas sur toute la loi, mais sur l’un de ses articles.

La loi en clair (extrait)

Cette proposition de loi vise à étendre la compensation financière pour les communes de moins de 3 500 habitants, qui est actuellement réservée aux communes plus grandes. Elle s'inscrit dans le cadre de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023, qui traite des compétences du service public de la petite enfance. Le texte répond à des enjeux de financement pour les collectivités locales dans l'exercice de ces compétences.

À vous de jouer

Et vous, vous auriez voté quoi ?

L'article unique de la proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance (première lecture)

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Le vote de chaque groupe

Du groupe le plus nombreux au moins nombreux. Chaque nom mène à la page du groupe.

  • Pour
  • Abstention
  • Non-votants
  • Contre

Qui a voté quoi : le vote de chaque député·e

88 député·e·s, par position puis par ordre alphabétique. Le groupe indiqué est le groupe actuel de l'élu·e. Les 1 non-votant du décompte officiel ne est pas listé par leur nom. Liste officielle sur assemblee-nationale.fr

Pour (88)

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Source : données ouvertes de l'Assemblée nationale, mises à jour chaque jour.