l'article unique de la proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance (première lecture).
Loi sur laquelle porte ce vote
Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance
Cette proposition de loi vise à étendre la compensation financière pour les communes de moins de 3 500 habitants, qui est actuellement réservée aux communes plus grandes. Elle s'inscrit dans le cadre de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023, qui traite des compétences du service public de la petite enfance. Le texte répond à des enjeux de financement pour les collectivités locales dans l'exercice de ces compétences.
Ce scrutin n'est qu'un vote parmi d'autres sur cette loi (souvent un amendement). La vulgarisation complète, le débat citoyen et les autres scrutins sont sur la page de la loi.
Résultat global
- Pour
- 88
- Contre
- 0
- Abstention
- 0
- Non-votant·e·s
- 1
Type de majorité requise : Majorité absolue des suffrages exprimés
Demandé par : Président du groupe "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires"
Vote par groupe parlementaire
- RNRassemblement NationalMajorité : Pour27 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s27 / 122 membres
- EPREnsemble pour la RépubliqueMajorité : Pour3 pour0 contre0 abstentions1 non-votant·e·s4 / 91 membres
- LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front PopulaireMajorité : Pour20 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s20 / 71 membres
- SOCSocialistes et apparentésMajorité : Pour6 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s6 / 68 membres
- DRDroite RépublicaineMajorité : Pour2 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s2 / 48 membres
- ECOSÉcologiste et SocialMajorité : Pour1 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s1 / 38 membres
- DEMLes DémocratesMajorité : Pour2 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s2 / 37 membres
- HORHorizons & IndépendantsMajorité : Pour6 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s6 / 34 membres
- LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresMajorité : Pour11 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s11 / 23 membres
- GDRGauche Démocrate et RépublicaineMajorité : Pour4 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s4 / 17 membres
- UDDPLRUnion des droites pour la RépubliqueMajorité : Pour4 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s4 / 17 membres
- NINon inscritMajorité : Pour2 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s2 / 11 membres
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