Promulgué·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 29 janvier 2026· Dernière action : 6 avr. 2026

Proposition de loi visant à permettre le remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette proposition de loi intervient dans le contexte des élections en France, où les candidats doivent gérer des comptes de campagne souvent complexes. Actuellement, les frais d'expertise comptable ne sont pas explicitement remboursés par l'État, ce qui peut représenter une charge financière importante pour les candidats. Le texte vise à intégrer ces frais dans les dépenses éligibles au remboursement forfaitaire par l'État, afin de soulager les candidats de cette charge et d'assurer une meilleure transparence et conformité des comptes de campagne.

▸2 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 3« Les frais d’expertise comptable liés à l’application du présent article sont inscrits dans le compte de campagne et éligibles au remboursement forfaitaire »
[2] Article 1 · alinéa 3« La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques peut ne retenir qu’une partie de ces frais »

QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie le code électoral pour permettre le remboursement des frais d'expertise comptable engagés par les candidats lors de la gestion de leurs comptes de campagne. Ces frais seront désormais inscrits dans le compte de campagne et pourront être remboursés par l'État. Toutefois, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques pourra décider de ne rembourser qu'une partie de ces frais si elle estime qu'ils sont excessifs par rapport aux prestations fournies. Le texte modifie également une référence législative dans l'article L. 388 du code électoral.

▸3 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 3« Les frais d’expertise comptable liés à l’application du présent article sont inscrits dans le compte de campagne »
[2] Article 1 · alinéa 3« éligibles au remboursement forfaitaire de la part de l’État »
[3] Article 1 · alinéa 3« La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques peut ne retenir qu’une partie de ces frais »

Pour quiCe que ça change concrètement

Si cette proposition de loi est adoptée, les candidats aux élections pourront inclure les frais d'expertise comptable dans leurs comptes de campagne pour bénéficier d'un remboursement forfaitaire par l'État. Cela pourrait réduire la charge financière des candidats, en particulier ceux disposant de ressources limitées. Cependant, la Commission nationale des comptes de campagne pourra limiter le remboursement si elle juge les frais excessifs. Cette mesure vise à garantir que les dépenses soient raisonnables et justifiées par rapport aux services rendus.

▸2 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 3« éligibles au remboursement forfaitaire de la part de l’État »
[2] Article 1 · alinéa 3« La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques peut ne retenir qu’une partie de ces frais »

ExempleCas concret avant/après

Jean, candidat aux élections municipales, engage un expert-comptable pour gérer son compte de campagne. Avant la loi, ces frais n'étaient pas remboursés par l'État. Avec la nouvelle loi, Jean peut inclure ces frais dans son compte de campagne et obtenir un remboursement forfaitaire, à condition que les frais ne soient pas jugés excessifs par la Commission nationale des comptes de campagne.

▸2 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 3« Les frais d’expertise comptable liés à l’application du présent article sont inscrits dans le compte de campagne »
[2] Article 1 · alinéa 3« éligibles au remboursement forfaitaire de la part de l’État »

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