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Scrutin nº 5849· scrutin public ordinaire

l'ensemble de la proposition de loi visant à permettre le remboursement des frais d'expertise comptable aux candidats (première lecture).

Adoptél'Assemblée nationale a adopté
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Loi sur laquelle porte ce vote

PromulguéProposition de loi ordinaire

Proposition de loi visant à permettre le remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats

En clair (extrait)

Cette proposition de loi intervient dans le contexte des élections en France, où les candidats doivent souvent engager des frais pour la gestion de leurs comptes de campagne. Actuellement, le remboursement des frais de campagne par l'État ne couvre pas explicitement les honoraires des experts-comptables. Cette situation peut représenter une charge financière importante pour les candidats, notamment ceux disposant de moyens limités. Le texte vise à intégrer ces frais dans les dépenses éligibles au remboursement forfaitaire par l'État, afin de soulager les candidats de cette charge et d'assurer une meilleure transparence et conformité des comptes de campagne.

Lire la vulgarisation complète

Ce scrutin n'est qu'un vote parmi d'autres sur cette loi (souvent un amendement). La vulgarisation complète, le débat citoyen et les autres scrutins sont sur la page de la loi.

Résultat global

Pour
42
Contre
0
Abstention
0
Non-votant·e·s
2

Type de majorité requise : Majorité absolue des suffrages exprimés

Demandé par : Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"

Vote par groupe parlementaire

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