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国土地理院 · CC BY 4.0 · Wikimedia
Examen Sénat·Projet de loi ordinaire·Déposé le 10 février 2026· Dernière action : 20 mai 2026

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Le projet de loi-cadre relatif au développement des transports vise à structurer et moderniser les infrastructures de transport en France. Il intervient dans un contexte où les infrastructures existantes nécessitent des investissements pour leur régénération et leur adaptation aux défis climatiques. Le texte propose des lois de programmation sur dix ans pour planifier ces investissements, en mettant l'accent sur la régénération et la modernisation des réseaux ferroviaires, routiers, fluviaux et portuaires. Il s'inscrit dans une démarche de concertation avec les autorités locales pour assurer une répartition équitable des ressources sur le territoire national. Le projet de loi modifie également des dispositions existantes pour faciliter le raccordement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques et pour améliorer la gestion des réseaux de transport.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« Les objectifs de l’action de l’État dans le domaine des infrastructures de transport ferroviaire, routier y compris cyclable, fluvial et portuaire sont fixés par des lois de programmation portant sur une période qui ne peut être inférieure à dix ans »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« Ces lois de programmation déterminent les investissements projetés, en donnant la priorité à la régénération, au développement, à la modernisation, à la performance et à l’adaptation des réseaux au changement climatique. »
  3. [3] Article 1 · alinéa 6« Elles font l’objet d’un travail de concertation avec les autorités organisatrices de la mobilité au plus tard trente‑six mois avant le démarrage physique des travaux »
  4. [4] Article 2 · alinéa 2« pour des infrastructures de recharge de véhicules électriques ouvertes au public implantées sur les installations annexes des routes non concédées appartenant au réseau transeuropéen ou au réseau routier national »
  5. [5] Article 2 · alinéa 3« Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie et de la voirie nationale, pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie, fixe le niveau de la prise en charge »
QuoiCe que dit le texte

Le projet de loi-cadre sur le développement des transports prévoit des lois de programmation sur dix ans pour les infrastructures de transport, avec une clause de révision après cinq ans. Il inclut des investissements pour la régénération et la modernisation des réseaux ferroviaires, routiers, fluviaux et portuaires. Les recettes des concessions autoroutières seront intégralement affectées au financement de ces infrastructures. Le texte facilite le raccordement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques, avec une prise en charge des coûts de raccordement jusqu'à 75 %. Il modifie également le code de l'énergie pour améliorer la gestion des réseaux électriques. Enfin, il introduit des mesures pour renforcer la transparence et l'efficacité des services de transport ferroviaire.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« Les objectifs de l’action de l’État dans le domaine des infrastructures de transport ferroviaire, routier y compris cyclable, fluvial et portuaire sont fixés par des lois de programmation portant sur une période qui ne peut être inférieure à dix ans »
  2. [2] Article 1 · alinéa 5« Les recettes publiques spécifiques aux concessions autoroutières sont affectées en totalité au financement des infrastructures de transport »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« la prise en charge prévue au 3° de l’article L. 341‑2 du code de l’énergie pour la part des coûts de raccordement qui ne sont pas constitutifs de coûts de renforcement est portée jusqu’à un maximum de 75 % »
  4. [4] Article 2 · alinéa 3« Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie et de la voirie nationale, pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie, fixe le niveau de la prise en charge »
  5. [5] Article 3 · alinéa 1« L’article L. 322‑8 du code de l’énergie est ainsi modifié »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les infrastructures de transport en France bénéficieront d'une planification à long terme, avec des investissements ciblés sur la régénération et la modernisation des réseaux. Les recettes des concessions autoroutières seront utilisées pour financer ces projets. Les infrastructures de recharge pour véhicules électriques verront une réduction des coûts de raccordement, facilitant leur déploiement. Les modifications du code de l'énergie permettront une meilleure gestion des réseaux électriques, notamment pour intégrer les énergies renouvelables et les dispositifs de recharge. Ces mesures visent à améliorer l'efficacité et la durabilité des transports en France, tout en assurant une répartition équitable des ressources sur le territoire.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« Les objectifs de l’action de l’État dans le domaine des infrastructures de transport ferroviaire, routier y compris cyclable, fluvial et portuaire sont fixés par des lois de programmation portant sur une période qui ne peut être inférieure à dix ans »
  2. [2] Article 1 · alinéa 5« Les recettes publiques spécifiques aux concessions autoroutières sont affectées en totalité au financement des infrastructures de transport »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« la prise en charge prévue au 3° de l’article L. 341‑2 du code de l’énergie pour la part des coûts de raccordement qui ne sont pas constitutifs de coûts de renforcement est portée jusqu’à un maximum de 75 % »
  4. [4] Article 2 · alinéa 3« Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie et de la voirie nationale, pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie, fixe le niveau de la prise en charge »
  5. [5] Article 3 · alinéa 1« L’article L. 322‑8 du code de l’énergie est ainsi modifié »
ExempleCas concret avant/après

Paul, propriétaire d'une station de recharge pour véhicules électriques sur une route nationale, voit ses coûts de raccordement réduits. Avant le texte, il devait assumer la totalité des coûts non liés au renforcement. Avec le texte, jusqu'à 75 % de ces coûts sont pris en charge, facilitant l'installation de nouvelles bornes de recharge. Cela encourage le développement de l'infrastructure nécessaire pour les véhicules électriques, contribuant à une mobilité plus durable.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 2« la prise en charge prévue au 3° de l’article L. 341‑2 du code de l’énergie pour la part des coûts de raccordement qui ne sont pas constitutifs de coûts de renforcement est portée jusqu’à un maximum de 75 % »
  2. [2] Article 2 · alinéa 3« Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie et de la voirie nationale, pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie, fixe le niveau de la prise en charge »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53785.