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Économie
Examen Sénat·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 12 février 2026· Dernière action : 6 avr. 2026

Proposition de loi visant à coordonner le droit des entreprises publiques locales avec la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local

ÉconomieDémocratie
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Document 82

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