Sécurité

Congressional Budget Office · Public domain · Wikimedia

Promulgué·Projet de loi de financement de la sécurité sociale·Déposé le 13 octobre 2025· Dernière action : 29 déc. 2025

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Sécurité

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 intervient dans un contexte économique marqué par une faible croissance et une inflation modérée. Le déficit des régimes obligatoires de base de sécurité sociale a atteint 23 milliards d'euros en 2025, en raison de la baisse de l'inflation et de la hausse des dépenses sociales. Le texte vise à ajuster les prévisions de recettes et de dépenses pour 2026, avec un déficit prévu de 17,6 milliards d'euros. Il s'inscrit dans une trajectoire de réduction progressive du déficit, avec un objectif de retour à l'équilibre d'ici 2029, nécessitant des efforts supplémentaires pour stabiliser les comptes de la sécurité sociale.

▸1 source dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 1« Au titre de l’année 2025, sont rectifiés : »

QuoiCe que dit le texte

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ajuste les prévisions de recettes et de dépenses des régimes obligatoires de base. Il fixe les objectifs de dépenses pour chaque branche : maladie, accidents du travail, vieillesse, famille et autonomie. Le texte prévoit également des mesures pour compenser les pertes de recettes, notamment par la création de taxes additionnelles sur les tabacs. Il introduit des ajustements dans le calcul des cotisations et des prestations, et modifie certaines règles de gestion des fonds de sécurité sociale. Le texte vise à réduire le déficit tout en maintenant le financement des prestations sociales.

▸4 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 2« Les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d’équilibre »
[2] Article 6 · alinéa 1« Après l’article L. 133‑5‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 133‑5‑4‑1 »
[3] Article 7 · alinéa 1« La sous‑section 2 de la section 5 du chapitre III du titre II du livre I er du code de commerce est ainsi modifiée »
[4] Article 8 · alinéa 1« Les employeurs ou les travailleurs indépendants installés dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution »

Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les prévisions de recettes et de dépenses pour 2026 seront ajustées, avec un déficit prévu de 17,6 milliards d'euros. Les objectifs de dépenses pour chaque branche de la sécurité sociale seront fixés, et des mesures de compensation des pertes de recettes seront mises en place, notamment par des taxes additionnelles sur les tabacs. Les règles de gestion des cotisations et des prestations seront modifiées, ce qui pourrait affecter les employeurs et les travailleurs indépendants. Le texte vise à réduire le déficit tout en maintenant le financement des prestations sociales, avec un objectif de retour à l'équilibre d'ici 2029.

▸1 source dans le texte officiel

[1] Article 8 · alinéa 1« Les employeurs ou les travailleurs indépendants installés dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution »

ExempleCas concret avant/après

Paul, un travailleur indépendant à Saint-Pierre-et-Miquelon, a des dettes de cotisations sociales. Avant le texte, il devait régler ses dettes immédiatement. Avec le texte, il peut demander un sursis à poursuite pour étaler le paiement de ses dettes sur plusieurs mois, ce qui lui permet de mieux gérer sa trésorerie. Cette mesure est applicable de 2026 à 2027.

▸2 sources dans le texte officiel

[1] Article 8 · alinéa 1« Les employeurs ou les travailleurs indépendants installés dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution »
[2] Article 8 · alinéa 2« Cette demande est formalisée par écrit, sur un formulaire dédié, auprès de l’organisme de sécurité sociale »

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