Pour la préservation des principes démocratiques, des libertés publiques et de l’État de droit en Turquie

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

1. Article unique

   Alinéa 16Considérant les arrestations survenues à partir du 19 mars 2025, visant notamment le maire d’Istanbul, M. Ekrem İmamoğlu, démocratiquement élu, ainsi que plusieurs responsables politiques de l’opposition, des journalistes, des avocats, des fonctionnaires ainsi que des étudiants et des manifestants dans des conditions susceptibles de constituer une atteinte au droit à la liberté et à la sûreté, tel que garanti par le droit international ;

   Alinéa 18Considérant que la Turquie, en tant qu’État partie à la Convention européenne des droits de l’homme et signataire du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ainsi qu’en qualité de pays candidat à l’adhésion à l’Union européenne, est tenue de respecter les principes fondamentaux de l’État de droit, la séparation des pouvoirs, et les droits et libertés garantis par les critères de Copenhague ; que le processus d’adhésion est dans l’impasse depuis 2018 en raison de la détérioration continue de la démocratie, du respect des droits de l’homme et de l’état de droit ;

   Alinéa 19Déplore la dégradation persistante de la situation des droits fondamentaux en Turquie, notamment à travers la multiplication des atteintes aux libertés civiles et politiques, qui contribue à un affaiblissement préoccupant du cadre démocratique et de l’État de droit ;

   Alinéa 20Exprime sa vive préoccupation face à une gouvernance marquée par une instrumentalisation récurrente de l’appareil judiciaire, notamment par un usage abusif de chefs d’inculpation liés à la corruption ou au terrorisme, ainsi que par des ingérences politiques susceptibles de compromettre l’indépendance de la justice et de restreindre l’espace démocratique ;

   Alinéa 24Appelle à la libération immédiate de tous les prisonniers politiques en Turquie et toutes les autres personnes détenues pour des motifs politiques.

   Alinéa 25Invite les institutions européennes, et en particulier la Haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, à exprimer publiquement leur préoccupation face à la situation actuelle en Turquie, et à rappeler l’exigence de conformité aux valeurs fondamentales de l’Union, en particulier en matière de démocratie, d’État de droit et de droits fondamentaux ;

   Alinéa 26Appelle la Commission européenne et le Conseil de l’Union européenne à se positionner de manière claire sur les récents développements politiques et judiciaires en Turquie, en réaffirmant leur attachement indéfectible aux principes démocratiques, au pluralisme et au respect des engagements internationaux en matière de droits humains ; et les invite à suivre de près la situation et à prendre les mesures diplomatiques nécessaires ;

   Alinéa 27Invite la Commission européenne, le Conseil de l’Union européenne ainsi que les États membres, et en particulier le Gouvernement français, à prendre toutes les mesures nécessaires pour soutenir la population kurde, assurer la protection des civils et contribuer activement à la restauration de la stabilité démocratique en Turquie.

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