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Santé
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 14 octobre 2024· Dernière action : 14 oct. 2024

Doter les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux d’un dispositif de médiation

Santé
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à introduire un dispositif de médiation dans les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux. Actuellement, les médiateurs dans ces établissements sont désignés par le responsable légal, ce qui peut compromettre leur indépendance. Le texte souligne que les procédures existantes ne respectent pas les principes de la médiation, tels que la confidentialité et l'impartialité. La médiation est vue comme un moyen de résoudre les différends de manière amiable, sans recourir immédiatement à des procédures judiciaires. Le texte propose d'insérer un cadre législatif dans le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles pour formaliser ce dispositif.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Le recours à la médiation est de plus en plus préconisé »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« les modalités de désignation de ces médiateurs ne garantissent pas le respect des principes d’indépendance »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 11« le dispositif de traitement des plaintes et des réclamations ne répond pas aux principes qui régissent la médiation »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 12« une véritable démarche de médiation soit introduite dans les établissements de santé, sociaux et médico‑sociaux »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit un dispositif de médiation dans les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux. L'article 1er modifie le code de la santé publique pour garantir aux usagers le droit de recourir gratuitement à un médiateur. Les établissements doivent informer les usagers des coordonnées des médiateurs. La médiation est volontaire et ne peut être imposée avant une action en justice. L'article 2 étend ces dispositions aux établissements sociaux et médico-sociaux. L'article 3 intègre la médiation de la consommation dans ce dispositif. L'article 4 prévoit le financement par une majoration de l'accise sur les tabacs.

▸6 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 4« le droit de recourir gratuitement à un médiateur »
  2. [2] Article 1 · alinéa 6« communiquent aux usagers les coordonnées d’un ou de médiateurs »
  3. [3] Article 1 · alinéa 11« Est interdite toute clause ou convention obligeant, en cas de litige, l’usager à recourir obligatoirement à une médiation »
  4. [4] Article 2 · alinéa 4« droit de recourir gratuitement à un médiateur »
  5. [5] Article 3 · alinéa 1« assure le traitement des litiges de la consommation »
  6. [6] Article 4 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi permettra aux usagers des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux de recourir à un médiateur pour résoudre les différends de manière amiable. Les établissements devront fournir les coordonnées des médiateurs et garantir leur indépendance. La médiation ne sera pas obligatoire avant de saisir un juge. Les médiateurs devront être formés et indépendants. Les établissements devront informer les agences régionales de santé des modalités de médiation mises en place. Ce dispositif remplacera la médiation de la consommation pour ces établissements.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 4« le droit de recourir gratuitement à un médiateur »
  2. [2] Article 1 · alinéa 6« communiquent aux usagers les coordonnées d’un ou de médiateurs »
  3. [3] Article 1 · alinéa 11« Est interdite toute clause ou convention obligeant, en cas de litige, l’usager à recourir obligatoirement à une médiation »
  4. [4] Article 1 · alinéa 22« informent l’agence régionale de santé des modalités qu’ils ont mises en œuvre »
  5. [5] Article 3 · alinéa 1« assure le traitement des litiges de la consommation »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, résidente d'un EHPAD, a un différend avec l'établissement concernant des frais supplémentaires. Avant la loi, elle devait se tourner vers la commission des usagers. Avec la loi, elle peut contacter un médiateur indépendant pour tenter de résoudre le litige amiablement, sans passer par une procédure judiciaire immédiate.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 4« le droit de recourir gratuitement à un médiateur »
  2. [2] Article 1 · alinéa 6« communiquent aux usagers les coordonnées d’un ou de médiateurs »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50677.