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DéposéProposition de loi ordinaire

Étendre le champ du délit d'abus de faiblesse aux pratiques des plateformes numériques

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à adapter le cadre juridique français aux défis posés par les plateformes numériques, notamment en matière de protection des mineurs et des personnes vulnérables. Les plateformes comme TikTok, Instagram et YouTube utilisent des algorithmes pour maximiser l'engagement des utilisateurs, ce qui peut entraîner des effets négatifs sur la santé mentale, en particulier chez les jeunes. Actuellement, le droit pénal français ne prend pas en compte ces mécanismes d'influence algorithmique. Le texte propose donc de compléter l'article 223-15-3 du code pénal pour inclure les abus de faiblesse résultant des pratiques algorithmiques des plateformes numériques. Cette initiative s'inscrit dans un contexte où d'autres pays, comme la Californie et le Royaume-Uni, ont déjà légiféré pour encadrer les pratiques des plateformes numériques.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« les effets délétères des plateformes numériques sur la santé mentale »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 12« l’article 223‑15‑3 du code pénal prévoit la répression »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 14« adapter notre arsenal répressif aux spécificités du numérique »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 20« protéger les mineurs et les personnes vulnérables »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie l'article 223-15-3 du code pénal pour inclure les abus de faiblesse liés aux pratiques algorithmiques des plateformes numériques. Elle prévoit la responsabilité pénale des plateformes en cas de manquement à leur obligation de vigilance. Les peines peuvent aller jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 500 000 euros d'amende. Un nouvel article, 223-15-6, impose aux plateformes des obligations comme la documentation de leurs algorithmes, la modération des contenus, et la vérification de l'âge des utilisateurs. Enfin, l'article 223-15-5 permet la géolocalisation en temps réel des suspects d'infractions sexuelles contre des mineurs, sous autorisation judiciaire.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« résulte directement ou indirectement des pratiques d’une plateforme numérique »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 3« responsabilité pénale de la personne morale exploitant la plateforme »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« obligations suivantes : »
  4. [4] Article 3 · alinéa 2« géolocalisation en temps réel de toute personne »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les plateformes numériques devront adapter leurs pratiques pour éviter d'être tenues responsables d'abus de faiblesse. Elles devront fournir des informations sur leurs algorithmes et mettre en place des outils de protection pour les mineurs. Les peines pour non-respect de ces obligations incluent des amendes et des peines de prison. Les forces de l'ordre pourront géolocaliser en temps réel les suspects d'infractions sexuelles contre des mineurs, sous conditions strictes. Ces mesures visent à mieux protéger les utilisateurs vulnérables des effets potentiellement nocifs des plateformes numériques.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 4« cinq ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende »
  2. [2] Article 2 · alinéa 3« documentation complète et vérifiable sur leurs algorithmes »
  3. [3] Article 2 · alinéa 4« outils de signalement, de modération automatisée »
  4. [4] Article 3 · alinéa 5« mesure est limitée à trente jours renouvelables »
ExempleCas concret avant/après

Lucas, 16 ans, passe plusieurs heures par jour sur une plateforme de vidéos courtes. Avant la loi, il pouvait être exposé à des contenus anxiogènes sans que la plateforme ne soit tenue responsable. Avec la nouvelle loi, la plateforme doit fournir des outils de modération et pourrait être pénalement responsable si elle ne prend pas de mesures pour protéger Lucas de ces contenus. Les peines peuvent inclure jusqu'à cinq ans de prison pour les responsables de la plateforme.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« maintenir un mineur ou une personne vulnérable dans un état de dépendance »
  2. [2] Article 2 · alinéa 4« outils de signalement, de modération automatisée »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 4« cinq ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (3 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Les dernières années ont vu se multiplier les alertes sur les effets délétères des plateformes numériques sur la santé mentale, l’équilibre psychologique et le développement des publics les plus vulnérables, en particulier les mineurs. Si l’essor du numérique a apporté des opportunités d’apprentissage, de communication et d’ouverture au monde, il a également généré des risques massifs et systémiques d’exploitation émotionnelle, d’addiction cognitive et de mise en danger, dont les mécanismes sont aujourd’hui bien identifiés par la recherche, les autorités publiques et les professionnels de santé.
    Alinéa 12Le droit positif ignore cette réalité numérique. En effet, l’article 223‑15‑3 du code pénal prévoit la répression de « l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse » d’une personne pour la conduire à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables. Il vise légitimement la protection des mineurs, des personnes âgées, des handicapés ou des individus placés sous tutelle.
    Alinéa 14Il devient donc urgent d’adapter notre arsenal répressif aux spécificités du numérique, comme l’ont fait plusieurs pays et états, comme en Californie, le California Age ‑ Appropriate Design Code (2022) impose des garde‑fous aux plateformes pour les moins de 18 ans ou au Royaume‑Uni, l’Online Safety Act (2023) impose aux plateformes une responsabilité renforcée face aux contenus nuisibles, sous peine de sanctions pouvant aller jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires mondial.
    Alinéa 20Cette évolution législative répond à une triple exigence. Il s’agit d’abord de protéger les mineurs et les personnes vulnérables contre les nouvelles formes de violence invisible qui prolifèrent dans l’environnement numérique. Il s’agit ensuite de doter les juridictions pénales d’un outil adapté pour appréhender des situations de sujétion dont la nature technique et psychologique échappe aux qualifications classiques. Il s’agit enfin d’obliger les grandes plateformes à repenser leurs modèles économiques et technologiques à l’aune de leurs conséquences humaines, et à ne plus se retrancher derrière la prétendue neutralité de leurs algorithmes pour échapper à toute forme de responsabilité.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« Le présent article s’applique également lorsque l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse, ou la sujétion psychologique, résulte directement ou indirectement des pratiques d’une plateforme numérique de communication au public en ligne, notamment lorsque les mécanismes algorithmiques de recommandation, de diffusion ou de captation de contenus ont pour effet de maintenir un mineur ou une personne vulnérable dans un état de dépendance psychique ou émotionnelle manifeste, ou de favoriser la diffusion de contenus portant atteinte à son intégrité.
    Alinéa 3« La responsabilité pénale de la personne morale exploitant la plateforme peut être engagée lorsque ces faits sont commis en l’absence manifeste de mesures de vigilance appropriées.
    Alinéa 4« Concernant les faits mentionnés à l’alinéa précédent, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende sans préjudice des peines complémentaires prévues à l’article 131‑39. »
    Lire Article 1 er en entier
    L’article 223‑15‑3 du code pénal est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Le présent article s’applique également lorsque l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse, ou la sujétion psychologique, résulte directement ou indirectement des pratiques d’une plateforme numérique de communication au public en ligne, notamment lorsque les mécanismes algorithmiques de recommandation, de diffusion ou de captation de contenus ont pour effet de maintenir un mineur ou une personne vulnérable dans un état de dépendance psychique ou émotionnelle manifeste, ou de favoriser la diffusion de contenus portant atteinte à son intégrité. « La responsabilité pénale de la personne morale exploitant la plateforme peut être engagée lorsque ces faits sont commis en l’absence manifeste de mesures de vigilance appropriées. « Concernant les faits mentionnés à l’alinéa précédent, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende sans préjudice des peines complémentaires prévues à l’article 131‑39. »
  3. Article 2

    Alinéa 2« Art. 223 ‑ 15 ‑ 6. – Sans préjudice de l’article 223‑15‑3, les opérateurs de plateformes numériques de communication au public en ligne accessibles aux mineurs ou aux personnes vulnérables sont tenus aux obligations suivantes :
    Alinéa 3« 1° Fournir aux autorités administratives ou judiciaires compétentes une documentation complète et vérifiable sur leurs algorithmes de recommandation, soumis à un audit indépendant annuel ;
    Alinéa 4« 2° Intégrer dans les messageries privées des outils de signalement, de modération automatisée et d’option de blocage ou désactivation pour les mineurs ;
    Lire Article 2 en entier
    La section 6 bis du chapitre III du titre II du livre II du code pénal est complété par un article 223‑15‑6 ainsi rédigé : « Art. 223 ‑ 15 ‑ 6. – Sans préjudice de l’article 223‑15‑3, les opérateurs de plateformes numériques de communication au public en ligne accessibles aux mineurs ou aux personnes vulnérables sont tenus aux obligations suivantes : « 1° Fournir aux autorités administratives ou judiciaires compétentes une documentation complète et vérifiable sur leurs algorithmes de recommandation, soumis à un audit indépendant annuel ; « 2° Intégrer dans les messageries privées des outils de signalement, de modération automatisée et d’option de blocage ou désactivation pour les mineurs ; « 3° Restreindre l’usage de la géolocalisation des mineurs aux seules fonctions strictement nécessaires, et uniquement avec consentement explicite des représentants légaux ; « 4° Mettre en œuvre des dispositifs de protection contre les mécanismes addictifs tels que le scroll infini et les récompenses visuelles, et imposer des pauses d’utilisation régulières ; « 5° Conserver de manière temporaire et anonyme des journaux techniques permettant la traçabilité des contenus attentatoires à l’intégrité ; « 6° Procéder à une vérification robuste de l’âge lors de l’inscription des utilisateurs accédant à des contenus générés par d’autres usagers. »
  4. Article 3

    Alinéa 2« Art. 223 ‑ 15 ‑ 5. – Dans le cadre de la prévention et de la répression des infractions sexuelles commises ou susceptibles d’être commises contre des mineurs via une plateforme numérique, les services de police et de gendarmerie peuvent, sur autorisation préalable du juge des libertés et de la détention, procéder à la géolocalisation en temps réel de toute personne :
    Alinéa 5« Cette mesure est limitée à trente jours renouvelables une fois, et doit être strictement proportionnée au risque identifié.
    Lire Article 3 en entier
    Après l’article 223‑15‑4 du code pénal, il est inséré un article 223‑15‑5 ainsi rédigé : « Art. 223 ‑ 15 ‑ 5. – Dans le cadre de la prévention et de la répression des infractions sexuelles commises ou susceptibles d’être commises contre des mineurs via une plateforme numérique, les services de police et de gendarmerie peuvent, sur autorisation préalable du juge des libertés et de la détention, procéder à la géolocalisation en temps réel de toute personne : « – inscrite au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes ; « – ou faisant l’objet d’une enquête pour tentative ou préparation de crimes ou délits sexuels contre un mineur, lorsqu’il existe un risque caractérisé d’agression. « Cette mesure est limitée à trente jours renouvelables une fois, et doit être strictement proportionnée au risque identifié. « Les opérateurs de plateformes sont tenus de coopérer sans délai, notamment en débloquant temporairement les fonctions de géolocalisation activées par l’utilisateur concerné, à la demande de l’autorité judiciaire. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52799.