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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 15 septembre 2025· Dernière action : 15 sept. 2025

Étendre le champ du délit d'abus de faiblesse aux pratiques des plateformes numériques

Numérique
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à adapter le cadre juridique français aux défis posés par les plateformes numériques, notamment en matière de protection des mineurs et des personnes vulnérables. Les plateformes comme TikTok, Instagram et YouTube utilisent des algorithmes pour maximiser l'engagement des utilisateurs, ce qui peut entraîner des effets négatifs sur la santé mentale, en particulier chez les jeunes. Actuellement, le droit pénal français ne prend pas en compte ces mécanismes d'influence algorithmique. Le texte propose donc de compléter l'article 223-15-3 du code pénal pour inclure les abus de faiblesse résultant des pratiques algorithmiques des plateformes numériques. Cette initiative s'inscrit dans un contexte où d'autres pays, comme la Californie et le Royaume-Uni, ont déjà légiféré pour encadrer les pratiques des plateformes numériques.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« les effets délétères des plateformes numériques sur la santé mentale »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 12« l’article 223‑15‑3 du code pénal prévoit la répression »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 14« adapter notre arsenal répressif aux spécificités du numérique »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 20« protéger les mineurs et les personnes vulnérables »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie l'article 223-15-3 du code pénal pour inclure les abus de faiblesse liés aux pratiques algorithmiques des plateformes numériques. Elle prévoit la responsabilité pénale des plateformes en cas de manquement à leur obligation de vigilance. Les peines peuvent aller jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 500 000 euros d'amende. Un nouvel article, 223-15-6, impose aux plateformes des obligations comme la documentation de leurs algorithmes, la modération des contenus, et la vérification de l'âge des utilisateurs. Enfin, l'article 223-15-5 permet la géolocalisation en temps réel des suspects d'infractions sexuelles contre des mineurs, sous autorisation judiciaire.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« résulte directement ou indirectement des pratiques d’une plateforme numérique »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« responsabilité pénale de la personne morale exploitant la plateforme »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« obligations suivantes : »
  4. [4] Article 3 · alinéa 2« géolocalisation en temps réel de toute personne »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les plateformes numériques devront adapter leurs pratiques pour éviter d'être tenues responsables d'abus de faiblesse. Elles devront fournir des informations sur leurs algorithmes et mettre en place des outils de protection pour les mineurs. Les peines pour non-respect de ces obligations incluent des amendes et des peines de prison. Les forces de l'ordre pourront géolocaliser en temps réel les suspects d'infractions sexuelles contre des mineurs, sous conditions strictes. Ces mesures visent à mieux protéger les utilisateurs vulnérables des effets potentiellement nocifs des plateformes numériques.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 4« cinq ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende »
  2. [2] Article 2 · alinéa 3« documentation complète et vérifiable sur leurs algorithmes »
  3. [3] Article 2 · alinéa 4« outils de signalement, de modération automatisée »
  4. [4] Article 3 · alinéa 5« mesure est limitée à trente jours renouvelables »
ExempleCas concret avant/après

Lucas, 16 ans, passe plusieurs heures par jour sur une plateforme de vidéos courtes. Avant la loi, il pouvait être exposé à des contenus anxiogènes sans que la plateforme ne soit tenue responsable. Avec la nouvelle loi, la plateforme doit fournir des outils de modération et pourrait être pénalement responsable si elle ne prend pas de mesures pour protéger Lucas de ces contenus. Les peines peuvent inclure jusqu'à cinq ans de prison pour les responsables de la plateforme.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« maintenir un mineur ou une personne vulnérable dans un état de dépendance »
  2. [2] Article 2 · alinéa 4« outils de signalement, de modération automatisée »
  3. [3] Article 1 · alinéa 4« cinq ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52799.