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DéposéProposition de loi ordinaire

Lutter contre les violences sexistes et sexuelles commises à l’encontre des femmes et des enfants

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à une augmentation significative des violences sexistes et sexuelles (VSS) en France, révélée par des mouvements sociaux et des rapports d'organisations. Entre 2017 et 2023, les faits de violences sexuelles ont augmenté de 282 %, mais la réponse pénale a été jugée insuffisante, avec 94 % des affaires de viol classées sans suite en 2021. Le texte s'inscrit dans un cadre législatif déjà existant, qui a vu des réformes comme l'allongement des délais de prescription pour les crimes sexuels sur mineurs. Il s'agit d'une réponse à un constat de défaillance institutionnelle face à un problème de société majeur.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 3« la réponse institutionnelle demeure défaillante. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 2« les violences sexistes ou sexuelles (VSS) constituent l’une des atteintes aux droits humains les plus massives. »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« la lutte contre les violences faites aux femmes et la protection des enfants ont été érigées en grande cause du quinquennat. »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 12« une coalition pour une loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles... a produit 140 mesures. »
QuoiCe que dit le texte

Le texte propose plusieurs mesures pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles. Il crée des unités spécialisées au sein de la police pour traiter ces violences (article 1). Il impose un socle d'actes d'enquête obligatoires pour éviter les classements sans suite (article 2). La protection des victimes est renforcée, notamment par la possibilité pour le procureur d'ordonner le retrait de contenus diffusés sans consentement (article 3). De nouvelles juridictions spécialisées sont établies pour juger ces affaires (article 5). Des mesures spécifiques sont également introduites pour protéger les enfants victimes de violences (article 17) et pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles au travail (article 39).

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« Des unités spécialisées de police judiciaire sont créées pour assurer l’accueil des victimes. »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« un socle minimal d’actes d’enquête obligatoires est réalisé. »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« le procureur de la République et le juge d’instruction prennent toutes mesures utiles pour garantir la protection. »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les victimes de violences sexistes et sexuelles bénéficieront d'une prise en charge plus adaptée grâce à des unités spécialisées dans la police. Les enquêtes devront suivre un protocole strict pour éviter les classements sans suite. Les victimes pourront demander le retrait de contenus nuisibles en ligne plus facilement. Les nouvelles juridictions permettront un traitement plus rapide et spécialisé des affaires. Les enfants victimes auront un suivi renforcé, et des mesures de prévention seront mises en place dans le milieu professionnel. La loi prévoit également des sanctions plus sévères pour les auteurs de violences, notamment en ligne.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 2« un socle minimal d’actes d’enquête obligatoires est réalisé. »
  2. [2] Article 3 · alinéa 2« le procureur de la République et le juge d’instruction prennent toutes mesures utiles. »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, employée dans une entreprise de 100 salariés, a été victime de harcèlement sexuel par un collègue. Avant la loi, elle a eu du mal à signaler les faits et n'a pas reçu de soutien adéquat. Avec la nouvelle loi, son employeur est désormais obligé de dispenser une formation sur la prévention des violences sexistes et sexuelles, et un référent est désigné pour l'accompagner. Elle peut également bénéficier d'une autorisation d'absence pour ses démarches judiciaires sans que cela n'impacte ses congés annuels (articles 40 et 46).

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 46 · alinéa 2« Les agents publics bénéficient d’autorisations spéciales d’absence liées aux démarches judiciaires. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 22 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 14 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 14 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 22 fois (100 %).

  • ECOSPour · 95 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 21 fois (95 %).

  • LIOTPour · 95 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 20 fois (95 %).

  • HORPour · 86 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 18 fois (86 %).

  • DEMPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 18 fois (82 %).

  • EPRPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 18 fois (82 %).

  • LFI-NFPPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 18 fois (82 %).

  • DRPour · 81 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 17 fois (81 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (79 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Depuis 2017, le mouvement #MeToo et la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE) ont levé le voile sur une réalité longtemps ignorée : les violences sexistes ou sexuelles (VSS) constituent l’une des atteintes aux droits humains les plus massives et les plus tolérées en France. Elles touchent toutes les sphères de la société, tous les milieux sociaux, toutes les générations. Elles frappent d’abord les femmes et les enfants et sont dans l’immense majorité des cas commises par des hommes connus des victimes. 93 % des victimes majeures de viol sont des femmes, 84 % des victimes mineures sont des filles et 97 % des mis en cause sont des hommes. Pour les agressions sexuelles, 91 % des victimes majeures sont des femmes et 96 % des mis en cause sont des hommes. En 2021, 247 000 personnes ont subi des violences sexuelles physiques, dont 88 % de femmes, et 60 % de ces victimes avaient moins de 25 ans.
    Alinéa 3Malgré cette prise de conscience collective, la réponse institutionnelle demeure défaillante. Entre 2017 et 2023, les faits enregistrés pour violences sexuelles ont augmenté de 282 %. Si cette hausse se traduit en partie par la libération de la parole des victimes, elle ne s’est pas traduite par une réponse pénale suffisamment efficace. En 2021, 94 % des affaires de viol ont été classées sans suite. Huit plaintes sur dix se soldent par un abandon de procédure. Entre 2016 et 2024, les plaintes pour viol sur majeures ont été multipliées par trois, celles pour agressions sexuelles par deux tandis que les condamnations pour viol n’ont augmenté que de 30 %.
    Alinéa 7La lutte contre les violences faites aux femmes et la protection des enfants ont été érigées en grande cause du quinquennat de M. Emmanuel Macron en 2017, puis réaffirmées en 2022 lors de sa réélection.
    Alinéa 12Face à l’ampleur des violences sexuelles envers les femmes et les enfants, une coalition pour une loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles, issue de la mobilisation conjointe d’organisations féministes et enfantistes, est créée en octobre 2024. Cette coalition a produit 140 mesures, fondées sur l’expertise du terrain, la parole des victimes, les savoirs professionnels et la recherche, afin de repenser globalement la prévention, la protection, la justice, l’accompagnement et la réparation. Elle affirme que la lutte contre les violences sexistes et sexuelles faites aux femmes est indissociable des violences faites aux enfants : elles relèvent d’un même continuum de domination et d’un même impératif de protection.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 3« Art. 15 ‑ 1 ‑ 1 . – Des unités spécialisées de police judiciaire sont créées pour assurer l’accueil des victimes et la conduite des enquêtes portant sur les violences sexistes et sexuelles. » ;
    Lire Article 1 er en entier
    Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après l’article 15‑1, il est inséré un article 15‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. 15 ‑ 1 ‑ 1 . – Des unités spécialisées de police judiciaire sont créées pour assurer l’accueil des victimes et la conduite des enquêtes portant sur les violences sexistes et sexuelles. » ; 2° Après l’article 15‑3‑1‑1, il est inséré un article 15‑3‑1‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. 15 ‑ 3 ‑ 1 ‑ 1 ‑ 1 . – Les officiers et agents de police judiciaire reçoivent, dans le cadre de leur formation initiale et continue, un enseignement obligatoire relatif à la prise en charge des victimes de violences sexistes et sexuelles. « Cette formation porte notamment sur la détection des situations de violences, y compris les violences domestiques et les violences contre les enfants, la prévention et l’intervention adaptée, fondée sur la prise en compte du psychotraumatisme, du sexe de la victime et de son âge, les techniques d’enquête spécifiques aux violences sexistes et sexuelles, l’accueil et l’orientation des victimes dans des conditions garantissant leur sécurité psychique et physique ainsi que l’aspect numérique des violences sexistes et sexuelles. « Dans chaque service ou unité de police judiciaire, au moins un agent spécifiquement formé est désigné pour assurer l’accueil et la prise de plainte en matière de violences sexistes et sexuelles. »
  3. Article 2

    Alinéa 2« Art. 39 ‑ 3 ‑ 1. – Dans toute procédure portant sur des violences sexuelles ou sexistes, un socle minimal d’actes d’enquête obligatoires est réalisé afin de garantir l’effectivité des poursuites et d’éviter les classements sans suite liés à l’insuffisance d’investigations.
    Lire Article 2 en entier
    Après l’article 39‑3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 39‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. 39 ‑ 3 ‑ 1. – Dans toute procédure portant sur des violences sexuelles ou sexistes, un socle minimal d’actes d’enquête obligatoires est réalisé afin de garantir l’effectivité des poursuites et d’éviter les classements sans suite liés à l’insuffisance d’investigations. « Les actes mentionnés au premier alinéa du présent article comprennent au minimum : « 1° L’audition sans délai de la victime, avec orientation vers un dispositif d’accompagnement spécialisé lorsque celle‑ci le souhaite ; « 2° L’audition systématique de l’auteur présumé ; « 3° La collecte immédiate, lorsqu’elle existe, des preuves matérielles, numériques ou médico‑légales. »
  4. Article 3

    Alinéa 2« Art. 10 ‑ 2 ‑ 1 . – À tous les stades de l’enquête et de l’instruction, le procureur de la République et le juge d’instruction prennent toutes mesures utiles pour garantir la protection de la dignité, de la vie privée et de l’intégrité des victimes, en particulier en cas de violences sexuelles ou sexistes.
    Lire Article 3 en entier
    Après l’article 10‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un article 10‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. 10 ‑ 2 ‑ 1 . – À tous les stades de l’enquête et de l’instruction, le procureur de la République et le juge d’instruction prennent toutes mesures utiles pour garantir la protection de la dignité, de la vie privée et de l’intégrité des victimes, en particulier en cas de violences sexuelles ou sexistes. « Ils peuvent notamment ordonner le retrait de tout contenu numérique ou audiovisuel diffusé sans le consentement de la victime, y compris les enregistrements à caractère sexuel ou pornographique. « En cas d’inaction ou de refus des éditeurs de services en ligne, ils peuvent saisir le juge des libertés et de la détention en vue de faire cesser la diffusion ou, à titre subsidiaire, ordonner le blocage du site ou de la plateforme concernée. « Lorsque le ministère public ne donne pas suite dans un délai raisonnable à une demande tendant à faire retirer des contenus attentatoires à la dignité ou à la vie privée de la victime, celle‑ci peut saisir en référé le président du tribunal judiciaire statuant comme juge des référés. « Le juge peut ordonner toute mesure de retrait ou de blocage, sans préjudice des poursuites pénales en cours. »
  5. Article 46

    Alinéa 2« Art. L. 622 ‑ 2 ‑ 1. – Les agents publics bénéficient d’autorisations spéciales d’absence liées aux démarches judiciaires, médicales, psychologiques, administratives, sociales ou professionnelles, liées à une situation de violence sexiste ou sexuelle. Ces autorisations spéciales d’absence n’entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels. »
    Lire Article 46 en entier
    I. – Après l’article L. 622‑2 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 622‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 622 ‑ 2 ‑ 1. – Les agents publics bénéficient d’autorisations spéciales d’absence liées aux démarches judiciaires, médicales, psychologiques, administratives, sociales ou professionnelles, liées à une situation de violence sexiste ou sexuelle. Ces autorisations spéciales d’absence n’entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels. » II. – Le chapitre II du titre IV du livre I er de la partie III du code du travail est complété par une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 « Congés pour la protection de ses droits « Art. L. 3142 ‑ 130 ‑ 1. – Toute personne victime de violence sexiste ou sexuelle, a droit à un congé, sur justificatif, pour effectuer des démarches judiciaires, médicales, psychologiques, administratives, sociales ou professionnelles liées à la situation de violence sexiste ou sexuelle. « Art. L. 3142 ‑ 130 ‑ 2. – La durée du congé ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel. Elle est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés ainsi que pour l’ensemble des autres droits résultant pour l’intéressé de son contrat de travail. « Art. L. 3142 ‑ 130 ‑ 3. – Une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine les modalités de mise en œuvre du droit à congé du salarié mentionné à l’article L. 3142‑130‑1, parmi lesquelles la durée du congé et les justificatifs à présenter. » TITRE IV DISPOSITIONS RELATIVES À LA SANTÉ CHAPITRE I ER Signalement des violences et prise en charge des soins
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