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Sécurité
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 1 décembre 2025· Dernière action : 1 déc. 2025

Lutter contre les violences sexistes et sexuelles commises à l’encontre des femmes et des enfants

SécuritéFamille
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à une augmentation significative des violences sexistes et sexuelles (VSS) en France, révélée par des mouvements sociaux et des rapports d'organisations. Entre 2017 et 2023, les faits de violences sexuelles ont augmenté de 282 %, mais la réponse pénale a été jugée insuffisante, avec 94 % des affaires de viol classées sans suite en 2021. Le texte s'inscrit dans un cadre législatif déjà existant, qui a vu des réformes comme l'allongement des délais de prescription pour les crimes sexuels sur mineurs. Il s'agit d'une réponse à un constat de défaillance institutionnelle face à un problème de société majeur.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 3« la réponse institutionnelle demeure défaillante. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 2« les violences sexistes ou sexuelles (VSS) constituent l’une des atteintes aux droits humains les plus massives. »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« la lutte contre les violences faites aux femmes et la protection des enfants ont été érigées en grande cause du quinquennat. »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 12« une coalition pour une loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles... a produit 140 mesures. »
QuoiCe que dit le texte

Le texte propose plusieurs mesures pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles. Il crée des unités spécialisées au sein de la police pour traiter ces violences (article 1). Il impose un socle d'actes d'enquête obligatoires pour éviter les classements sans suite (article 2). La protection des victimes est renforcée, notamment par la possibilité pour le procureur d'ordonner le retrait de contenus diffusés sans consentement (article 3). De nouvelles juridictions spécialisées sont établies pour juger ces affaires (article 5). Des mesures spécifiques sont également introduites pour protéger les enfants victimes de violences (article 17) et pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles au travail (article 39).

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« Des unités spécialisées de police judiciaire sont créées pour assurer l’accueil des victimes. »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« un socle minimal d’actes d’enquête obligatoires est réalisé. »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« le procureur de la République et le juge d’instruction prennent toutes mesures utiles pour garantir la protection. »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les victimes de violences sexistes et sexuelles bénéficieront d'une prise en charge plus adaptée grâce à des unités spécialisées dans la police. Les enquêtes devront suivre un protocole strict pour éviter les classements sans suite. Les victimes pourront demander le retrait de contenus nuisibles en ligne plus facilement. Les nouvelles juridictions permettront un traitement plus rapide et spécialisé des affaires. Les enfants victimes auront un suivi renforcé, et des mesures de prévention seront mises en place dans le milieu professionnel. La loi prévoit également des sanctions plus sévères pour les auteurs de violences, notamment en ligne.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 2« un socle minimal d’actes d’enquête obligatoires est réalisé. »
  2. [2] Article 3 · alinéa 2« le procureur de la République et le juge d’instruction prennent toutes mesures utiles. »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, employée dans une entreprise de 100 salariés, a été victime de harcèlement sexuel par un collègue. Avant la loi, elle a eu du mal à signaler les faits et n'a pas reçu de soutien adéquat. Avec la nouvelle loi, son employeur est désormais obligé de dispenser une formation sur la prévention des violences sexistes et sexuelles, et un référent est désigné pour l'accompagner. Elle peut également bénéficier d'une autorisation d'absence pour ses démarches judiciaires sans que cela n'impacte ses congés annuels (articles 40 et 46).

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 46 · alinéa 2« Les agents publics bénéficient d’autorisations spéciales d’absence liées aux démarches judiciaires. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53273.