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Sécurité
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 1 décembre 2025· Dernière action : 1 déc. 2025

Lutter contre les violences sexistes et sexuelles commises à l’encontre des femmes et des enfants

SécuritéFamille
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à une augmentation significative des violences sexistes et sexuelles (VSS) en France, révélée par des mouvements sociaux et des rapports d'experts. Entre 2017 et 2023, les faits de violences sexuelles ont augmenté de 282 %, tandis que 94 % des affaires de viol ont été classées sans suite en 2021. Le texte s'inscrit dans un cadre législatif déjà existant, qui a vu des réformes comme l'allongement du délai de prescription pour les crimes sexuels sur les enfants. La loi intégrale proposée est le résultat d'une mobilisation collective et d'une coalition parlementaire créée pour traduire en mesures concrètes les recommandations issues de cette mobilisation.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 3« la réponse institutionnelle demeure défaillante. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 12« une coalition pour une loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles. »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 13« la présente proposition de loi en est l’aboutissement. »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 14« protéger les victimes de violences sexistes ou sexuelles. »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie plusieurs articles du code de procédure pénale et du code pénal pour renforcer la lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Il crée des unités spécialisées au sein de la police judiciaire pour traiter ces violences, impose une formation obligatoire pour les agents, et définit un socle d'actes d'enquête obligatoires. Il renforce également la protection des victimes en élargissant les pouvoirs des procureurs et des juges, et en créant des juridictions spécialisées. Des mesures spécifiques sont introduites pour la protection des enfants victimes, ainsi que des sanctions renforcées pour les auteurs de violences.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« Des unités spécialisées de police judiciaire sont créées. »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« un socle minimal d’actes d’enquête obligatoires est réalisé. »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« le procureur de la République et le juge d’instruction prennent toutes mesures utiles. »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les victimes de violences sexistes et sexuelles bénéficieront d'une meilleure prise en charge par des unités spécialisées, ce qui devrait faciliter le dépôt de plainte et l'accompagnement. Les enquêtes seront plus rigoureuses grâce à un socle d'actes d'enquête obligatoires, et les victimes auront un accès renforcé à la justice avec des juridictions spécialisées. Les sanctions pour les auteurs de violences seront également alourdies, et des mesures spécifiques seront mises en place pour protéger les enfants victimes. La loi prévoit une prise en charge intégrale des soins pour les victimes, sans avance de frais.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« assurer l’accueil des victimes et la conduite des enquêtes. »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« éviter les classements sans suite liés à l’insuffisance d’investigations. »
  3. [3] Article 54 · alinéa 2« une prise en charge intégralement remboursée, pluridisciplinaire et immédiate. »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, 28 ans, a été victime d'agression sexuelle et a décidé de porter plainte. Avant l'adoption de la loi, elle a rencontré des difficultés pour obtenir des informations sur ses droits et a dû faire face à un long processus d'enquête. Avec la nouvelle loi, elle pourra se rendre dans une unité spécialisée de police, où des agents formés l'accueilleront et l'informeront de ses droits, et son dossier sera traité avec un socle d'actes d'enquête obligatoires, ce qui devrait réduire le risque de classement sans suite. De plus, elle pourra bénéficier d'une prise en charge médicale intégrale sans avance de frais.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« assurer l’accueil des victimes et la conduite des enquêtes. »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« un socle minimal d’actes d’enquête obligatoires est réalisé. »
  3. [3] Article 54 · alinéa 2« une prise en charge intégralement remboursée, pluridisciplinaire et immédiate. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53273.