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Sécurité
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 1 décembre 2025· Dernière action : 1 déc. 2025

Lutter contre les violences sexistes et sexuelles commises à l’encontre des femmes et des enfants

SécuritéFamille
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à l'augmentation des violences sexistes et sexuelles en France, révélée par le mouvement #MeToo et la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE). Malgré une prise de conscience collective, les réponses institutionnelles sont jugées insuffisantes, avec un taux élevé de classements sans suite pour les affaires de viol. Le texte s'inscrit dans la continuité des efforts législatifs antérieurs, comme l'allongement du délai de prescription pour les crimes sexuels sur enfants et la régulation de l'espace numérique. Il s'appuie sur 140 mesures proposées par une coalition d'organisations féministes et enfantistes, visant à renforcer la prévention, la protection, la justice et l'accompagnement des victimes.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« les violences sexistes ou sexuelles (VSS) constituent l’une des atteintes aux droits humains »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« la réponse institutionnelle demeure défaillante »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« La lutte contre les violences faites aux femmes et la protection des enfants »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 12« une coalition pour une loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 15« s’inscrit pleinement dans la dynamique européenne »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi crée des unités spécialisées dans la police judiciaire pour traiter les violences sexistes et sexuelles, avec une formation obligatoire pour les agents. Elle impose un socle d'actes d'enquête obligatoires pour éviter les classements sans suite. Le texte renforce la protection des victimes en élargissant les pouvoirs du procureur et du juge d'instruction, et crée une juridiction spécialisée pour ces violences. Il interdit les investigations sur les antécédents sexuels des victimes sauf si nécessaire. La loi prévoit aussi des mesures spécifiques pour la protection des enfants, comme l'interdiction de la résidence alternée pour les parents violents et la création d'une ordonnance de protection immédiate pour les enfants.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« Des unités spécialisées de police judiciaire sont créées »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« un socle minimal d’actes d’enquête obligatoires »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« le procureur de la République et le juge d’instruction prennent toutes mesures utiles »
  4. [4] Article 5 · alinéa 6« Le tribunal correctionnel des violences sexistes et sexuelles »
  5. [5] Article 9 · alinéa 2« les enquêteurs ne peuvent investiguer sur les antécédents sexuels de la victime »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi introduira des unités spécialisées dans la police pour mieux traiter les violences sexistes et sexuelles, avec une formation obligatoire pour les agents. Les enquêtes devront suivre un socle d'actes obligatoires pour éviter les classements sans suite. Les victimes bénéficieront d'une protection renforcée, avec des pouvoirs élargis pour les procureurs et juges d'instruction. Une juridiction spécialisée sera créée pour traiter ces affaires. Les enfants seront mieux protégés, notamment par l'interdiction de la résidence alternée pour les parents violents et la mise en place d'ordonnances de protection immédiates. Ces mesures visent à améliorer la prise en charge des victimes et à réduire l'impunité des auteurs.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« Des unités spécialisées de police judiciaire sont créées »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« un socle minimal d’actes d’enquête obligatoires »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« le procureur de la République et le juge d’instruction prennent toutes mesures utiles »
  4. [4] Article 5 · alinéa 6« Le tribunal correctionnel des violences sexistes et sexuelles »
  5. [5] Article 25 · alinéa 3« le juge ne peut ordonner de résidence alternée »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, enseignante à Lyon, dépose plainte pour violences sexuelles. Avant, sa plainte risquait d'être classée sans suite. Avec la nouvelle loi, sa plainte sera traitée par une unité spécialisée, et des actes d'enquête obligatoires seront réalisés, comme l'audition immédiate de l'auteur présumé et la collecte de preuves. Sophie bénéficiera d'une protection renforcée, et sa plainte sera examinée par une juridiction spécialisée, augmentant les chances de poursuites effectives.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« Des unités spécialisées de police judiciaire sont créées »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« un socle minimal d’actes d’enquête obligatoires »
  3. [3] Article 5 · alinéa 6« Le tribunal correctionnel des violences sexistes et sexuelles »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53273.