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Ministry of Housing and Urban Affairs · GODL-India · Wikimedia
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 22 juillet 2026· Dernière action : 22 juil. 2026

Mettre en place une garantie universelle des loyers

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à la crise d'accès au logement en France, où plus de 4,2 millions de personnes sont mal logées. La hausse des expulsions locatives, atteignant 30 500 en 2025, souligne l'inefficacité des dispositifs actuels de garantie et de traitement des impayés. La loi ALUR de 2014 avait introduit une Garantie universelle des loyers (GUL), mais celle-ci n'a pas été mise en œuvre. La proposition actuelle cherche à établir une sécurité sociale du logement, garantissant un accès sécurisé au logement pour tous.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« plus de 4,2 millions de personnes sont mal logées selon le 31 e rapport de la fondation pour le logement »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« 30 500 expulsions locatives avec le concours de la force publique »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« la Garantie universelle des loyers (GUL), ambition rapidement abandonnée par le gouvernement socialiste »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 7« instituant une véritable sécurité sociale du logement »
QuoiCe que dit le texte

Le texte crée une Garantie universelle des loyers (GUL) sous la forme d'une caisse de solidarité nationale, chargée d'indemniser les propriétaires en cas d'impayés de loyers. Cette garantie est obligatoire et s'applique aux locaux d'habitation loués à usage de résidence principale. De plus, il est interdit de demander un cautionnement pour la location d'un logement. Un accompagnement social est prévu pour les locataires en situation d'insolvabilité dès le premier impayé, en lien avec les fonds de solidarité logement.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« une caisse de solidarité nationale. Elle jouit de la personnalité juridique »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« indemniser les propriétaires dont les locataires sont défaillants pour le paiement de leur loyer »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« Dès le premier incident de paiement constaté dans le cadre d’un bail couvert par la garantie des loyers »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, tous les locataires bénéficieront d'une garantie de paiement de loyer, ce qui empêchera les bailleurs de refuser une location pour des raisons de ressources insuffisantes. Les bailleurs ne pourront plus exiger de cautionnement, ce qui simplifiera l'accès au logement. En cas d'impayé, les locataires recevront un accompagnement social pour éviter les expulsions. La mise en place de cette garantie sera financée par une taxe additionnelle sur les tabacs.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« permettre le maintien dans les lieux »
  2. [2] Article 3 · alinéa 5« proposer au locataire un accompagnement social individualisé »
  3. [3] Article 4 · alinéa 1« La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle »
ExempleCas concret avant/après

Julien, jeune actif à Lyon, cherche un appartement à louer. Actuellement, il doit fournir un garant pour son dossier, ce qui complique ses démarches. Avec la nouvelle loi, il pourra présenter la Garantie universelle des loyers, ce qui l'aidera à obtenir le logement sans avoir besoin d'un garant. De plus, s'il rencontre des difficultés de paiement, il bénéficiera d'un accompagnement social dès le premier impayé, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 3 · alinéa 2« Dès le premier incident de paiement constaté dans le cadre d’un bail couvert par la garantie des loyers »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54727.