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Sécurité
Krishnia Parker, California State Senate · Public domain · Wikimedia
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 27 avril 2026· Prochain examen : 1 juin 2026

Prévenir et lutter contre les violences en milieu scolaire

Sécurité
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre aux violences en milieu scolaire, révélées par des témoignages et une commission d'enquête parlementaire. Cette commission a mis en lumière des cas de violences physiques, psychologiques et sexuelles dans divers établissements scolaires, publics et privés, en France et outre-mer. Elle a formulé 50 recommandations pour améliorer la prévention et le contrôle de ces violences. Le texte cherche à traduire ces recommandations en mesures législatives concrètes pour éviter que de tels abus ne se reproduisent à l'avenir.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 5« la réalité et l’ampleur de ces violences sont désormais connues »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« cette proposition de loi fait suite à ses travaux »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« traduire dans la loi, pour répondre à un objectif simple et impérieux »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 4« absence de contrôle par l’État, ont conduit au déferlement des humiliations »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 6« commission d’enquête a conduit, pendant quatre mois l’audition de près de 140 personnes »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi reconnaît officiellement les violences subies par des enfants en milieu scolaire et périscolaire. Elle crée un fonds national pour indemniser et accompagner les victimes. Elle interdit explicitement les châtiments corporels dans le code de l'éducation. Elle impose des formations sur la prévention des violences pour le personnel scolaire. Un contrôle renforcé de l'honorabilité des intervenants scolaires est prévu. Le texte prolonge la conservation des sanctions disciplinaires et renforce le contrôle des établissements privés. Il crée un Conseil académique de l'enseignement privé pour améliorer la gouvernance. Enfin, il étend les obligations de dénonciation des violences aux ministres du culte.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« La Nation reconnaît la gravité des violences physiques, psychologiques et sexuelles »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« Il est institué un fonds national dénommé « Fonds d’indemnisation et d’accompagnement »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« Tout recours aux violences physiques ou psychologiques, aux châtiments corporels, ou à tout autre traitement humiliant »
  4. [4] Article 4 · alinéa 4« Les établissements d’enseignement privés justifient que l’ensemble des membres de leur personnel »
  5. [5] Article 9 · alinéa 2« N’en sont pas exceptés les ministres des cultes s’agissant des informations dont ils ont eu connaissance »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi introduira plusieurs changements. Les victimes de violences scolaires pourront bénéficier d'un fonds d'indemnisation pour couvrir les préjudices subis et les frais de soutien. Les châtiments corporels seront explicitement interdits dans les établissements scolaires. Tous les personnels scolaires, y compris dans le privé, devront suivre des formations sur la prévention des violences. Un contrôle régulier de l'honorabilité des intervenants sera mis en place. Les sanctions disciplinaires pour violences seront conservées plus longtemps dans les dossiers administratifs. Les établissements privés seront soumis à un contrôle renforcé, avec des sanctions possibles en cas de manquement. Enfin, les ministres du culte devront dénoncer les violences sur mineurs, même si elles ont été révélées dans le cadre de la confession.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 2« indemniser les préjudices subis par les victimes de violences »
  2. [2] Article 3 · alinéa 2« Tout recours aux violences physiques ou psychologiques, aux châtiments corporels, ou à tout autre traitement humiliant »
  3. [3] Article 4 · alinéa 4« Les établissements d’enseignement privés justifient que l’ensemble des membres de leur personnel »
  4. [4] Article 6 · alinéa 3« les sanctions du premier groupe prononcées à raison de faits de violences contre des élèves »
  5. [5] Article 9 · alinéa 2« N’en sont pas exceptés les ministres des cultes s’agissant des informations dont ils ont eu connaissance »
ExempleCas concret avant/après

Paul, enseignant dans un collège privé, doit désormais suivre une formation sur la prévention des violences. Avant la loi, cette formation n'était pas obligatoire. Avec la nouvelle législation, son établissement doit prouver que tous les personnels ont suivi cette formation. De plus, Paul devra présenter un certificat d'honorabilité tous les trois ans pour continuer à enseigner, ce qui n'était pas systématique auparavant.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 4 · alinéa 4« Les établissements d’enseignement privés justifient que l’ensemble des membres de leur personnel »
  2. [2] Article 5 · alinéa 5« Le contrôle des incapacités mentionnées à l’article L. 401‑5 est assuré, avant l’exercice de l’activité de la personne puis au moins tous les trois ans »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54227.