Agriculture

Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 13 avril 2026· Prochain examen : 3 juin 2026

Réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à réduire les risques sanitaires liés à la contamination par le cadmium dans l'alimentation. Cette contamination est qualifiée de "bombe sanitaire" par des médecins, en raison de son impact sur la santé publique, notamment en lien avec l'augmentation des cancers en France. Le cadmium, un métal lourd présent dans certains engrais, s'accumule dans les sols et les plantes, contaminant ainsi les aliments de base. La France est la plus touchée en Europe par cette contamination, et des organismes de santé alertent sur ses effets nocifs depuis plusieurs années.

▸4 sources dans le texte officiel

[1] Exposé des motifs · alinéa 2« Une véritable « bombe sanitaire ». C’est en ces termes que de nombreux médecins ont lancé l’alerte, en juin 2025, pour qualifier la contamination massive de notre alimentation de base par le cadmium. »
[2] Exposé des motifs · alinéa 3« Nous sommes la population la plus contaminée au cadmium de toute l’Union Européenne. »
[3] Exposé des motifs · alinéa 5« L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), la Haute autorité de santé, l’Organisation mondiale de la santé (OMS), Santé Publique France, l’association Santé environnement France alertent sur la dangerosité et la toxicité du cadmium. »
[4] Exposé des motifs · alinéa 23« La présente proposition de loi s’inscrit pleinement dans cette dynamique. »

QuoiCe que dit le texte

Le texte introduit un nouvel article dans le code rural et de la pêche maritime, interdisant l'importation, la détention, la vente, la distribution gratuite et l'utilisation d'engrais inorganiques ou organo-minéraux phosphatés contenant du cadmium au-delà de certaines limites. À partir du 1er janvier 2027, la teneur en cadmium ne devra pas dépasser 40 milligrammes par kilogramme d'anhydride phosphorique, et à partir du 1er janvier 2030, cette limite sera réduite à 20 milligrammes. Les modalités d'application seront définies par voie réglementaire.

▸4 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 2« L’importation, la détention en vue de la mise sur le marché, la vente, la distribution à titre gratuit, et l’utilisation d’engrais inorganiques ou organo‑minéraux phosphatés... sont interdites dès lors que les valeurs limites de teneur en cadmium définies au II sont dépassées. »
[2] Article 1 · alinéa 4« À compter du 1 er janvier 2027, 40 milligrammes par kilogramme d’anhydride phosphorique (P 2 O 5 ) ; »
[3] Article 1 · alinéa 5« À compter du 1 er janvier 2030, 20 milligrammes par kilogramme d’anhydride phosphorique (P 2 O 5 ). »
[4] Article 1 · alinéa 6« Les conditions d’application du présent article sont définies par voie réglementaire. »

Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les producteurs et distributeurs d'engrais devront se conformer aux nouvelles limites de cadmium. À partir de 2027, les engrais dépassant 40 mg/kg de cadmium ne pourront plus être importés ou utilisés, et cette limite sera encore réduite à 20 mg/kg en 2030. Cela pourrait entraîner une diminution de la contamination des sols et des aliments, impactant ainsi la santé publique. Les modalités d'application précises seront établies par des règlements ultérieurs.

▸4 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 2« L’importation, la détention en vue de la mise sur le marché, la vente, la distribution à titre gratuit, et l’utilisation d’engrais inorganiques ou organo‑minéraux phosphatés... sont interdites dès lors que les valeurs limites de teneur en cadmium définies au II sont dépassées. »
[2] Article 1 · alinéa 4« À compter du 1 er janvier 2027, 40 milligrammes par kilogramme d’anhydride phosphorique (P 2 O 5 ) ; »
[3] Article 1 · alinéa 5« À compter du 1 er janvier 2030, 20 milligrammes par kilogramme d’anhydride phosphorique (P 2 O 5 ). »
[4] Article 1 · alinéa 6« Les conditions d’application du présent article sont définies par voie réglementaire. »

ExempleCas concret avant/après

Un agriculteur, Jean, utilise actuellement des engrais phosphatés contenant 60 mg de cadmium par kilogramme d'anhydride phosphorique. Avec la nouvelle loi, il devra changer ses pratiques d'ici 2027, car ces engrais seront interdits. Il devra se tourner vers des alternatives respectant la limite de 40 mg/kg, puis 20 mg/kg en 2030. Cela pourrait nécessiter des investissements dans des engrais moins contaminés ou des méthodes de culture différentes.

▸3 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 2« L’importation, la détention en vue de la mise sur le marché, la vente, la distribution à titre gratuit, et l’utilisation d’engrais inorganiques ou organo‑minéraux phosphatés... sont interdites dès lors que les valeurs limites de teneur en cadmium définies au II sont dépassées. »
[2] Article 1 · alinéa 4« À compter du 1 er janvier 2027, 40 milligrammes par kilogramme d’anhydride phosphorique (P 2 O 5 ) ; »
[3] Article 1 · alinéa 5« À compter du 1 er janvier 2030, 20 milligrammes par kilogramme d’anhydride phosphorique (P 2 O 5 ). »

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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54148.