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Santé
BruceBlaus . When using this image in external sources it can be cited as: Blausen.com staff (2014). " Medical gallery o · CC BY 3.0 · Wikimedia
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 27 octobre 2025· Dernière action : 27 oct. 2025

Universaliser l’assistance médicale à la procréation

Santé
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à corriger et compléter la loi bioéthique de 2021 concernant l'assistance médicale à la procréation (AMP). Bien que cette loi ait élargi l'accès à l'AMP aux couples de femmes et aux femmes seules, elle a laissé des lacunes, notamment pour les personnes transgenres. Ces dernières sont exclues de l'AMP et de l'autoconservation des gamètes, ce qui est perçu comme discriminatoire. La proposition cherche à garantir l'accès à l'AMP sans discrimination, en tenant compte des capacités gestationnelles et procréatrices réelles, et à adapter les règles de filiation pour les personnes ayant changé de genre à l'état civil. Elle répond à des critiques sur les délais d'attente et le manque de sensibilisation au don de gamètes.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« de nombreuses associations qui luttent pour les droits LGBTQIA+ »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« La révision de la loi bioéthique a exclu les personnes transgenres »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« l’accès à l’AMP doit être garanti sans aucune forme de discrimination »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 10« Les délais d’attente à l’AMP peuvent être extrêmement longs »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie plusieurs articles du code civil et du code de la santé publique pour élargir l'accès à l'AMP. Elle remplace les termes "femme non mariée" par "personne seule" pour inclure les personnes mariées souhaitant recourir à l'AMP seules, sous condition d'informer leur conjoint. Elle priorise l'utilisation des gamètes du couple avant le recours à un tiers donneur. La reconnaissance conjointe anticipée est élargie aux couples où l'homme souhaite mener la grossesse. Des campagnes d'information sur le don de gamètes sont prévues. Enfin, des rapports sur les délais d'attente et l'adaptation des formulaires administratifs sont demandés.

▸6 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« les mots : « femme non mariée » sont remplacés par les mots : « personne seule » »
  2. [2] Article 1 · alinéa 4« doit apporter la preuve qu’elle a informé son conjoint »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« L’utilisation des gamètes du couple est prioritairement envisagée »
  4. [4] Article 3 · alinéa 5« La reconnaissance conjointe peut également être réalisée par un couple »
  5. [5] Article 6 · alinéa 1« Des campagnes d’informations sont menées régulièrement »
  6. [6] Article 7 · alinéa 1« un rapport faisant état des lieux des délais d’obtention »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi permettra aux personnes transgenres et aux personnes seules, même mariées, d'accéder à l'AMP sans discrimination. Les couples pourront utiliser leurs propres gamètes avant de recourir à un don. La reconnaissance conjointe anticipée sera accessible aux couples où l'homme mène la grossesse. Les campagnes d'information sur le don de gamètes devraient augmenter le nombre de donneurs. Les délais d'attente pour l'AMP pourraient être réduits grâce à des rapports évaluant les besoins en ressources. Les formulaires administratifs seront adaptés pour refléter ces changements, facilitant ainsi les démarches pour les personnes concernées.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 12« donne accès à l’AMP à tout projet parental d’un couple ou d’une personne seule »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« L’utilisation des gamètes du couple est prioritairement envisagée »
  3. [3] Article 3 · alinéa 5« La reconnaissance conjointe peut également être réalisée par un couple »
  4. [4] Article 6 · alinéa 1« Des campagnes d’informations sont menées régulièrement »
  5. [5] Article 8 · alinéa 1« un rapport faisant état des besoins d’adaptation au droit des questionnaires »
ExempleCas concret avant/après

Alex, une personne transgenre mariée, souhaite avoir un enfant via l'AMP. Avant cette loi, Alex ne pouvait pas accéder à l'AMP en raison de son changement de genre. Avec la nouvelle loi, Alex peut désormais utiliser ses propres gamètes pour l'AMP, à condition d'informer son conjoint. Cela permet à Alex de réaliser son projet parental sans discrimination liée à son identité de genre.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 12« donne accès à l’AMP à tout projet parental d’un couple ou d’une personne seule »
  2. [2] Article 1 · alinéa 4« doit apporter la preuve qu’elle a informé son conjoint »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53037.