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DéposéProjet ou proposition de loi constitutionnelle

Accorder le droit de vote aux élections locales à toutes les personnes étrangères résidant en France

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi constitutionnelle vise à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections locales à toutes les personnes étrangères résidant en France. Historiquement, la citoyenneté de résidence a été distinguée de la citoyenneté de nationalité dès la Constitution de 1791. Cependant, l'accès au suffrage est resté limité aux détenteurs de la nationalité française. Depuis les années 1970, des revendications pour accorder des droits politiques aux immigrés ont émergé, soutenues par des associations et des personnalités politiques. En 1992, le traité de Maastricht a introduit une citoyenneté européenne permettant aux ressortissants de l'UE de voter aux élections locales dans leur pays de résidence. Actuellement, 14 pays européens autorisent le vote des étrangers non européens aux élections locales. En France, environ 6 millions de personnes étrangères n'ont pas ce droit, malgré un soutien majoritaire de l'opinion publique pour cette mesure.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« la citoyenneté de résidence se distingue de la citoyenneté de nationalité »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« L’accès au suffrage est longtemps resté l’apanage des détenteurs »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« émerge la revendication de droits politiques pour les immigré·es »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 8« le traité de Maastricht met en place une « citoyenneté européenne » »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 10« la population étrangère vivant en France s’élève à 6 millions de personnes »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi constitutionnelle modifie la Constitution pour accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections locales à toutes les personnes étrangères résidant en France. Elle introduit un nouvel article 72-5 dans la Constitution, stipulant que ce droit est accordé aux étrangers résidant en France, et prévoit qu'une loi organique déterminera les conditions d'application. De plus, elle abroge l'article 88-3, qui limitait ces droits aux seuls citoyens de l'Union européenne. L'objectif est d'inclure politiquement les étrangers participant à la vie sociale, économique et culturelle du pays, sans distinction entre ressortissants de l'UE et des pays tiers.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 3« Le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales est accordé aux étrangers »
  2. [2] Article unique · alinéa 4« L’article 88‑3 est abrogé »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 13« intègre dans la Constitution, le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si cette proposition est adoptée, toutes les personnes étrangères résidant en France pourront voter et se présenter aux élections locales. Cela inclut les ressortissants de pays non membres de l'Union européenne, qui étaient auparavant exclus de ces droits. Une loi organique précisera les modalités d'application, telles que la durée de résidence requise. Cette mesure vise à renforcer l'inclusion politique des étrangers vivant en France, en reconnaissant leur contribution à la société française. Elle pourrait également influencer la composition des conseils municipaux et autres instances locales, en intégrant les voix de ces nouveaux électeurs.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 3« Le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales est accordé aux étrangers »
  2. [2] Article unique · alinéa 3« Une loi organique détermine les conditions d’application »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 13« étend ainsi le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales »
ExempleCas concret avant/après

Ahmed, résident marocain à Lyon depuis 6 ans, ne pouvait pas voter aux élections municipales. Avec cette loi, il pourra désormais voter et même se présenter comme candidat. Avant, seuls les citoyens de l'UE avaient ce droit. Désormais, Ahmed pourra participer activement à la vie politique locale, influençant les décisions qui impactent son quotidien.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 3« Le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales est accordé aux étrangers »
  2. [2] Article unique · alinéa 3« Une loi organique détermine les conditions d’application »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

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  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 8 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 8 fois (100 %).

  • LIOTPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (86 %).

  • EPRAbstention · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR s'est abstenue 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Dès la Constitution de 1791, la citoyenneté de résidence se distingue de la citoyenneté de nationalité lorsque les rédacteurs inscrivent en son article 3 qu’est Français le citoyen né hors du royaume et qui remplit l’une des conditions prévues, telles que la durée de résidence, l’acquisition d’une propriété ou le mariage. Cette idée que l’appartenance à la nation n’est pas systématiquement liée au lieu de naissance est ensuite reprise dans le texte de la Constitution du 24 juin 1793.
    Alinéa 4L’accès au suffrage est longtemps resté l’apanage des détenteurs puis des détentrices de la nationalité française. Les étrangers et étrangères résidant légalement sur le territoire national ont d’abord obtenu, avec parcimonie, une forme de citoyenneté sociale : droit d’être électeurs et électrices dans les instances représentatives du personnel (1946), d’être élu·es délégué·es syndicaux (1968), d’être éligibles dans les conseils d’administration des caisses de sécurité sociale et des conseils d’administration des établissements publics gérant des logements sociaux (1982).
    Alinéa 5Il faut attendre le milieu des années 1970 pour qu’émerge la revendication de droits politiques pour les immigré·es, notamment ceux qui furent recrutés dans les anciennes colonies pour participer à la reconstruction de la France à partir des années 1960. Cette revendication est alors portée par des personnes immigrées soutenues par quelques associations – dont la Fédération des associations de solidarité avec les travailleurs immigrés (Fasti) et la Ligue des droits de l’Homme (LDH) ( [1] ) .
    Alinéa 8En 1992, le traité de Maastricht met en place une « citoyenneté européenne » qui confère aux nationaux des États membres le droit de vote et d’éligibilité aux élections européennes et aux élections municipales dans l’État où elles et ils résident. Il faudra attendre 2001 pour que cela soit effectif. À ce moment‑là, ce droit de vote aura été verrouillé pour en empêcher l’élargissement aux ressortissant·es des États dits « tiers », hors de l’Union européenne.
    Alinéa 10En 2024, selon l’Insee, la population étrangère vivant en France s’élève à 6 millions de personnes, soit 8,8 % de la population totale ( [3] ) . Elle se compose de 5,1 millions d’immigré·es n’ayant pas acquis la nationalité française et de 0,9 million de personnes nées en France de nationalité étrangère. Ce sont autant d’étranger·es et d’étranger·es qui n’ont pas accès au droit de vote. Dans certaines métropoles de notre pays, le nombre de ces résidents et résidentes est suffisamment important pour que leur exclusion du droit de vote interroge sur la sincérité des scrutins et la réalité de notre démocratie représentative.
    Alinéa 13L’ article unique de cette proposition intègre dans la Constitution, le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales pour tous les étrangers et toutes les étrangères résidant en France. Il étend ainsi le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales aux citoyens et citoyennes de l’Union européenne en supprimant toute distinction avec les ressortissants des pays extra‑communautaires.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 3« Art. 72 ‑ 5. – Le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales est accordé aux étrangers résidant en France. Une loi organique détermine les conditions d’application du présent article. »
    Alinéa 42° L’article 88‑3 est abrogé.
    Lire Article unique en entier
    La Constitution est ainsi modifiée : 1° Après l’article 72‑4, il est inséré un article 72‑5 ainsi rédigé : « Art. 72 ‑ 5. – Le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales est accordé aux étrangers résidant en France. Une loi organique détermine les conditions d’application du présent article. » 2° L’article 88‑3 est abrogé. ( [1] ) GISTI, « Le droit de vote des résidents étrangers : un combat sans fin », Plein droit , n° 136, mars 2023 [2] Touteleurope.eu, « Le droit de vote des étrangers aux élections locales », 19/07/23 [3] Insee, « L’essentiel sur... les immigrés et les étrangers », 07/10/25 [4] Baromètre Harris « Le regard des Français sur le droit de vote des résidents étrangers aux élections locales », avril 2024
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53199.