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Démocratie
Examen Assemblée·Projet ou proposition de loi constitutionnelle·Déposé le 19 novembre 2025· Dernière action : 19 nov. 2025

Accorder le droit de vote aux élections locales à toutes les personnes étrangères résidant en France

DémocratieInternational
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi constitutionnelle vise à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections locales à toutes les personnes étrangères résidant en France. Historiquement, la citoyenneté de résidence a été distinguée de la citoyenneté de nationalité dès la Constitution de 1791. Cependant, l'accès au suffrage est resté limité aux détenteurs de la nationalité française. Depuis les années 1970, des revendications pour accorder des droits politiques aux immigrés ont émergé, soutenues par des associations et des personnalités politiques. En 1992, le traité de Maastricht a introduit une citoyenneté européenne permettant aux ressortissants de l'UE de voter aux élections locales dans leur pays de résidence. Actuellement, 14 pays européens autorisent le vote des étrangers non européens aux élections locales. En France, environ 6 millions de personnes étrangères n'ont pas ce droit, malgré un soutien majoritaire de l'opinion publique pour cette mesure.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« la citoyenneté de résidence se distingue de la citoyenneté de nationalité »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« L’accès au suffrage est longtemps resté l’apanage des détenteurs »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« émerge la revendication de droits politiques pour les immigré·es »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 8« le traité de Maastricht met en place une « citoyenneté européenne » »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 10« la population étrangère vivant en France s’élève à 6 millions de personnes »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi constitutionnelle modifie la Constitution pour accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections locales à toutes les personnes étrangères résidant en France. Elle introduit un nouvel article 72-5 dans la Constitution, stipulant que ce droit est accordé aux étrangers résidant en France, et prévoit qu'une loi organique déterminera les conditions d'application. De plus, elle abroge l'article 88-3, qui limitait ces droits aux seuls citoyens de l'Union européenne. L'objectif est d'inclure politiquement les étrangers participant à la vie sociale, économique et culturelle du pays, sans distinction entre ressortissants de l'UE et des pays tiers.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« Le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales est accordé aux étrangers »
  2. [2] Article 1 · alinéa 4« L’article 88‑3 est abrogé »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 13« intègre dans la Constitution, le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si cette proposition est adoptée, toutes les personnes étrangères résidant en France pourront voter et se présenter aux élections locales. Cela inclut les ressortissants de pays non membres de l'Union européenne, qui étaient auparavant exclus de ces droits. Une loi organique précisera les modalités d'application, telles que la durée de résidence requise. Cette mesure vise à renforcer l'inclusion politique des étrangers vivant en France, en reconnaissant leur contribution à la société française. Elle pourrait également influencer la composition des conseils municipaux et autres instances locales, en intégrant les voix de ces nouveaux électeurs.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« Le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales est accordé aux étrangers »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« Une loi organique détermine les conditions d’application »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 13« étend ainsi le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales »
ExempleCas concret avant/après

Ahmed, résident marocain à Lyon depuis 6 ans, ne pouvait pas voter aux élections municipales. Avec cette loi, il pourra désormais voter et même se présenter comme candidat. Avant, seuls les citoyens de l'UE avaient ce droit. Désormais, Ahmed pourra participer activement à la vie politique locale, influençant les décisions qui impactent son quotidien.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« Le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales est accordé aux étrangers »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« Une loi organique détermine les conditions d’application »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53199.