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Environnement
European Union, Copernicus Sentinel-2 imagery · Attribution · Wikimedia
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 12 mai 2025· Dernière action : 12 mai 2025

Adaptation de la politique forestière et des milieux forestiers face au changement climatique

Environnement
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à adapter la politique forestière française face aux impacts du changement climatique, notamment en réponse à l'augmentation des incendies de forêt et à la dégradation des milieux forestiers. En 2022, la France a enregistré des records de surfaces brûlées, représentant 10 % des feux européens. Le texte s'inscrit dans un cadre législatif plus large, incluant des recommandations antérieures sur la gestion durable des forêts et la nécessité de préserver les services écosystémiques qu'elles offrent. Il se concentre sur le territoire hexagonal et la Corse, sans aborder les spécificités des territoires d'Outre-mer.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 3« En 2022, les records de surfaces de forêts brûlées ont été battus presque partout sur le globe. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« le Parlement a ensuite voté récemment la loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie. »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« la présente proposition de loi ne se concentre que sur le territoire hexagonal et la Corse. »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 23« la présente proposition de loi avance des mesures pour l’adaptation de la politique forestière et des milieux forestiers face au changement climatique. »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie plusieurs articles du code forestier pour intégrer des mesures visant à renforcer la gestion durable des forêts face au changement climatique. L'article 1er établit le maintien ou l'augmentation du stockage de carbone comme principe fondamental de la politique forestière. L'article 2 promeut la sylviculture irrégulière avec des objectifs de gestion d'ici 2030 et 2050. L'article 3 encadre les coupes rases, en limitant leur surface à deux hectares pour les feuillus et quatre pour les résineux. D'autres articles interdisent le dessouchage, renforcent le rôle des services de l'État, et améliorent la transparence des documents de gestion forestière.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 3 · alinéa 6« la surface maximum d’un seul tenant de coupe est de 2 hectares. »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, la gestion des forêts en France sera davantage orientée vers la durabilité et la résilience face au changement climatique. Les coupes rases seront strictement encadrées, limitant leur surface et nécessitant des autorisations spécifiques. Les propriétaires forestiers devront se conformer à des critères de gestion durable pour bénéficier d'aides publiques. La promotion de la sylviculture irrégulière pourrait également transformer les pratiques de gestion forestière, favorisant une plus grande diversité des essences. Les documents de gestion forestière deviendront plus transparents, permettant un meilleur suivi des objectifs climatiques et de biodiversité.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 3 · alinéa 9« Les coupes rases sont soumises à autorisation spéciale dans les cas suivants. »
  2. [2] Article 1 · alinéa 5« L’État s’engage à se doter des moyens nécessaires pour atteindre ces objectifs. »
  3. [3] Article 2 · alinéa 3« cet objectif étant porté à 70 % en 2050. »
ExempleCas concret avant/après

Jean, propriétaire d'une forêt de 15 hectares en région Occitanie, a l'habitude de réaliser des coupes rases pour maximiser ses revenus. Actuellement, il peut abattre jusqu'à 10 hectares d'un seul coup. Avec la nouvelle loi, il ne pourra plus couper plus de 4 hectares de résineux, et devra obtenir une autorisation pour toute coupe entre 0,5 et 4 hectares. Cela l'obligera à repenser sa stratégie de gestion forestière pour se conformer aux nouvelles exigences de durabilité. Il devra également diversifier les essences de ses arbres pour respecter les nouvelles normes de reboisement.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 3 · alinéa 7« la surface maximum de coupe d’un seul tenant est de 4 hectares. »
  2. [2] Article 4 · alinéa 5« Une diversification minimale de 30 % avec au moins deux essences. »
  3. [3] Article 1 · alinéa 5« en veillant notamment à maintenir, voire à développer les activités de petites et moyennes scieries. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52091.