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DéposéProposition de loi ordinaire

Adaptation de la politique forestière et des milieux forestiers face au changement climatique

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à adapter la politique forestière française face aux impacts du changement climatique, notamment en réponse à l'augmentation des incendies de forêt et à la dégradation des milieux forestiers. En 2022, la France a enregistré des records de surfaces brûlées, représentant 10 % des feux européens. Le texte s'inscrit dans un cadre législatif plus large, incluant des recommandations antérieures sur la gestion durable des forêts et la nécessité de préserver les services écosystémiques qu'elles offrent. Il se concentre sur le territoire hexagonal et la Corse, sans aborder les spécificités des territoires d'Outre-mer.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 3« En 2022, les records de surfaces de forêts brûlées ont été battus presque partout sur le globe. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« le Parlement a ensuite voté récemment la loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie. »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« la présente proposition de loi ne se concentre que sur le territoire hexagonal et la Corse. »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 23« la présente proposition de loi avance des mesures pour l’adaptation de la politique forestière et des milieux forestiers face au changement climatique. »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie plusieurs articles du code forestier pour intégrer des mesures visant à renforcer la gestion durable des forêts face au changement climatique. L'article 1er établit le maintien ou l'augmentation du stockage de carbone comme principe fondamental de la politique forestière. L'article 2 promeut la sylviculture irrégulière avec des objectifs de gestion d'ici 2030 et 2050. L'article 3 encadre les coupes rases, en limitant leur surface à deux hectares pour les feuillus et quatre pour les résineux. D'autres articles interdisent le dessouchage, renforcent le rôle des services de l'État, et améliorent la transparence des documents de gestion forestière.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 3 · alinéa 6« la surface maximum d’un seul tenant de coupe est de 2 hectares. »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, la gestion des forêts en France sera davantage orientée vers la durabilité et la résilience face au changement climatique. Les coupes rases seront strictement encadrées, limitant leur surface et nécessitant des autorisations spécifiques. Les propriétaires forestiers devront se conformer à des critères de gestion durable pour bénéficier d'aides publiques. La promotion de la sylviculture irrégulière pourrait également transformer les pratiques de gestion forestière, favorisant une plus grande diversité des essences. Les documents de gestion forestière deviendront plus transparents, permettant un meilleur suivi des objectifs climatiques et de biodiversité.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 3 · alinéa 9« Les coupes rases sont soumises à autorisation spéciale dans les cas suivants. »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 5« L’État s’engage à se doter des moyens nécessaires pour atteindre ces objectifs. »
  3. [3] Article 2 · alinéa 3« cet objectif étant porté à 70 % en 2050. »
ExempleCas concret avant/après

Jean, propriétaire d'une forêt de 15 hectares en région Occitanie, a l'habitude de réaliser des coupes rases pour maximiser ses revenus. Actuellement, il peut abattre jusqu'à 10 hectares d'un seul coup. Avec la nouvelle loi, il ne pourra plus couper plus de 4 hectares de résineux, et devra obtenir une autorisation pour toute coupe entre 0,5 et 4 hectares. Cela l'obligera à repenser sa stratégie de gestion forestière pour se conformer aux nouvelles exigences de durabilité. Il devra également diversifier les essences de ses arbres pour respecter les nouvelles normes de reboisement.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 3 · alinéa 7« la surface maximum de coupe d’un seul tenant est de 4 hectares. »
  2. [2] Article 4 · alinéa 5« Une diversification minimale de 30 % avec au moins deux essences. »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 5« en veillant notamment à maintenir, voire à développer les activités de petites et moyennes scieries. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 8 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 8 fois (100 %).

  • LIOTPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (86 %).

  • EPRAbstention · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR s'est abstenue 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (13 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 3Aujourd’hui cet outil est menacé, l’heure est à l’urgence. En 2022, les records de surfaces de forêts brûlées ont été battus presque partout sur le globe. Du Canada à l’Australie en passant par la Turquie ou la Grèce, l’humanité ne cesse d’observer des feux de plus en plus dévastateurs, année après année. Les incendies exceptionnels de l’été dernier - en particulier les méga‑feux de la Teste‑de‑Buch et de Landiras – confirment l’alerte des scientifiques sur l’aggravation des conséquences du réchauffement climatique. Au total, plus de 66 000 hectares ont été brûlés en France l’année passée, soit 10 % des feux européens. C’est un record à tous les niveaux.
    Alinéa 5Saisi dans l’urgence, le Parlement a ensuite voté récemment la loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie avec l’engagement ( [1] ) à un acte II sur la gestion forestière, à l’appui du rapport validé en transpartisan de la députée Renaissance de la Gironde Sophie Panonacle suite à la mission d’information sur l’adaptation au changement climatique de la politique forestière et la restauration des milieux forestiers ( [2] ) , présidée par la députée LFI‑NUPES de la Creuse Catherine Couturier. Ce rapport formule 39 propositions afin d’adapter les politiques de gestion et de valorisation des forêts au changement climatique, structurées en trois grandes thématiques : gérer les conséquences pour la filière bois des évolutions forestières provoquées par le changement climatique ; développer de nouveaux outils de gestion forestière pour mieux appréhender les effets du changement climatique ; protéger la forêt des incendies et renforcer le dialogue et la connaissance du public autour des enjeux forestiers.
    Alinéa 6Toutefois, la mission d’information n’ayant pas pu traiter des problématiques spécifiques des territoires d’Outre‑mer – et en particulier des riches massifs de Guyane –, la présente proposition de loi ne se concentre que sur le territoire hexagonal et la Corse. Il apparaît donc nécessaire d’engager prochainement un travail les possibles trajectoires d’un développement territorial et économique compatibles avec la préservation de la biodiversité et des milieux endémiques de ces régions.
    Alinéa 23C’est donc avec cette urgence à l’esprit que la présente proposition de loi avance des mesures pour l’adaptation de la politique forestière et des milieux forestiers face au changement climatique.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 5c) Le 8° est complété par les mots et deux phrases ainsi rédigées : « en veillant notamment à maintenir, voire à développer les activités de petites et moyennes scieries sur le territoire, en adéquation avec cet objectif. L’État s’engage à se doter des moyens nécessaires pour atteindre ces objectifs. » ;
    Lire Article 1 er en entier
    Le titre II du livre I er du code forestier est ainsi modifié : 1° L’article L. 121‑1 est ainsi modifié : a) Au début du 2°, les mots : « À l’optimisation » sont remplacés par les mots : « Au maintien ou à l’augmentation » ; b) Au 3°, après le mot : « biologiques », sont insérés les mots : « , à la préservation des sols et milieux forestiers et de l’ensemble de leurs fonctions écosystémiques » ; c) Le 8° est complété par les mots et deux phrases ainsi rédigées : « en veillant notamment à maintenir, voire à développer les activités de petites et moyennes scieries sur le territoire, en adéquation avec cet objectif. L’État s’engage à se doter des moyens nécessaires pour atteindre ces objectifs. » ; 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 121‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle favorise le développement de petites et moyennes scieries sur le territoire, en adéquation avec cet objectif. » ; 3° L’article L. 121‑6 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « ainsi qu’à la contribution significative à maintenir ou augmenter le stockage du carbone et à maintenir ou améliorer l’état de conservation des habitats forestiers. Cette contribution est mesurée selon des critères inscrits dans les documents de gestion mentionnés à l’article L. 124‑1, définis par décret. » ; b) Les deux derniers alinéas sont supprimés ; 4° Les deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l’article L. 122‑1 sont ainsi rédigées : « Il fixe, par massif forestier, les priorités environnementales, sociales et économiques et les traduit en objectifs. Il définit des critères de gestion durable et multifonctionnelle et des indicateurs associés devant tenir compte notamment de l’état des sols et milieux forestiers. »
  3. Article 2

    Alinéa 3« 12° À la promotion de la sylviculture irrégulière, en se fixant notamment pour objectif d’atteindre 30 % des bois et forêts des particuliers soumis à un document de gestion durable comme étant gérés dans un mode de sylviculture irrégulière d’ici 2035, cet objectif étant porté à 70 % en 2050 ce qui induit de se doter des moyens pour l’atteindre, notamment par le biais de la formation et des aides budgétaires et fiscales. » ;
    Lire Article 2 en entier
    Le code forestier est ainsi modifié : 1° Après le 11° de l’article L. 121‑1, il est inséré un 12° ainsi rédigé : « 12° À la promotion de la sylviculture irrégulière, en se fixant notamment pour objectif d’atteindre 30 % des bois et forêts des particuliers soumis à un document de gestion durable comme étant gérés dans un mode de sylviculture irrégulière d’ici 2035, cet objectif étant porté à 70 % en 2050 ce qui induit de se doter des moyens pour l’atteindre, notamment par le biais de la formation et des aides budgétaires et fiscales. » ; 2° Au 3° de l’article L. 321‑1, après la première occurrence du mot : « forêts », sont insérés les mots : « permettant de préserver les sols et milieux forestiers, en particulier la sylviculture irrégulière ».
  4. Article 3

    Alinéa 6« 1° Lorsque la coupe porte sur des peuplements de feuillus ou mélangés, la surface maximum d’un seul tenant de coupe est de 2 hectares. Sur les terrains présentant une pente supérieure à 30 %, la surface maximum de coupe est de 0,5 hectare ;
    Alinéa 7« 2° Lorsque la coupe porte sur des peuplements en monoculture de résineux faites après l’entrée en vigueur de la loi n° du relative à l’adaptation de la politique forestière et des milieux forestiers face au changement climatique, la surface maximum de coupe d’un seul tenant est de 4 hectares. Sur les terrains présentant une pente supérieure à 30 %, la surface maximum de coupe est de 2 hectares.
    Alinéa 9« III. – Les coupes rases sont soumises à autorisation spéciale dans les cas suivants :
    Lire Article 3 en entier
    La section 2 du chapitre IV du titre II du livre I er du code forestier est ainsi modifiée : 1° À la fin de l’intitulé, les mots : « à défaut de gestion durable » sont supprimés ; 2° Il est ajouté un article L. 124‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 124 ‑ 5 ‑ 1. – I. – Une coupe rase est définie comme une coupe unique de régénération artificielle, de régénération naturelle sexuée ou végétative, consistant à abattre en une seule opération plus de 80 % des arbres d’un peuplement ou d’un périmètre. « II. – La surface de ces coupes rases est définie comme suit : « 1° Lorsque la coupe porte sur des peuplements de feuillus ou mélangés, la surface maximum d’un seul tenant de coupe est de 2 hectares. Sur les terrains présentant une pente supérieure à 30 %, la surface maximum de coupe est de 0,5 hectare ; « 2° Lorsque la coupe porte sur des peuplements en monoculture de résineux faites après l’entrée en vigueur de la loi n° du relative à l’adaptation de la politique forestière et des milieux forestiers face au changement climatique, la surface maximum de coupe d’un seul tenant est de 4 hectares. Sur les terrains présentant une pente supérieure à 30 %, la surface maximum de coupe est de 2 hectares. « 3° Les surfaces définies au 1° et 2° du II du présent article ne s’appliquent pas en cas d’impasse sanitaire, constatée par une autorité compétente dans les conditions définies par décret. « III. – Les coupes rases sont soumises à autorisation spéciale dans les cas suivants : « 1° Lorsque la coupe porte sur des peuplements de feuillus ou mélangés sur une surface comprise entre 0,5 et 2 hectares ; « 2° Lorsque la coupe porte sur des plantations en monoculture faites après l’entrée en vigueur de la loi n° du précitée, sur une surface comprise entre 0,5 et 4 hectares ; « 3° Sur les terrains situés à moins de 30 mètres d’un cours d’eau ou d’une zone humide au sens du 1° du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement ; « 4° À la suite d’une décision de l’autorité administrative pour motif paysager, historique ou écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état de la continuité écologique. Cette décision est prise après avis du Centre national de la propriété forestière lorsque des bois et forêts des particuliers sont concernés par l’interdiction, et après avis conforme de l’Office national des forêts lorsque des bois et forêt appartenant à des personnes publiques mentionnées au 2° du I de l’article L. 211‑1 du présent code sont concernés par les interdictions ; « 5° Lorsque la coupe porte sur des parcelles situées en zone Natura 2000 ; « 6° Lorsque la coupe porte sur des parcelles situées en zone de parc naturel régional. « IV. – Le calcul des surfaces prévues aux 1° et 2° du III du présent article tient compte des coupes rases cumulées au cours des cinq dernières années sur des parcelles contigües. « V. – L’impasse sanitaire mentionnée au I est définie par décret en Conseil d’État lorsque les deux critères suivants sont réunis : « 1° Un état sanitaire fortement compromis, défini par au moins 50 % du couvert arborescent constitué d’arbres présentant au moins 50 % de branches fines mortes ou de défoliation ; « 2° Une absence de régénération naturelle, malgré la mise en œuvre de mesures adaptées, et constatée par une autorité compétente. « VI. – L’autorisation mentionnée au I du présent article est intégrée aux documents d’orientation et de gestion prévus aux articles L. 122‑1 à L. 122‑3 du présent code. »
  5. Article 4

    Alinéa 5« 1° Une diversification minimale de 30 % avec au moins deux essences objectif présentant une complémentarité de traits fonctionnels en dessous de 4 hectares ;
    Lire Article 4 en entier
    L’article L. 124‑6 du code forestier est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « rase » est supprimé ; 2° Après le même premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Ces mesures doivent être effectuées en garantissant une préservation des sols au sens de l’article L. 121‑1 du présent code, ainsi que la diversité des essences adaptée au contexte local. Ce reboisement doit assurer : « 1° Une diversification minimale de 30 % avec au moins deux essences objectif présentant une complémentarité de traits fonctionnels en dessous de 4 hectares ; « 2° Une diversification minimale de 30 % avec au moins trois essences objectif présentant une complémentarité de traits fonctionnels au‑delà de 4 hectares. »
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